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Exemple de lettre de relance client deuxième avis impayé

Exemple de lettre de relance client pour un 2e impayé avec mise en demeure. Ton ferme, pénalités légales incluses. Gratuit, à compléter et imprimer en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de relance client (deuxième avis) ?

Une facture émise auprès d'un client professionnel n'est toujours pas payée malgré une première relance amiable. Cette deuxième relance marque l'escalade et précède la mise en demeure formelle. Elle vise à débloquer le paiement tout en préservant la relation commerciale.

Cadre légal

Le paiement entre professionnels est encadré par plusieurs textes :

  • Article L441-10 du Code de commerce : délai de paiement maximum de 60 jours date d'émission de facture (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, intérêts de retard automatiques
  • Article L441-6 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit à tout retard, sans formalité
  • Taux d'intérêt de retard : taux BCE + 10 points, soit ~14-15 % en 2026, applicable automatiquement même sans clause contractuelle
  • Article 1342-1 du Code civil : le débiteur de bonne foi peut être mis en demeure par simple interpellation suffisante
  • Prescription commerciale : 5 ans pour les créances entre professionnels (article L110-4)

Procédure : escalade graduée

1. Première relance (J+5 après échéance)

  • Email ou téléphone amical : rappel courtois de la facture impayée, demande d'information sur la date de paiement prévue
  • Ton : compréhensif, présomption d'oubli

2. Deuxième relance (cette lettre, J+15)

  • Format : LRAR ou email avec accusé de lecture
  • Mentions : montant exact, date d'émission, date d'échéance dépassée, intérêts en cours, indemnité forfaitaire de 40 €
  • Nouveau délai accordé : 8 à 15 jours
  • Annonce des suites en cas de non-règlement : mise en demeure formelle puis procédure de recouvrement

3. Mise en demeure formelle (J+30)

  • LRAR au siège social, avec mention expresse « MISE EN DEMEURE »
  • Délai final : 8 jours
  • Annonce de la saisine du tribunal de commerce et de l'injonction de payer

4. Recours judiciaire (J+45)

  • Injonction de payer : procédure simple et rapide, ordonnance du président du tribunal de commerce sans audience contradictoire en cas de créance certaine
  • Référé-provision en cas de créance non sérieusement contestable
  • Assignation au fond pour les litiges complexes

Erreurs fréquentes à éviter

  • Multiplier les relances sans escalade formelle : 5 emails « cordiaux » sans LRAR ne sont pas une mise en demeure et ne préservent pas la prescription
  • Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € : c'est un droit légal automatique, à réclamer systématiquement
  • Réclamer des intérêts de retard non calculés : précisez le taux et le mode de calcul pour qu'ils soient exigibles
  • Confondre relance et mise en demeure : seule la mise en demeure formelle (LRAR avec mention expresse) déclenche certains effets juridiques
  • Attendre trop longtemps : plus le temps passe, plus le risque d'insolvabilité du client augmente

Que faire si le client conteste la facture ?

  1. Demandez la contestation écrite et motivée
  2. Vérifiez votre dossier : bon de commande, bon de livraison, conditions générales acceptées
  3. Proposez une médiation des entreprises (gratuite, en ligne sur economie.gouv.fr) avant tout contentieux
  4. Si la créance est solide : injonction de payer au tribunal de commerce, opposition possible du débiteur dans le mois
  5. Si le client est en difficulté : envisager un échéancier de paiement protocolisé plutôt qu'un contentieux ruineux

[Nom ou raison sociale de votre entreprise]
[Adresse de votre entreprise]
[Code postal et ville (expéditeur)]
SIRET : [Numéro SIRET]

[Raison sociale du client]
À l'attention de [Nom du contact chez le client]
[Adresse du client]
[Code postal et ville (client)]

[Ville de l'expéditeur], le [Date du courrier]

Objet : Deuxième relance — Facture n°[Numéro de facture] impayée — Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de la facture n°[Numéro de facture] d'un montant de [Montant TTC impayé (€)] € TTC, dont l'échéance était fixée au [Date d'échéance de la facture]. Une première relance vous a été adressée le [Date de la première relance], restée à ce jour sans réponse ni paiement de votre part.

En conséquence, nous vous mettons en demeure, par la présente, de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [Délai accordé pour payer (en jours)] jours à compter de la réception de ce courrier.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de [Taux de pénalités de retard (%)] % ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit à compter de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire que nous jugerons utile, aux frais de votre société, sans autre préavis de notre part.

Nous restons néanmoins disponibles pour examiner toute difficulté passagère que vous rencontreriez, à condition que vous nous contactiez avant l'expiration du délai susmentionné.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du signataire]
[Fonction du signataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quand envoyer une deuxième lettre de relance pour facture impayée ?
La deuxième relance s'envoie généralement 7 à 15 jours après la première relance restée sans réponse. À ce stade, le courrier doit prendre la forme d'une mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, afin de constituer une preuve juridique opposable en cas de contentieux ultérieur.
Quelles pénalités de retard peut-on appliquer sur une facture impayée entre professionnels ?
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux minimum légal est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est automatiquement due par le débiteur.
La deuxième relance pour impayé doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
La loi n'impose pas formellement l'envoi en recommandé pour une relance, mais il est fortement conseillé d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de prouver la date de réception par le débiteur, ce qui est indispensable pour faire courir le délai de paiement imparti et pour toute procédure judiciaire éventuelle.
Que faire si le client ne paie toujours pas après la deuxième relance avec mise en demeure ?
En l'absence de paiement dans le délai fixé dans la mise en demeure, le créancier peut engager une procédure judiciaire de recouvrement. Les options les plus courantes sont l'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse), l'assignation en référé-provision ou l'assignation au fond devant le tribunal de commerce ou judiciaire compétent. Les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur.
Quel délai de paiement indiquer dans une mise en demeure pour facture impayée ?
Il n'existe pas de délai légalement imposé dans la mise en demeure elle-même, mais la pratique courante est d'accorder entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai doit être raisonnable tout en restant ferme ; un délai trop court pourrait être considéré comme abusif par un juge en cas de litige.
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