EDL.fr
Sujet brûlant
🛒 Consommation & Commerce

Lettre de réclamation pour défaut de pose ou montage

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Signaler à un professionnel un montage ou une pose défectueux (cuisine, meuble, électroménager) et exiger la reprise au titre de la garantie de conformité.

Objet :
Formuler une réclamation
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi envoyer une lettre de réclamation pour défaut de pose

Lorsque vous achetez une cuisine équipée, un meuble ou un gros appareil électroménager auprès d'un professionnel qui se charge également de l'installation, vous êtes en droit d'attendre un montage réalisé dans les règles de l'art. Un plan de travail mal fixé, des façades désalignées, une hotte qui n'aspire pas faute de raccordement correct ou un lave-vaisselle qui fuit après encastrement sont autant de défauts qui relèvent de la responsabilité du poseur, et non d'une simple usure. Adresser une réclamation écrite permet de documenter le désordre, d'obliger le professionnel à se positionner et de préserver vos droits si le litige devait se prolonger.

La lettre a une double fonction : elle informe formellement le vendeur du problème et elle constitue une mise en demeure, c'est-à-dire une sommation d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Sans écrit daté, il vous sera difficile de prouver que vous avez réclamé et de fixer le point de départ du délai laissé au professionnel.

Ce que prévoit la garantie légale de conformité

Le Code de la consommation ne protège pas seulement le produit en lui-même. Aux termes de l'article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l'installation ou du montage du bien lorsque cette installation a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. Une pose défectueuse est donc juridiquement assimilée à un défaut de conformité du bien, ce qui vous ouvre les mêmes recours que pour un produit défaillant.

Concrètement, cette garantie vous permet d'exiger :

  • la mise en conformité du bien, c'est-à-dire la reprise de l'installation sans frais ni dérangement excessif pour vous ;
  • à défaut, une réduction du prix payé si vous conservez le bien en l'état ;
  • ou la résolution de la vente, avec restitution du prix, lorsque le défaut est suffisamment grave.

La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un produit neuf, les défauts qui se manifestent durant ce délai sont présumés exister dès l'origine : vous n'avez donc pas à démontrer que la mauvaise pose est à l'origine du désordre, c'est au professionnel de prouver le contraire.

Comment procéder et quels pièges éviter

Commencez par rassembler les preuves : bon de commande, facture, conditions générales de vente et, surtout, des photographies datées du défaut constaté. Décrivez le désordre de façon factuelle, sans exagération, en indiquant en quoi l'installation ne correspond pas à l'usage attendu. Fixez un délai raisonnable et réaliste pour l'intervention, par exemple quinze jours, et envoyez impérativement votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelques erreurs sont à éviter :

  • ne pas attendre trop longtemps après avoir constaté le problème, même si le délai légal est de deux ans ;
  • ne pas engager vous-même des réparations avant d'avoir laissé au professionnel la possibilité d'intervenir, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie ;
  • ne pas se contenter d'appels téléphoniques, qui ne laissent aucune trace exploitable en cas de litige.

Si le professionnel ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il dépend, puis, en dernier recours, la juridiction compétente. Conservez alors l'ensemble de vos échanges : ils constitueront le socle de votre dossier.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de l'entreprise ou du vendeur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville d'expédition], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de mise en conformité — défaut de pose (commande n° [Référence de la commande ou de la facture])

Madame, Monsieur,

J'ai fait réaliser auprès de votre entreprise l'achat et l'installation de [Nature du bien acheté et installé], suivant commande n° [Référence de la commande ou de la facture] en date du [Date de la commande ou de la facture], pour un montant total de [Montant total payé (en euros)] euros. La pose a été effectuée par vos soins le [Date de la pose ou du montage].

Or, je constate que cette installation a été réalisée de manière défectueuse. Je relève en effet le désordre suivant : [Description du défaut de pose constaté]. Ce défaut de pose rend le bien impropre à l'usage auquel il est normalement destiné et ne correspond pas à la prestation convenue.

Aux termes de l'article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l'installation du bien lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. L'installation étant ici défectueuse, le bien livré n'est pas conforme au contrat et je suis fondé(e) à en exiger la mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur pour moi.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la reprise et à la mise en conformité de l'installation dans un délai de [Délai accordé pour l'intervention (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre. Je vous saurais gré de me communiquer, dans ce même délai, la date d'intervention envisagée.

À défaut d'intervention de votre part dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de faire valoir mes droits en sollicitant une réduction du prix ou la résolution de la vente, après avoir saisi le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, le cas échéant, la juridiction compétente.

Vous trouverez ci-joint la copie de la facture et du bon de commande, ainsi que les justificatifs du désordre constaté. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La garantie de conformité couvre-t-elle vraiment la pose et pas seulement le produit ?
Oui. L'article L217-3 du Code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. Une cuisine ou un meuble mal posé est donc considéré comme non conforme, au même titre qu'un produit défectueux. Vous pouvez à ce titre exiger la mise en conformité sans frais.
Dans quel délai puis-je agir après la pose ?
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, les défauts qui apparaissent durant cette période sont présumés exister au moment de la livraison, sans que vous ayez à en apporter la preuve. Il reste toutefois conseillé de signaler le défaut de pose le plus tôt possible, dès sa constatation.
Que puis-je exiger du professionnel ?
Vous pouvez d'abord demander la remise en conformité de l'installation, c'est-à-dire sa reprise sans frais. Si le professionnel n'intervient pas dans un délai raisonnable ou refuse, vous pouvez ensuite solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente. Ces demandes doivent être formulées par écrit, de préférence en recommandé, pour garder une trace.
Pourquoi envoyer une mise en demeure et sous quelle forme ?
La mise en demeure est un courrier formel qui fixe un délai précis au professionnel pour agir et qui fait courir ses obligations. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi. Ce document est souvent exigé avant de pouvoir saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal.
Que faire si le professionnel ne répond pas ?
À l'expiration du délai que vous avez fixé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise ; ses coordonnées figurent en principe sur le contrat ou le site du professionnel. En cas d'échec de la médiation, la juridiction compétente peut être saisie. Conservez l'ensemble de vos échanges, factures et photographies comme éléments de preuve.
← Voir tous les exemples Consommation & Commerce