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Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
, le
Objet : Demande de communication de document administratif (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , demeurant , sollicite par la présente la communication des documents administratifs suivants : .
Cette demande est formulée sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces documents revêtent un caractère communicable.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de ces documents, par voie électronique à l'adresse OU sur support papier à mon adresse postale ci-dessus. Je m'engage à régler les frais de reproduction conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 (généralement quelques centimes par page).
Je vous rappelle que l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. À défaut, le silence vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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