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Objet : Mise en demeure de cesser tout acte de contrefaçon de marque
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , titulaire de la marque , déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro d'enregistrement le , ai été informé(e) que vous utilisez, sans mon autorisation, un signe identique ou similaire à ma marque pour désigner des produits et/ou services relevant des classes de la classification de Nice.
Ces agissements constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptibles d'engager votre responsabilité civile et pénale. En application de l'article L. 716-4 du même Code, la contrefaçon de marque est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende.
En conséquence, je vous mets en demeure de :
- Cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du signe ou de tout signe susceptible de créer une confusion avec ma marque ;
- Retirer sans délai l'ensemble des supports, documents commerciaux, produits ou services sur lesquels figure ce signe litigieux ;
- Me fournir, dans un délai de jours à compter de la réception du présent courrier, la preuve écrite de la cessation de ces actes ;
- M'indiquer le volume des ventes et/ou prestations réalisées sous ce signe afin que nous puissions convenir des modalités de réparation du préjudice subi.
Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes, notamment le Tribunal judiciaire spécialisé en matière de propriété intellectuelle, et de solliciter en référé toute mesure conservatoire utile, ainsi que la réparation intégrale du préjudice commercial et moral subi.
Je vous rappelle que cette mise en demeure constitue un préalable amiable et que je reste, à ce stade, disponible pour envisager un règlement négocié de ce différend, sous réserve de la cessation immédiate des actes précités.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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