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Exemple de lettre de cession de droits d'auteur

Exemple de lettre de cession de droits d'auteur, conforme aux articles L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes auteur d'une œuvre (texte, photo, illustration, logiciel, musique) et vous cédez tout ou partie de vos droits patrimoniaux à un tiers (client, éditeur, entreprise). Cette lettre/contrat formalise la cession, qui doit être écrite et précise.

Cadre légal

  • Code de la propriété intellectuelle : la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit et chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte (article L131-3).
  • Article L131-3 : le domaine d'exploitation cédé doit être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
  • Droit moral : il est inaliénable (article L121-1) ; l'auteur conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre, même après cession.

Comment procéder

  • Identifiez précisément l'œuvre et les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…).
  • Délimitez l'étendue, la destination, le territoire, la durée et la rémunération.
  • Signez un écrit en deux exemplaires.

Erreurs à éviter

  • Céder « tous les droits » de façon globale et imprécise.
  • Oublier de mentionner distinctement chaque droit cédé.
  • Croire pouvoir céder le droit moral (impossible).

En cas de litige

En cas d'exploitation hors du cadre cédé ou d'atteinte au droit moral, l'auteur peut mettre en demeure puis saisir le tribunal judiciaire. Une cession imprécise s'interprète restrictivement en faveur de l'auteur.

[Votre nom complet (auteur)]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Nom du cessionnaire (entreprise ou personne)]
[Adresse du cessionnaire]
[Code postal et ville du cessionnaire]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Objet : Cession de droits d'auteur — [Titre de l'œuvre cédée]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet (auteur)], auteur de l'œuvre intitulée [Titre de l'œuvre cédée] (ci-après « l'Œuvre »), créée le [Date de création de l'œuvre] et relevant de la catégorie [Type d'œuvre] (texte, illustration, photographie, logiciel, etc.), vous adresse la présente lettre afin de formaliser la cession de droits d'auteur sur ladite Œuvre, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par la présente, je vous cède, à titre [Nature de la cession] (exclusif ou non exclusif), les droits patrimoniaux suivants sur l'Œuvre :

  • Droit de reproduction : autorisation de reproduire l'Œuvre sur tout support, physique ou numérique ;
  • Droit de représentation : autorisation de communiquer l'Œuvre au public par tout procédé ;
  • Droit d'adaptation : autorisation de modifier, traduire ou dériver l'Œuvre dans le respect de mon droit moral.

Cette cession est consentie pour une durée de [Durée de la cession], sur le territoire suivant : [Territoire de la cession], en contrepartie d'une rémunération de [Montant de la rémunération (€)] euros ([Conditions de paiement]).

Je tiens à préciser que cette cession ne porte pas atteinte à mon droit moral d'auteur, lequel demeure inaliénable conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Vous vous engagez ainsi à mentionner mon nom en qualité d'auteur lors de toute exploitation de l'Œuvre.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire signé de ce courrier en guise d'acceptation, afin que nous disposions chacun d'un original valant accord entre les parties.

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet (auteur)]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Une cession de droits d'auteur doit-elle obligatoirement être écrite ?
Oui, conformément à l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les cessions de droits d'auteur doivent être constatées par écrit. Un document écrit est indispensable pour que la cession soit opposable aux tiers et pour préciser l'étendue exacte des droits cédés. Sans écrit, la cession peut être contestée ou considérée comme nulle.
Quelle est la différence entre une cession exclusive et non exclusive de droits d'auteur ?
Une cession exclusive interdit à l'auteur d'exploiter lui-même l'œuvre ou de céder les mêmes droits à un tiers pendant la durée du contrat : le cessionnaire dispose d'un monopole d'exploitation. Une cession non exclusive permet à l'auteur de continuer à exploiter son œuvre et de conclure d'autres cessions sur les mêmes droits, en parallèle. Le choix entre les deux doit être expressément mentionné dans la lettre de cession.
Le droit moral de l'auteur peut-il être cédé en même temps que les droits patrimoniaux ?
Non, le droit moral est inaliénable en droit français, conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que même après une cession totale des droits patrimoniaux, l'auteur conserve son droit à la paternité, à l'intégrité de l'œuvre et au respect de son nom. Aucune clause contractuelle ne peut valablement y déroger.
Faut-il mentionner une durée et un territoire dans une lettre de cession de droits d'auteur ?
Oui, l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte précisant son étendue, sa destination, le territoire et la durée. Une cession sans délimitation de durée est interprétée restrictivement par les tribunaux et peut être remise en cause. Il est donc fortement conseillé de préciser ces éléments pour sécuriser juridiquement la cession.
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit est-elle valable ?
Oui, une cession à titre gratuit est juridiquement valable en droit français, mais elle doit être expressément stipulée dans le contrat pour éviter toute ambiguïté. La mention d'une contrepartie nulle ou symbolique doit figurer clairement dans la lettre. Cependant, dans un contexte professionnel ou commercial, une cession à titre onéreux est généralement recommandée pour protéger les intérêts de l'auteur.
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