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Exemple de lettre de demande de télétravail

Exemple de lettre pour demander le télétravail à votre employeur, conforme aux articles L.1222-9 du Code du travail. À compléter en ligne et à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez passer en télétravail, régulièrement ou ponctuellement. Cette lettre formalise votre demande auprès de l'employeur et l'invite à préciser les modalités (jours, équipement, prise en charge des frais).

Cadre légal

  • Articles L1222-9 et suivants du Code du travail : le télétravail se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte ; en l'absence des deux, il peut être convenu par accord entre salarié et employeur (par tout moyen).
  • Refus motivé : lorsqu'un accord ou une charte prévoit le télétravail, l'employeur qui refuse la demande d'un salarié éligible doit motiver sa réponse.
  • Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés ; un accident survenu au domicile pendant le télétravail est présumé être un accident du travail.

Comment procéder

  • Vérifiez l'existence d'un accord ou d'une charte télétravail dans l'entreprise.
  • Précisez le rythme souhaité, le poste, et l'organisation proposée.
  • Demandez les modalités (équipement, indemnité d'occupation/frais).

Erreurs à éviter

  • Télétravailler sans accord formalisé.
  • Oublier la question de la prise en charge des frais professionnels.
  • Négliger les règles de droit à la déconnexion et de temps de travail.

En cas de désaccord

Un refus doit être motivé lorsque le télétravail est ouvert par accord ou charte. Un refus discriminatoire ou un manquement peut être porté devant le conseil de prud'hommes.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou supérieur hiérarchique]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de mise en place du télétravail

Madame, Monsieur,

Employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [Intitulé de votre poste] depuis le [Date d'embauche], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la mise en place d'un dispositif de télétravail pour mon poste, conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

En effet, la nature de mes missions — principalement orientées vers [Description de vos missions principales] — me semble pleinement compatible avec l'exercice de mes fonctions à distance. Je dispose à mon domicile d'un espace de travail dédié, d'une connexion internet fiable ainsi que des équipements informatiques nécessaires au bon exercice de mes responsabilités.

Je souhaiterais bénéficier du télétravail à hauteur de [Nombre de jours de télétravail souhaités par semaine] jour(s) par semaine, les jours suivants : [Jours souhaités en télétravail]. Je resterais naturellement disponible et joignable durant mes horaires habituels de travail, et m'engage à respecter l'ensemble des règles de confidentialité et de sécurité des données en vigueur dans l'entreprise.

Cette organisation me permettrait d'optimiser ma concentration et ma productivité tout en maintenant une présence régulière dans les locaux afin de préserver la qualité de nos échanges collectifs. Je suis convaincu(e) que cette modalité de travail serait bénéfique tant pour moi que pour l'entreprise.

Je reste bien entendu disponible pour en discuter lors d'un entretien à votre convenance et vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'employeur est-il obligé d'accepter une demande de télétravail ?
Non, l'employeur n'a aucune obligation légale d'accepter une demande de télétravail formulée par un salarié. En vertu de l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail repose sur le volontariat et nécessite l'accord des deux parties. En cas de refus, l'employeur n'est pas tenu de le motiver, sauf si un accord collectif ou une charte d'entreprise prévoit des critères d'éligibilité spécifiques.
Faut-il envoyer la lettre de demande de télétravail en recommandé ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas imposé par la loi pour une demande de télétravail, mais il est fortement conseillé pour conserver une preuve de la démarche et de la date d'envoi. Vous pouvez également remettre la lettre en main propre contre décharge, ou l'envoyer par e-mail avec accusé de lecture. Gardez toujours une copie de votre courrier avant de l'envoyer.
Combien de jours de télétravail peut-on demander par semaine ?
La loi ne fixe pas de nombre maximum de jours de télétravail par semaine : c'est l'accord collectif d'entreprise, la charte de l'employeur ou l'accord individuel qui en détermine le nombre. Dans la pratique, beaucoup d'entreprises encadrent le télétravail à 1 ou 2 jours par semaine pour préserver la cohésion d'équipe. Il est recommandé de proposer un nombre de jours raisonnable et justifié dans votre lettre pour maximiser vos chances d'obtenir un accord.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un accord de télétravail ?
Selon l'article L.1222-9 du Code du travail, l'accord formalisant le télétravail doit préciser les conditions de passage en télétravail et de retour au travail en présentiel, les modalités d'acceptation du salarié, les plages horaires de disponibilité, ainsi que les conditions de prise en charge des équipements. Cet accord peut prendre la forme d'un avenant au contrat de travail, d'une charte unilatérale ou d'un accord collectif. Votre lettre de demande constitue la première étape avant la formalisation de cet accord.
Peut-on demander le télétravail dès son embauche ou faut-il attendre ?
La loi ne prévoit aucune période d'ancienneté minimale obligatoire avant de pouvoir demander le télétravail. Cependant, en pratique, beaucoup d'employeurs préfèrent qu'une période d'intégration en présentiel soit respectée avant d'envisager ce mode d'organisation. Il est conseillé de vérifier si un accord collectif ou une charte interne à votre entreprise fixe des conditions d'éligibilité liées à l'ancienneté ou à la nature du poste.
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