Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'adresse au débiteur dont le dossier de surendettement vient d'être déclaré recevable par la commission de surendettement et qui fait toujours l'objet d'une procédure d'exécution (saisie sur salaire, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers, cession de rémunération, etc.). Elle permet d'informer officiellement le créancier ou le commissaire de justice (ex-huissier) de la décision de recevabilité et de leur demander de suspendre la procédure en cours.
La suspension résulte de plein droit de la recevabilité : elle n'a pas à être « accordée » par le créancier. Toutefois, tant que ce dernier n'a pas reçu la notification de la décision, il peut ignorer la situation et poursuivre les actes d'exécution. Cette lettre sert donc à faire cesser sans délai une procédure qui se poursuivrait malgré la recevabilité.
Cadre légal
Suspension automatique à la recevabilité (art. L. 722-2 du code de la consommation). La décision déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes autres qu'alimentaires. Les créanciers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent plus engager ou poursuivre de mesure d'exécution.
Durée de la suspension (art. L. 722-3 du code de la consommation). Cette suspension et cette interdiction produisent leurs effets jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant des mesures, ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la notification de la décision de recevabilité.
Suspension avant la recevabilité, en cas d'urgence (art. L. 721-4 du code de la consommation). Dès le dépôt du dossier et jusqu'à la décision de recevabilité, la commission peut, à la demande du débiteur, saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire suspendre les procédures d'exécution ou les cessions de rémunération (hors dettes alimentaires). En cas d'urgence, cette saisine peut émaner du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France.
Exceptions. La suspension ne concerne pas les dettes alimentaires (pension alimentaire, contribution à l'entretien des enfants) ni les amendes pénales. En cas de saisie immobilière dont la vente forcée a été ordonnée, seul le juge chargé de la saisie, saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées, peut reporter la date d'adjudication.
La procédure étape par étape
- Vérifiez la date de notification de la décision de recevabilité que vous a adressée la commission de surendettement (Banque de France) : c'est elle qui déclenche la suspension.
- Identifiez le destinataire pertinent : le créancier poursuivant et/ou le commissaire de justice chargé de la mesure d'exécution.
- Rédigez la lettre en indiquant la référence de votre dossier de surendettement, la date de recevabilité et la nature de la procédure d'exécution en cours.
- Joignez une copie de la décision de recevabilité pour appuyer votre demande.
- Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date et de la demande.
- Si la procédure ne cesse pas, signalez-le sans délai à la commission de surendettement, qui pourra intervenir.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre le simple dépôt du dossier et la décision de recevabilité : la suspension automatique ne joue qu'à compter de la recevabilité (art. L. 722-2). Avant celle-ci, seule la voie de l'article L. 721-4 permet de suspendre les poursuites.
- Croire que toutes les dettes sont concernées : les dettes alimentaires et les amendes pénales échappent à la suspension.
- Omettre de joindre la copie de la décision de recevabilité, ce qui retarde la prise en compte de la demande.
- Envoyer un courrier simple : sans accusé de réception, vous ne pourrez pas prouver la date à laquelle le créancier a été informé.
- Continuer à effectuer ou accepter des paiements sur d'anciennes dettes : la recevabilité interdit d'aggraver l'insolvabilité ou de désintéresser un créancier plutôt qu'un autre.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Si le créancier ou le commissaire de justice poursuit la procédure malgré la notification de la recevabilité, contactez immédiatement la commission de surendettement (secrétariat assuré par la Banque de France) qui a instruit votre dossier : elle peut rappeler au créancier ses obligations. Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection, compétent en matière de surendettement, pour faire constater la violation de l'interdiction et obtenir l'arrêt des actes d'exécution. Conservez tous les justificatifs (copie de la recevabilité, accusé de réception de votre courrier, actes de la procédure contestée). En cas de saisie immobilière déjà engagée, seule la commission peut saisir le juge chargé de la saisie pour demander le report de l'adjudication.