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Exemple de lettre de demande de médiation

Exemple de lettre gratuit pour saisir un médiateur de la consommation après litige. À compléter en ligne, conforme à la directive européenne 2013/11/UE et à.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quand peut-on saisir un médiateur de la consommation ?
Vous pouvez saisir un médiateur uniquement après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'entreprise (réclamation écrite adressée au service client). Si l'entreprise n'a pas répondu dans un délai raisonnable (généralement 1 à 2 mois) ou si sa réponse ne vous satisfait pas, la saisine du médiateur est ouverte. Ce recours est gratuit pour le consommateur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Comment trouver le médiateur compétent pour mon litige ?
Chaque professionnel a l'obligation légale d'indiquer les coordonnées du médiateur auquel il est rattaché sur son site internet, ses CGV et ses factures. Si vous ne trouvez pas cette information, vous pouvez consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) ou utiliser la plateforme européenne RLL accessible sur ec.europa.eu.
Quel est le délai de traitement d'une médiation de consommation ?
Le médiateur dispose de 90 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour formuler une proposition de solution, conformément à l'article L.612-3 du Code de la consommation. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, après information des parties. La médiation n'est pas contraignante : chacune des parties reste libre d'accepter ou de refuser la proposition.
Quels documents joindre à ma demande de médiation ?
Vous devez fournir : une copie de votre réclamation initiale adressée à l'entreprise, la réponse de celle-ci (ou une attestation sur l'honneur d'absence de réponse), le contrat ou bon de commande, les échanges de courriels ou courriers pertinents, et tout justificatif prouvant le préjudice subi (photos, factures, relevés bancaires). Un dossier complet accélère significativement le traitement de votre demande.
La décision du médiateur est-elle obligatoire ?
Non, la médiation de la consommation est un processus amiable et non contraignant. Le médiateur formule une proposition de solution, mais ni vous ni l'entreprise n'êtes tenus de l'accepter. Si la médiation échoue ou si la proposition ne convient pas, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes (tribunal de proximité, tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits.