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Signalement d'une usurpation d'identité en ligne (faux profil)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Signalez à une plateforme en ligne un faux compte usurpant votre identité et demandez sa suppression, au titre de l'article 226-4-1 du Code pénal.

Objet :
Porter plainte ou signaler
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi signaler sans attendre un faux profil

La création d'un compte reprenant votre nom, votre photo ou vos informations personnelles sans votre accord n'est pas une simple nuisance : c'est un délit. L'article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, dès lors que cet usage vise à troubler sa tranquillité, celle d'autrui, ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le texte vise expressément les faits commis en ligne. Un faux profil peut servir à contacter vos proches, à réclamer de l'argent en votre nom, à diffuser des propos que vous n'avez jamais tenus ou à ternir votre réputation personnelle et professionnelle. Plus il reste actif, plus le préjudice grandit : agir vite limite les dégâts et facilite la constitution des preuves.

À qui écrire, et dans quel ordre

La première démarche consiste à s'adresser directement à la plateforme qui héberge le faux compte. La plupart des réseaux sociaux et des sites disposent d'un formulaire de signalement dédié à l'usurpation d'identité, mais un courrier ou un e-mail formel adressé au service de modération, au délégué à la protection des données (DPO) ou au représentant légal a davantage de poids et constitue une trace écrite datée. En tant qu'hébergeur, la plateforme est tenue de retirer promptement un contenu manifestement illicite qui lui est régulièrement signalé. Joignez systématiquement les éléments qui permettent d'identifier le compte et de prouver que l'identité usurpée est bien la vôtre :

  • une copie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport) ;
  • l'adresse exacte (URL) du faux profil et, si possible, son nom d'utilisateur ;
  • des captures d'écran datées du compte et des contenus litigieux ;
  • tout élément montrant l'usage frauduleux (messages reçus, demandes d'argent, témoignages de proches) ;
  • la date à laquelle vous avez découvert l'usurpation.

Conservez précieusement l'accusé de réception ou l'e-mail de confirmation : il matérialise le point de départ du délai de réaction de la plateforme et prouvera votre diligence.

Délais, pièges à éviter et suites possibles

Vous pouvez également invoquer votre droit à l'effacement prévu par l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui oblige le responsable de traitement à supprimer sans délai injustifié les données vous concernant traitées sans base légale. Évitez d'entrer en contact avec l'auteur du faux compte ou de le provoquer publiquement : vous risqueriez d'aggraver la situation et de brouiller les preuves. Ne supprimez jamais vos propres captures d'écran avant la fin de la procédure, même si le compte est retiré.

Si la plateforme ne réagit pas dans un délai raisonnable ou refuse d'agir, vous n'êtes pas démuni. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre choix : le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. Vous pouvez aussi signaler les faits sur PHAROS, la plateforme de signalement des contenus illicites du ministère de l'Intérieur. Enfin, si vous subissez un préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander réparation devant le juge pénal. Conserver l'ensemble de vos échanges avec la plateforme sera alors déterminant pour démontrer votre bonne foi et l'inaction éventuelle de l'hébergeur.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de la plateforme (réseau social, site)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Signalement d'une usurpation d'identité et demande de suppression d'un faux profil

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous signaler qu'un compte usurpant mon identité a été créé sur votre plateforme sans mon consentement. J'ai découvert ce faux profil le [Date de découverte du faux profil]. Il est accessible à l'adresse suivante : [Adresse (URL) du faux profil].

Ce compte reprend mon identité de manière trompeuse et laisse penser aux tiers qu'il s'agit d'un profil authentique. [Description du faux profil]

Cette usurpation me porte préjudice. [Usage frauduleux constaté]

Je vous rappelle que l'usurpation d'identité constitue un délit réprimé par l'article 226-4-1 du Code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ce même article précise que ces peines s'appliquent également lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

En conséquence, je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à la suppression définitive de ce faux profil ainsi qu'au retrait des contenus publiés sous mon identité, et de me confirmer par écrit la suite donnée à ma demande. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi que les captures d'écran attestant de cette usurpation.

À défaut de réponse ou d'action de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve le droit de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et de signaler ces faits sur la plateforme PHAROS de signalement des contenus illicites du ministère de l'Intérieur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui dois-je adresser ce signalement ?
Adressez-vous d'abord à la plateforme qui héberge le faux compte : réseau social, site de rencontre ou forum. Visez son service de modération, son représentant légal ou son délégué à la protection des données (DPO). Ce n'est qu'en cas d'inaction de sa part qu'il convient de déposer plainte et de saisir la plateforme PHAROS.
Que risque l'auteur d'une usurpation d'identité en ligne ?
L'article 226-4-1 du Code pénal punit l'usurpation d'identité d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Ces peines s'appliquent aussi lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne, comme un réseau social. L'infraction est constituée dès lors que l'usurpation vise à troubler votre tranquillité ou à porter atteinte à votre honneur.
Que faire si la plateforme ne supprime pas le faux profil ?
Si la plateforme ne réagit pas dans un délai raisonnable, déposez plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie : ce dépôt ne peut pas vous être refusé. Signalez également le compte sur PHAROS, la plateforme de signalement des contenus illicites du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez aussi invoquer votre droit à l'effacement prévu par l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Quelles pièces dois-je joindre à ma demande ?
Joignez une copie de votre pièce d'identité, l'adresse (URL) du faux profil et des captures d'écran datées du compte et des contenus litigieux. Ajoutez tout élément prouvant l'usage frauduleux, comme des messages ou des demandes d'argent envoyés en votre nom. Ces preuves seront indispensables en cas de plainte ultérieure.
Puis-je obtenir réparation du préjudice subi ?
Oui. En déposant plainte, vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts devant le juge pénal. Le préjudice moral comme le préjudice matériel peuvent être indemnisés. Conservez l'ensemble de vos preuves et de vos échanges avec la plateforme pour appuyer votre demande.
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