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Exemple de lettre de demande de télétravail

Exemple de lettre pour demander le télétravail à votre employeur, conforme aux articles L.1222-9 du Code du travail. À compléter en ligne et à imprimer.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'employeur est-il obligé d'accepter une demande de télétravail ?
Non, l'employeur n'a aucune obligation légale d'accepter une demande de télétravail formulée par un salarié. En vertu de l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail repose sur le volontariat et nécessite l'accord des deux parties. En cas de refus, l'employeur n'est pas tenu de le motiver, sauf si un accord collectif ou une charte d'entreprise prévoit des critères d'éligibilité spécifiques.
Faut-il envoyer la lettre de demande de télétravail en recommandé ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas imposé par la loi pour une demande de télétravail, mais il est fortement conseillé pour conserver une preuve de la démarche et de la date d'envoi. Vous pouvez également remettre la lettre en main propre contre décharge, ou l'envoyer par e-mail avec accusé de lecture. Gardez toujours une copie de votre courrier avant de l'envoyer.
Combien de jours de télétravail peut-on demander par semaine ?
La loi ne fixe pas de nombre maximum de jours de télétravail par semaine : c'est l'accord collectif d'entreprise, la charte de l'employeur ou l'accord individuel qui en détermine le nombre. Dans la pratique, beaucoup d'entreprises encadrent le télétravail à 1 ou 2 jours par semaine pour préserver la cohésion d'équipe. Il est recommandé de proposer un nombre de jours raisonnable et justifié dans votre lettre pour maximiser vos chances d'obtenir un accord.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un accord de télétravail ?
Selon l'article L.1222-9 du Code du travail, l'accord formalisant le télétravail doit préciser les conditions de passage en télétravail et de retour au travail en présentiel, les modalités d'acceptation du salarié, les plages horaires de disponibilité, ainsi que les conditions de prise en charge des équipements. Cet accord peut prendre la forme d'un avenant au contrat de travail, d'une charte unilatérale ou d'un accord collectif. Votre lettre de demande constitue la première étape avant la formalisation de cet accord.
Peut-on demander le télétravail dès son embauche ou faut-il attendre ?
La loi ne prévoit aucune période d'ancienneté minimale obligatoire avant de pouvoir demander le télétravail. Cependant, en pratique, beaucoup d'employeurs préfèrent qu'une période d'intégration en présentiel soit respectée avant d'envisager ce mode d'organisation. Il est conseillé de vérifier si un accord collectif ou une charte interne à votre entreprise fixe des conditions d'éligibilité liées à l'ancienneté ou à la nature du poste.