Contestation de frais d'incidents bancaires

Pourquoi contester des frais d'incident bancaire

Les frais d'incident regroupent plusieurs lignes que les banques facturent lorsqu'un compte fonctionne mal : commissions d'intervention pour le traitement d'une opération qui dépasse le découvert autorisé, frais de rejet de chèque ou de prélèvement, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé. Pris isolément, chaque frais paraît modeste ; cumulés sur un mois difficile, ils peuvent représenter plusieurs dizaines, voire centaines d'euros, et aggraver une situation déjà tendue. La loi encadre strictement ces tarifs et toute somme prélevée au-delà des plafonds, sans information préalable ou en violation des règles applicables aux clients fragiles, peut être contestée et remboursée.

Le cadre légal exact

Le plafonnement des commissions d'intervention résulte de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et du décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, codifiés aux articles L. 312-1-3 et D. 312-1-5 du Code monétaire et financier.

• Clients particuliers : commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
• Clients en situation de fragilité financière (article R. 312-4-3, précisé par le décret n° 2020-889 du 22 juillet 2020) : ensemble des frais d'incident plafonné à 25 € par mois.
• Souscripteurs de l'offre spécifique clientèle fragile : plafond ramené à 20 € par mois et 200 € par an, l'offre elle-même étant facturée au maximum 3 € par mois.

Par ailleurs, la banque doit vous informer du montant et de la nature des frais d'irrégularité au moins quatorze jours avant leur prélèvement effectif.

La procédure à suivre

La contestation se déroule par étapes. Adressez d'abord un courrier à votre conseiller ou à l'agence, puis, si besoin, au service réclamations de l'établissement. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir le délai de réponse et constitue une preuve. La banque dispose en principe de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés. La médiation est elle-même soumise à un délai de réponse de quatre-vingt-dix jours. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection reste compétent.

Les pièces à joindre

• La copie du ou des relevés de compte faisant apparaître les frais contestés.
• Le détail des opérations concernées et le calcul du dépassement de plafond.
• Le cas échéant, l'attestation de votre situation de fragilité financière (inscription au FICP, dossier de surendettement recevable, identification par la banque).
• La copie de la convention de compte et de la brochure tarifaire en vigueur.

Les erreurs à éviter

• Contester sans calcul précis : vérifiez d'abord le total mensuel des commissions pour démontrer le dépassement réel.
• Confondre les différents frais : commission d'intervention, frais de rejet et agios obéissent à des règles distinctes.
• Oublier de demander explicitement le remboursement et le crédit du compte.
• Négliger le recommandé : un simple appel téléphonique ne fait pas courir les délais ni ne constitue une preuve.
• Saisir le médiateur trop tôt, avant d'avoir laissé à la banque le délai pour traiter la réclamation.

Les recours en cas d'échec

Si la médiation n'aboutit pas, vous conservez la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire pour les litiges courants. Vous pouvez également signaler des pratiques abusives à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les associations de consommateurs agréées peuvent vous accompagner gratuitement dans vos démarches et appuyer votre dossier.