Lorsqu'une préfecture rejette une demande de titre de séjour, sa décision est souvent assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le refus et l'OQTF sont des décisions administratives distinctes qui peuvent être contestées, mais dans des délais particulièrement courts qu'il est impératif de respecter sous peine d'irrecevabilité. Bien identifier la nature exacte de la mesure reçue, en lisant attentivement la décision et ses voies de recours, est donc la toute première étape de tout recours efficace.
Les trois voies de recours
Face à un refus de séjour ou à une OQTF, trois recours peuvent être envisagés, séparément ou de façon cumulée :
- Le recours gracieux : il s'adresse au préfet qui a pris la décision et lui demande de la retirer et de réexaminer le dossier. Gratuit et sans formalisme particulier, il peut être rédigé seul et constitue l'objet du présent modèle de lettre.
- Le recours hiérarchique : adressé au ministre de l'Intérieur, supérieur du préfet, il poursuit le même objectif de retrait ou de réexamen de la décision.
- Le recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) : il est porté devant le tribunal administratif, juge de la légalité, qui peut annuler la décision et, le cas échéant, enjoindre à l'administration de réexaminer la demande.
Des délais très courts à ne pas manquer
Les délais de recours contentieux sont fixés aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA et varient selon la nature de la mesure notifiée :
- Refus de titre simple, sans OQTF : 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
- OQTF avec délai de départ volontaire : 30 jours dans le cas général (art. L. 614-1), ramenés à 15 jours lorsqu'elle est fondée sur les 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 (art. L. 614-5).
- OQTF sans délai de départ volontaire : 48 heures (art. L. 614-6).
- Étranger placé en rétention ou assigné à résidence : 48 heures.
Ces délais courent à compter de la notification de la décision, d'où l'importance de conserver l'enveloppe ou l'accusé de réception qui en atteste la date. Un délai dépassé ne serait, sauf circonstances exceptionnelles, plus rattrapable.
Effet du recours gracieux sur les délais
Pour un refus de séjour simple, le recours gracieux ou hiérarchique formé dans les deux mois proroge le délai contentieux : un nouveau délai de deux mois s'ouvre à compter du rejet, qu'il soit exprès ou implicite après deux mois de silence de l'administration. En matière d'OQTF, en revanche, ce recours administratif ne suspend pas les délais brefs : il faut impérativement saisir le tribunal administratif dans le délai imparti, quitte à déposer le recours gracieux en parallèle pour tenter d'obtenir un retrait amiable.
La procédure devant le tribunal administratif
Le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège la préfecture auteur de la décision. Selon le type d'OQTF, l'affaire est jugée par une formation collégiale (jugement sous six mois) ou par un juge unique (six semaines), voire selon une procédure accélérée en cas de rétention ou d'assignation à résidence. Le recours dirigé contre l'OQTF présente un effet suspensif : l'éloignement ne peut être exécuté tant que le juge ne s'est pas prononcé.
Les pièces à réunir
- La copie de la décision contestée et de son enveloppe ou accusé de notification (la date fait courir le délai).
- La copie du passeport et des justificatifs d'identité et de nationalité.
- Tous les éléments d'intégration et d'attaches en France : durée de séjour, vie familiale, scolarité des enfants, promesse d'embauche ou contrat de travail, état de santé.
- Le récépissé de la demande initiale et l'ensemble des échanges avec la préfecture.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai : c'est la cause d'irrecevabilité la plus fréquente. Vérifiez immédiatement la date de notification et le délai applicable.
- Croire qu'un recours gracieux suffit à bloquer une OQTF : seul le recours contentieux formé dans les délais en suspend l'exécution.
- Ne pas conserver de preuve d'envoi : adressez systématiquement les courriers en recommandé avec accusé de réception.
- Rester seul face à une procédure technique alors qu'un avocat et l'aide juridictionnelle sont accessibles et souvent déterminants.
Avocat et aide juridictionnelle
Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement conseillé, en particulier en cas d'OQTF, car les délais sont brefs et les moyens de droit complexes à articuler. Si vos ressources sont limitées, l'aide juridictionnelle peut être demandée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal pour couvrir tout ou partie des honoraires ; sa demande peut, dans certains cas, interrompre le délai de recours. Des associations spécialisées dans la défense des étrangers peuvent également accompagner gratuitement les démarches et orienter vers un professionnel.