🏦 Finances & BanqueExemple gratuit

Lettre de contestation de frais bancaires injustifiés

Exemple de lettre pour contester des frais bancaires (incidents, commissions, agios). Plafond légal et procédure de remboursement.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 13 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels frais sont plafonnés par la loi ?
Les commissions d'intervention (refus de paiement, dépassement, etc.) sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois pour tout client, et à 4 €/20 € pour les clients fragiles (article R312-4-2 CMF). Les frais de tenue de compte et autres ne sont pas plafonnés mais doivent être annoncés au préalable.
Qu'est-ce qu'un « client fragile » ?
Selon le décret 2020-889, un client est considéré comme fragile si la banque détecte des indices : incidents de paiement répétés, faible activité du compte, surendettement. Le statut ouvre droit à des plafonds réduits et à l'offre spécifique (3 €/mois maximum).
Dans quel délai puis-je contester ?
La banque doit traiter votre réclamation en 15 jours ouvrables (2 mois max si justifié). Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur bancaire dans un délai d'1 an. Le tribunal judiciaire reste accessible si la médiation échoue (prescription civile de 5 ans).
La banque peut-elle facturer des « frais de gestion d'incidents » ?
Oui, mais ces frais sont strictement encadrés. Pour un rejet de prélèvement, le maximum est de 20 € (article D133-6 CMF). Pour un rejet de chèque, 30 €. Tout dépassement est illégal et doit être remboursé.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, indépendant). Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire — déclaration au greffe pour moins de 5 000 €, avec assignation pour davantage.