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Lettre de congé pour vendre (bailleur au locataire)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Notifier à son locataire, en tant que propriétaire bailleur, un congé pour vendre le logement à l'échéance du bail, avec l'offre de vente valant droit de préemption.

Objet :
Donner congé
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Congé pour vendre : dans quels cas et à quel moment ?

Le congé pour vendre est l'acte par lequel un propriétaire bailleur informe son locataire qu'il ne renouvellera pas le bail d'habitation, parce qu'il souhaite vendre le logement libre de toute occupation. Il est strictement encadré par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Un bailleur ne peut pas délivrer ce congé à n'importe quel moment : il ne produit effet qu'au terme du bail. Pour un logement loué vide par un particulier, le bail dure généralement trois ans ; pour un bailleur personne morale, six ans. Un congé pour vendre délivré en cours de bail est sans effet.

Le délai de préavis est de six mois avant l'échéance du contrat. Ce délai se décompte à partir de la réception du congé par le locataire, et non de son envoi. Il faut donc anticiper largement l'expédition de la lettre pour que les six mois soient entièrement respectés avant le terme du bail. Un préavis insuffisant rend le congé nul.

Le droit de préemption du locataire

La particularité du congé pour vendre est qu'il vaut offre de vente au profit du locataire. Autrement dit, le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le logement, aux prix et conditions indiqués dans le congé. Le déroulement est le suivant :

  • l'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
  • le locataire qui accepte dispose ensuite de deux mois pour signer l'acte de vente, délai porté à quatre mois s'il déclare recourir à un prêt ;
  • en l'absence de réponse dans les deux mois, le locataire est réputé renoncer à l'achat et doit quitter les lieux au terme du préavis ;
  • si le bailleur vend finalement à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, il doit en informer le locataire, qui bénéficie alors d'un nouveau droit de préemption.

Le congé doit obligatoirement mentionner le prix et les conditions de la vente projetée : à défaut, l'offre est incomplète et le congé fragilisé.

Les pièges à éviter

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment et peuvent entraîner la nullité du congé. À peine de nullité, celui-ci doit reproduire les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : pensez à les annexer à la lettre. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ; un courrier simple ne fait pas courir le délai.

Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail, ou en présence d'un couple marié ou pacsé, le congé doit être adressé à chacune d'elles. Une vigilance particulière est due au locataire âgé de plus de soixante-cinq ans disposant de ressources modestes : le bailleur ne peut en principe lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement, sauf s'il remplit lui-même des conditions d'âge ou de ressources. Enfin, le congé pour vendre ne peut porter que sur le logement et ne doit pas dissimuler un autre motif d'éviction, sous peine de sanctions.

Une fois le congé délivré et le délai expiré sans achat par le locataire, le bailleur retrouve la libre disposition du logement à l'échéance du bail et peut le mettre en vente sur le marché.

[Vos nom et prénom (bailleur)]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal et ville du locataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Congé pour vendre à l'échéance du bail — offre de vente valant droit de préemption (lettre recommandée avec accusé de réception)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de propriétaire bailleur, je vous informe que le logement que vous occupez, situé [Adresse complète du logement loué], fait l'objet du bail d'habitation que nous avons conclu le [Date de signature du bail].

Par la présente, et conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour vendre ce logement à l'échéance du bail, soit le [Date d'échéance du bail (terme du contrat)]. Ce congé est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du contrat.

Ce congé vaut offre de vente à votre profit et ouvre à votre bénéfice un droit de préemption vous permettant d'acquérir le logement en priorité. Je vous propose donc de l'acquérir au prix de [Prix de vente proposé]. Le bien concerné se compose de : [Description du bien vendu]. La vente est proposée aux conditions suivantes : [Conditions de la vente].

Conformément à l'article 15-II précité, cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Si vous acceptez l'offre, vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de votre réponse pour la réalisation de l'acte de vente, ce délai étant porté à quatre mois si vous indiquez recourir à un prêt. À défaut d'acceptation dans le délai de deux mois, vous serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation du logement au terme du préavis.

À peine de nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont reproduites en annexe de la présente lettre, laquelle fait partie intégrante du congé.

Je vous invite à me faire connaître votre décision par écrit et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à cette vente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom (bailleur)]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai de préavis dois-je respecter pour un congé pour vendre ?
Le préavis est de six mois avant l'échéance du bail, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai se décompte à partir de la réception du congé par le locataire, et non de sa date d'envoi. Il faut donc expédier la lettre suffisamment tôt pour que les six mois soient intégralement respectés avant le terme du contrat.
Comment dois-je notifier le congé pour vendre au locataire ?
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un courrier simple ne fait pas courir le délai de préavis. Conservez la preuve de la notification, car la date de réception détermine le point de départ du préavis.
En quoi consiste le droit de préemption du locataire ?
Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, qui est prioritaire pour acheter le logement aux prix et conditions indiqués. Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. En cas d'acceptation, le locataire dispose de deux mois pour signer l'acte, délai porté à quatre mois s'il recourt à un prêt.
Puis-je donner congé pour vendre à tout moment pendant le bail ?
Non. Le congé pour vendre ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail, jamais en cours de contrat. Une attention particulière est requise si votre locataire a plus de soixante-cinq ans et dispose de ressources modestes : dans ce cas, l'article 15-III impose en principe de lui proposer une solution de relogement, sauf si le bailleur remplit lui-même des conditions d'âge ou de ressources.
Que doit obligatoirement contenir la lettre de congé pour vendre ?
Le congé doit indiquer le motif (la vente), le prix et les conditions de la vente projetée. À peine de nullité, il doit également reproduire les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : pensez à les annexer à votre lettre. L'absence de ces mentions peut entraîner l'annulation du congé.
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