Lettre de contestation de frais bancaires injustifiés

Quand utiliser cette lettre ?

Utilisez ce courrier lorsque votre banque a prélevé des frais que vous estimez injustifiés : commissions d'intervention non plafonnées, frais hors convention, agios contestés ou prélèvements non annoncés. Adressez-le au service réclamations, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

• Article L312-1-1 du Code monétaire et financier : seuls les frais prévus par la convention sont facturables ; toute nouvelle tarification est notifiée deux mois avant son application.
• Article R312-4-1 du Code monétaire et financier : commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
• Article R312-4-2 du Code monétaire et financier : pour un client en fragilité financière, plafond ramené à 4 € par opération et 20 € par mois.
• Article 2224 du Code civil : vous avez cinq ans pour réclamer le remboursement de frais indûment perçus.

Comment procéder

• Vérifiez sur votre convention et la grille tarifaire que chaque frais y figure.
• Rassemblez les relevés concernés et chiffrez le total contesté et l'éventuel dépassement des plafonds.
• Demandez explicitement le remboursement et une réponse écrite.
• Conservez une copie du courrier et l'avis de réception.

Erreurs à éviter

• Rester sur une réclamation orale : seul l'écrit fait foi.
• Contester en bloc sans détailler chaque ligne ni le montant réclamé.
• Laisser passer le délai de cinq ans à compter du prélèvement.
• Saisir le médiateur avant d'avoir écrit à la banque.

En cas de litige

Si la banque rejette votre demande ou ne répond pas sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire indiqué sur vos relevés et votre convention ; il rend un avis sous quatre-vingt-dix jours. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent. Les pratiques abusives peuvent être signalées à l'ACPR.