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Exemple de lettre de demande de remboursement de caution

Exemple de lettre pour demander le remboursement de votre caution après départ. Conforme à l'article 22 de la loi de 1989, gratuit et à compléter en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette demande de remboursement de dépôt de garantie ?

Vous quittez un logement loué et le propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie (ou caution) dans les délais légaux, ou y applique des retenues que vous estimez injustifiées. Cette lettre formalise votre demande de restitution intégrale (ou partielle).

Cadre légal

  • Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
    • Délai de restitution : 1 mois si état des lieux de sortie conforme à l'état d'entrée
    • 2 mois si dégradations constatées
    • Pénalité automatique : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard au-delà du délai
  • Article 7 de la loi de 1989 : le bailleur ne peut retenir que les sommes justifiées (réparations locatives prouvées, loyers ou charges impayés)
  • Décret du 26 août 1987 : liste des réparations à la charge du locataire (joints, peinture si dégradation, électroménager fourni)
  • Vétusté : prise en compte obligatoire dans le chiffrage des réparations

Procédure

Avant la lettre

  • Conserver l'état des lieux d'entrée et de sortie, contradictoires et signés
  • Conserver les preuves de paiement des loyers et charges
  • Documentation photos avant le départ pour preuve de l'état du logement
  • Vérifier la vétusté opposable : peinture > 5 ans, sol > 7 ans, etc. (jurisprudence)

Envoi

  • Format : LRAR au bailleur (ou agence) avec calcul précis : dépôt initial - retenues acceptées + pénalités si dépassement
  • Rappeler les articles applicables et le délai dépassé
  • Annoncer la saisine du tribunal en cas de non-paiement sous 15 jours

Erreurs à éviter

  • Accepter des retenues sans justificatifs (devis, factures)
  • Oublier la vétusté dans le calcul des retenues
  • Confondre dépôt de garantie et caution solidaire (la « caution » d'une tierce personne)
  • Manquer la prescription de 3 ans pour agir (action en restitution)

En cas de refus

Conciliation obligatoire par conciliateur de justice pour les litiges < 5 000 € (gratuit, en mairie). Puis saisine du tribunal judiciaire (pôle proximité). La commission départementale de conciliation spécialisée en logement est une alternative gratuite et rapide.

[Votre nom complet]
[Votre adresse actuelle]
[Code postal (adresse actuelle)] [Ville (adresse actuelle)]

[Nom du propriétaire ou de l'agence]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal (propriétaire)] [Ville (propriétaire)]

[Ville (adresse actuelle)], le [Date du courrier]

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — logement situé [Adresse de l'ancien logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [Adresse de l'ancien logement], j'ai quitté définitivement les lieux le [Date de remise des clés / sortie], date à laquelle les clés vous ont été remises et l'état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.

Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de dégradations constatées. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous relancer par la présente.

Je vous rappelle qu'à ce jour, vous détenez toujours la somme de [Montant du dépôt de garantie (€)] €, correspondant au dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans les lieux le [Date d'entrée dans le logement].

En l'absence de dégradations imputables à ma responsabilité, et conformément à l'état des lieux de sortie signé contradictoirement, je vous demande de bien vouloir me restituer l'intégralité de cette somme dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, par virement ou chèque à l'ordre de [Votre nom complet], à l'adresse indiquée ci-dessus.

À défaut de remboursement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission départementale de conciliation compétente, puis le tribunal judiciaire, et de réclamer, en sus du montant du dépôt de garantie, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, telle que prévue par l'article 22 de la loi précitée.

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange amiable et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour le remboursement de la caution après un départ ?
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois en cas de dégradations constatées. Le point de départ du délai est la date de remise des clés au bailleur.
Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement de caution en recommandé ?
Il est fortement conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela permet de prouver la date d'envoi et de réception du courrier, ce qui est essentiel en cas de litige ou de saisine ultérieure de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne rembourse pas la caution dans les délais ?
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, il est redevable d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé, conformément à l'article 22 de la loi de 1989. Le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si aucun accord n'est trouvé.
Le propriétaire peut-il retenir une partie de la caution sans justificatif ?
Non, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des documents précis : devis, factures ou photos attestant des dégradations imputables au locataire. Le bailleur ne peut pas retenir des sommes pour simple vétusté des équipements, celle-ci étant à sa charge. En l'absence de justificatifs, le locataire peut contester les retenues.
Peut-on demander le remboursement de la caution si l'état des lieux de sortie n'a pas été fait ?
Si l'état des lieux de sortie n'a pas pu être réalisé contradictoirement du fait du bailleur, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, ce qui contraint le propriétaire à restituer l'intégralité du dépôt de garantie. En revanche, si c'est le locataire qui a refusé l'état des lieux, le propriétaire peut se prévaloir de l'état des lieux d'entrée pour justifier d'éventuelles retenues.
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