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Exemple de lettre de demande de retraite progressive

Exemple de lettre pour demander une retraite progressive à votre employeur. Conforme aux articles L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, à compléter et imprimer gratuitement.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de demande de retraite progressive ?

La retraite progressive permet de réduire son temps de travail (entre 40 % et 80 % d'un temps plein) tout en touchant une fraction de sa pension de retraite, sans cesser totalement son activité. Elle a été largement assouplie depuis 2023 : ouverte aux salariés, aux fonctionnaires et désormais aux professions libérales.

Cette lettre formalise votre demande auprès de votre employeur (pour le passage à temps partiel) et auprès de la caisse de retraite (pour la fraction de pension versée).

Cadre légal

Le dispositif est régi par les articles L351-15 à L351-17 du Code de la sécurité sociale, refondus par la réforme de 2023 (loi du 14 avril 2023) :

  • Âge minimum : 60 ans (contre 62 auparavant, abaissé pour faciliter la transition)
  • Durée d'assurance minimale : 150 trimestres
  • Temps de travail : entre 40 % et 80 % d'un temps complet
  • Fraction de pension : 100 % - quotité d'activité (ex. 60 % d'activité = 40 % de pension)
  • Refus de l'employeur : doit être motivé par écrit (article L3123-3 Code du travail), critères restrictifs (incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise)

Procédure : avant, pendant, après

Avant la demande

  • Vérifiez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr : trimestres acquis, montant prévisionnel de la pension
  • Simulez sur le site M@rel votre pension complète et votre fraction en retraite progressive
  • Calculez l'impact financier global : salaire réduit + fraction de pension = revenu total
  • Discutez avec votre employeur en amont pour anticiper l'organisation du temps partiel

Envoi des demandes

  • Employeur : demande par LRAR de passage à temps partiel, au moins 2 mois avant la date souhaitée
  • Caisse de retraite (CNAV ou caisse compétente) : formulaire spécifique « demande de retraite progressive » 6 mois avant idéalement
  • Pièces : pièce d'identité, RIB, contrat à temps partiel signé, bulletins de salaire des 12 derniers mois

Après acceptation

  • Versement de la fraction de pension à compter du 1er jour du mois suivant le passage effectif à temps partiel
  • Continuité des cotisations sur le salaire à temps partiel : les droits continuent à se constituer pour la retraite définitive
  • Possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein (avec accord employeur) pour ne pas amoindrir la future retraite définitive

Erreurs fréquentes à éviter

  • Demander la retraite progressive sans avoir validé les 150 trimestres : refus automatique de la caisse
  • Confondre retraite progressive et cumul emploi-retraite : la première précède la liquidation totale, le second la suit
  • Négliger l'impact fiscal : la fraction de pension est imposable comme la pension complète, à intégrer dans le calcul global
  • Accepter un refus employeur sans demander les motifs écrits : ces motifs sont contestables aux prud'hommes s'ils ne sont pas suffisamment caractérisés
  • Démarrer le temps partiel sans accord écrit signé : risque de contestation rétroactive du salaire

Que faire si l'employeur refuse ?

Le refus de retraite progressive doit reposer sur des motifs sérieux liés à l'activité de l'entreprise (incompatibilité avec le poste, perturbation du service). En cas de refus jugé infondé :

  • Demande écrite des motifs précis par LRAR
  • Médiation par l'inspection du travail qui peut intervenir en conciliation
  • Saisine du conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le passage à temps partiel
  • Démission avec liquidation classique de la retraite si le poste est devenu intolérable et que vous avez tous les trimestres requis

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite progressive ?
Pour accéder à la retraite progressive, vous devez avoir atteint l'âge de 60 ans et justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation retraite (tous régimes confondus). Vous devez également exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein. Ces conditions sont fixées par les articles L. 351-15 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Faut-il envoyer la demande de retraite progressive en lettre recommandée ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comme le mentionne le modèle de lettre. Ce mode d'envoi constitue une preuve légale de la date de réception par votre employeur et sécurise votre démarche en cas de litige. Conservez précieusement l'avis de réception signé.
L'employeur peut-il refuser une demande de retraite progressive ?
Oui, l'employeur peut refuser le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, car il ne s'agit pas d'un droit absolu opposable à l'employeur comme peut l'être le congé parental. En cas de refus, l'employeur doit en principe motiver sa décision. Il est recommandé de négocier en amont et, si nécessaire, de saisir l'inspection du travail ou un conseiller juridique.
Quel taux de temps partiel peut-on choisir dans le cadre d'une retraite progressive ?
La loi impose que le temps partiel soit compris entre 40 % et 80 % d'un temps plein pour ouvrir droit à la retraite progressive. En dessous de 40 % ou au-delà de 80 %, le dispositif ne peut pas s'appliquer. Le taux choisi doit être mentionné explicitement dans la lettre de demande adressée à l'employeur, puis validé dans un avenant au contrat de travail.
Quelles démarches effectuer auprès de la caisse de retraite en complément de la lettre à l'employeur ?
En parallèle de la lettre à votre employeur, vous devez déposer une demande de retraite progressive auprès de votre caisse de retraite de base (Assurance retraite pour le régime général) et de votre caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé). La caisse calcule alors la fraction de pension à verser en fonction de votre taux d'activité. Il est conseillé d'initier ces démarches plusieurs mois à l'avance pour éviter tout délai de traitement.
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