Exemple de lettre de demande de remboursement de caution

, le

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — logement situé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au , j'ai quitté définitivement les lieux le , date à laquelle les clés vous ont été remises et l'état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.

Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de dégradations constatées. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous relancer par la présente.

Je vous rappelle qu'à ce jour, vous détenez toujours la somme de €, correspondant au dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans les lieux le .

En l'absence de dégradations imputables à ma responsabilité, et conformément à l'état des lieux de sortie signé contradictoirement, je vous demande de bien vouloir me restituer l'intégralité de cette somme dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, par virement ou chèque à l'ordre de , à l'adresse indiquée ci-dessus.

À défaut de remboursement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission départementale de conciliation compétente, puis le tribunal judiciaire, et de réclamer, en sus du montant du dépôt de garantie, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, telle que prévue par l'article 22 de la loi précitée.

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange amiable et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.