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Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, gratuit et à compléter en ligne. Conforme au droit locatif français, à envoyer en LRAR.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au bailleur (propriétaire ou agence) face à des loyers ou charges impayés. Première démarche amiable avant toute procédure. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve datée.

Cadre légal

  • La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit les locations de résidence principale et impose le paiement du loyer aux termes convenus.
  • L'article 24 de cette loi encadre la clause résolutoire : elle ne joue qu'après un commandement de payer, délivré par commissaire de justice, resté infructueux.
  • Le délai de régularisation est de 6 semaines pour les baux conclus depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, de 2 mois pour les baux antérieurs.
  • La mise en demeure amiable n'obéit à aucun délai légal ; un délai de 8 à 15 jours est d'usage.

Comment procéder

  • Identifiez le bail (date, adresse, parties) et le décompte exact des sommes dues : loyers, charges et période.
  • Fixez un délai de paiement (8 à 15 jours) et vos coordonnées de règlement.
  • Annoncez les suites : commandement de payer, saisine du juge, résiliation du bail.
  • Adressez une copie au garant éventuel et conservez le récépissé.

Erreurs à éviter

  • Confondre cette mise en demeure amiable avec le commandement de payer, qui seul fait courir le délai de la clause résolutoire.
  • Réclamer des montants inexacts ou des pénalités non prévues au bail.
  • Couper l'eau, changer la serrure ou expulser sans décision de justice : ces actes sont illégaux.

En cas de litige

Sans effet de la lettre, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour la résiliation du bail. Une conciliation gratuite est possible ; le locataire de bonne foi peut demander des délais au juge.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai laisser au locataire pour payer dans une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé prévoit généralement un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre. Ce délai, bien que non imposé par la loi, est reconnu comme raisonnable par la jurisprudence et les tribunaux français. Passé ce délai sans paiement ni réponse, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire en résiliation de bail.
Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure pour loyer impayé en lettre recommandée ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire pour la mise en demeure initiale, mais il est fortement conseillé. La LRAR constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de réception, ce qui est indispensable si le litige est porté devant le tribunal judiciaire. Sans cette preuve, le propriétaire s'expose à des difficultés procédurales.
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à la mise en demeure de loyer impayé ?
Si le locataire ne règle pas les sommes dues dans le délai fixé, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et, le cas échéant, l'expulsion du locataire. Il peut également faire assigner le locataire en référé pour obtenir une ordonnance de payer. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre strictement cette procédure afin de protéger les deux parties.
La mise en demeure pour loyer impayé suffit-elle à résilier le bail automatiquement ?
Non, la mise en demeure ne résilie pas le bail automatiquement. Il s'agit d'une étape préalable obligatoire qui formalise la demande de paiement et documente la défaillance du locataire. Pour obtenir la résiliation du bail, le propriétaire doit ensuite saisir le tribunal judiciaire, qui seul peut prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion dans les conditions prévues par la loi.
Peut-on réclamer des intérêts de retard sur des loyers impayés dans la mise en demeure ?
Oui, le propriétaire peut réclamer les intérêts légaux calculés à compter de la date d'exigibilité de chaque loyer impayé, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel. Ces intérêts viennent s'ajouter au montant principal des loyers et charges dus, et doivent être mentionnés explicitement dans la lettre de mise en demeure.
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