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Exemple de lettre de mise en demeure contrefaçon de marque

Exemple de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée à l'INPI. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en LRAR.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette mise en demeure pour contrefaçon de marque ?

Vous êtes titulaire d'une marque déposée à l'INPI ou à l'EUIPO, et vous constatez qu'un tiers utilise votre marque (ou un signe très similaire) pour commercialiser des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres, sans votre autorisation. Cette mise en demeure est la première étape pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.

Cas couverts :

  • Reproduction servile de votre marque sur des produits concurrents
  • Imitation créant un risque de confusion dans l'esprit du public
  • Usage du signe dans un nom de domaine, une enseigne, des supports publicitaires
  • Vente de contrefaçons sur marketplaces (Amazon, eBay, Vinted, AliExpress)
  • Référencement payant sur le nom de votre marque par un concurrent

Cadre légal

Le droit des marques est régi par le Code de la propriété intellectuelle :

  • Article L713-2 CPI : interdiction de reproduire une marque ou d'imiter une marque dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques
  • Article L713-3 CPI : interdiction étendue aux produits/services similaires en cas de risque de confusion
  • Article L713-3-1 : marque renommée — protection étendue même hors spécialité
  • Article L716-4 CPI : la contrefaçon constitue un délit pénal (jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende, doublés en bande organisée)
  • Article L716-14 CPI : indemnisation prend en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur

Procédure : avant, pendant, après

Avant la mise en demeure

  • Vérifiez la validité de votre marque : enregistrée, non déchue (usage effectif dans les 5 ans), couvrant bien les classes Nice concernées
  • Faites établir un constat d'huissier (commissaire de justice) sur les pages, produits ou affiches litigieux. Coût : 200 à 600 €. Indispensable comme preuve
  • Identifiez le contrefacteur : recherche WHOIS pour un site, mentions légales, RCS pour une société, plateforme pour un vendeur tiers
  • Évaluez votre préjudice : chiffre d'affaires perdu, atteinte à l'image, montant des contrefaçons saisies

Envoi de la mise en demeure

  • Format : LRAR au contrefacteur (et copie à l'hébergeur, à la plateforme ou à l'intermédiaire)
  • Mentions essentielles : référence du dépôt de marque (n° INPI/EUIPO + classes), description précise des actes reprochés, fondement juridique (article L713-2 CPI), demandes (cessation, retrait, indemnisation), délai (8 à 15 jours), menace de saisine du tribunal
  • Pour les marketplaces, utilisez aussi les procédures de signalement dédiées (programme Brand Registry Amazon, formulaire VeRO eBay)

Après la mise en demeure

  • Si acceptation : protocole transactionnel signé (cessation, indemnité, engagement de ne pas récidiver)
  • Si refus ou silence : saisine du tribunal judiciaire compétent (3 juridictions spécialisées en marques : Paris, Lyon, Marseille selon la zone)

Erreurs fréquentes à éviter

  • Mise en demeure sans constat d'huissier préalable : si la page litigieuse est supprimée, vous perdez la preuve
  • Confondre marque déposée et nom de domaine : le nom de domaine seul ne protège pas, sauf si déposé comme marque ou caractère distinctif acquis
  • Tarder à agir : la tolérance peut être interprétée comme acquiescement. Prescription civile de 5 ans (article 2224 du Code civil)
  • Surestimer votre préjudice : demande disproportionnée affaiblit votre crédibilité
  • Oublier de saisir l'INPI pour les marques contrefaites mais aussi déposées par le contrefacteur (procédure d'opposition ou en nullité)

Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?

  1. Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire spécialisé (Paris, Lyon, Marseille) — avocat obligatoire au-delà de 10 000 €
  2. Saisie-contrefaçon avant procès : ordonnance sur requête au président du tribunal, intervention d'huissier au siège du contrefacteur pour saisir produits, comptabilité, factures
  3. Référé pour obtenir en urgence la cessation sous astreinte (trouble manifestement illicite)
  4. Plainte pénale au procureur si la contrefaçon est massive ou organisée. Enquête de la DGCCRF ou de la police judiciaire
  5. Notification à la plateforme (LCEN article 6) : l'hébergeur ou la marketplace doit retirer promptement, à défaut sa responsabilité est engagée

Les actions en contrefaçon de marque peuvent donner lieu à des indemnités substantielles (10 000 à 500 000 €+) selon l'ampleur, la durée et la mauvaise foi du contrefacteur.

[Votre nom complet ou raison sociale]
[Votre adresse]
[Code postal et ville (expéditeur)]

[Nom du contrefacteur (personne ou société)]
[Adresse du contrefacteur]
[Code postal et ville (destinataire)]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure de cesser tout acte de contrefaçon de marque
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet ou raison sociale], titulaire de la marque [Nom de votre marque déposée], déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro d'enregistrement [Numéro d'enregistrement INPI] le [Date de dépôt de la marque], ai été informé(e) que vous utilisez, sans mon autorisation, un signe identique ou similaire à ma marque pour désigner des produits et/ou services relevant des classes [Classes Nice concernées] de la classification de Nice.

Ces agissements constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptibles d'engager votre responsabilité civile et pénale. En application de l'article L. 716-4 du même Code, la contrefaçon de marque est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende.

En conséquence, je vous mets en demeure de :

  • Cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du signe [Signe ou dénomination contrefaisante utilisée] ou de tout signe susceptible de créer une confusion avec ma marque ;
  • Retirer sans délai l'ensemble des supports, documents commerciaux, produits ou services sur lesquels figure ce signe litigieux ;
  • Me fournir, dans un délai de [Délai de réponse accordé (en jours)] jours à compter de la réception du présent courrier, la preuve écrite de la cessation de ces actes ;
  • M'indiquer le volume des ventes et/ou prestations réalisées sous ce signe afin que nous puissions convenir des modalités de réparation du préjudice subi.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes, notamment le Tribunal judiciaire spécialisé en matière de propriété intellectuelle, et de solliciter en référé toute mesure conservatoire utile, ainsi que la réparation intégrale du préjudice commercial et moral subi.

Je vous rappelle que cette mise en demeure constitue un préalable amiable et que je reste, à ce stade, disponible pour envisager un règlement négocié de ce différend, sous réserve de la cessation immédiate des actes précités.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet ou raison sociale]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle est la sanction pénale en cas de contrefaçon de marque en France ?
En vertu de l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque est passible de 4 ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être portées à 5 ans et 500 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou via un réseau de communication au public en ligne. Des sanctions civiles s'ajoutent, notamment le versement de dommages et intérêts au titulaire de la marque.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour contrefaçon de marque en lettre recommandée ?
Oui, il est fortement conseillé d'envoyer la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela permet de prouver la date de réception par le contrefacteur et constitue une preuve opposable en cas de procédure judiciaire ultérieure. Cette étape préalable démontre également votre bonne foi et votre démarche amiable avant toute action en justice.
Ma marque doit-elle être déposée à l'INPI pour envoyer une mise en demeure pour contrefaçon ?
Oui, seule une marque régulièrement enregistrée auprès de l'INPI (ou de l'EUIPO pour une marque de l'Union européenne) confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation permettant d'agir en contrefaçon. Sans dépôt, vous ne pouvez pas invoquer les dispositions des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le numéro d'enregistrement et la date de dépôt sont des éléments essentiels à mentionner dans votre courrier.
Quel délai laisser au contrefacteur pour répondre à une mise en demeure de marque ?
Aucun délai légal minimal n'est imposé, mais il est d'usage de laisser entre 8 et 15 jours pour une cessation immédiate des actes litigieux et entre 15 et 30 jours pour la fourniture de documents justificatifs. Le délai doit être raisonnable et proportionné à la situation, tout en restant ferme. Un délai trop court pourrait être jugé de mauvaise foi par un tribunal en cas de litige.
Que faire si le contrefacteur ne répond pas à la mise en demeure pour contrefaçon de marque ?
Si le contrefacteur ne donne pas suite dans le délai imparti, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle pour demander en référé la cessation des actes de contrefaçon et l'octroi de dommages et intérêts. Il est également possible de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou de la brigade nationale de lutte contre la fraude documentaire et financière (BN3F). Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès ce stade.
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