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⚖️ Administratif & Juridique

Lettre de demande d'accès aux documents administratifs (CADA)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour obtenir une copie d'un document administratif (loi du 17 juillet 1978). Procédure et délais.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
9 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Toute personne, sans avoir à justifier d'un motif, peut demander à une administration (mairie, préfecture, hôpital, organisme chargé d'une mission de service public…) la communication d'un document administratif qu'elle détient : dossier, rapport, procès-verbal, courrier, décision, etc. Cette lettre s'adresse à l'autorité ou au service détenteur du document, ou à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) lorsqu'elle existe. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception afin de dater précisément le point de départ du délai de réponse.

Cadre légal

  • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), articles L300-1 à L311-2 : droit de toute personne d'accéder aux documents administratifs.
  • Article L300-2 du CRPA : définition des documents administratifs concernés (dossiers, rapports, comptes rendus, correspondances, directives, avis, décisions…).
  • Article L311-9 du CRPA : l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par copie aux frais raisonnables du demandeur, ou par voie électronique.
  • Délai : l'administration dispose d'un mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut décision de refus (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
  • Limites : certains documents ne sont pas communicables (secret de la défense, vie privée de tiers, secret des affaires…) ; ils peuvent alors être occultés partiellement avant transmission.

Comment procéder

  • Identifiez le plus précisément possible le document souhaité (nature, date, objet, référence) et l'administration qui le détient.
  • Indiquez le mode de communication choisi : consultation sur place, envoi d'une copie papier ou transmission par courriel.
  • Adressez la demande au service détenteur ou à la PRADA, en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé.
  • Conservez une copie de votre lettre et la preuve de dépôt : elles fixent le point de départ du délai d'un mois.

Erreurs à éviter

  • Formuler une demande trop vague : l'administration peut la rejeter si le document n'est pas identifiable.
  • Réclamer un document inexistant ou que l'administration n'a pas à constituer : le droit d'accès ne porte que sur les documents existants.
  • Exiger des informations couvertes par un secret protégé sans envisager une communication partielle après occultation.
  • Saisir directement le tribunal : la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

En cas de litige

En cas de refus exprès ou de silence gardé pendant un mois, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois (article R343-1 du CRPA) ; cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours (article L342-1). La CADA rend un avis, en principe dans le mois suivant l'enregistrement de la demande, qu'elle notifie au demandeur et à l'administration. Si l'administration maintient son refus, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'administration]
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
[Adresse de l'administration]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de communication de document administratif (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], sollicite par la présente la communication des documents administratifs suivants : [Description précise des documents].

Cette demande est formulée sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces documents revêtent un caractère communicable.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de ces documents, par voie électronique à l'adresse [Votre email] OU sur support papier à mon adresse postale ci-dessus. Je m'engage à régler les frais de reproduction conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 (généralement quelques centimes par page).

Je vous rappelle que l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. À défaut, le silence vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis le tribunal administratif.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels documents administratifs sont communicables ?
Pratiquement tous les documents produits ou reçus par une administration publique : rapports, études, statistiques, comptes-rendus, avis, courriers internes, marchés publics, délibérations. Sauf exceptions : documents préparatoires non clos, documents touchant à la sûreté de l'État, à la vie privée des tiers, ou couverts par le secret professionnel.
À qui adresser la demande ?
Directement à l'administration détentrice (ministère, mairie, hôpital, université, sécurité sociale, etc.). Chaque organisme a une « Personne responsable de l'accès aux documents administratifs » (PRADA) qui centralise les demandes. Pour les communes, le maire est compétent.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
L'administration a 1 mois pour répondre (article L311-2 CRPA). Le silence pendant 1 mois vaut REFUS implicite. Vous pouvez alors saisir la CADA dans un délai de 2 mois (gratuit) puis, le cas échéant, le tribunal administratif.
L'accès est-il gratuit ?
La consultation sur place est gratuite. La reproduction (copies papier, photocopie d'archives) peut faire l'objet de frais limités fixés par arrêté : maximum 0,18 €/page A4, 1,83 € pour une disquette/CD. La transmission par email est gratuite.
Que faire en cas de refus ?
Saisissez la CADA dans les 2 mois suivant le refus (explicite ou implicite). Procédure gratuite et en ligne sur cada.fr. La CADA rend un avis non contraignant mais largement suivi. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif peut être saisi (recours pour excès de pouvoir).
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