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🏛️ Retraite & Fonction publique

Lettre de demande de prise en compte de la surcote

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de courrier pour demander à sa caisse de retraite la prise en compte de la surcote oubliée sur la notification de pension et le rappel des sommes dues.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Ce que cette lettre permet d’obtenir

La surcote est une majoration définitive de la pension de base accordée à celui qui continue de travailler alors qu’il pourrait déjà partir à taux plein. Chaque trimestre supplémentaire cotisé augmente la pension de 1,25 %, soit 5 % pour une année complète. Cette majoration doit être calculée d’office lors de la liquidation, mais l’oubli reste fréquent quand la carrière comporte plusieurs employeurs, un changement de régime, un temps partiel ou une prolongation d’activité accordée tardivement. La lettre demande le réexamen de la notification et le versement des sommes non payées.

À qui l’adresser

À l’organisme qui a liquidé la pension de base, dont les coordonnées figurent sur la notification :

  • le Service des retraites de l’État pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires ;
  • la CNRACL, gérée par la Caisse des dépôts, pour les agents territoriaux et hospitaliers ;
  • la Carsat, la Cnav en Île-de-France, la MSA ou la caisse compétente pour les autres régimes, y compris pour les périodes accomplies comme agent contractuel.

L’Ircantec, régime complémentaire en points des agents contractuels, ne verse pas cette majoration de 1,25 % par trimestre : elle applique ses propres coefficients liés à l’âge de liquidation. Une réclamation la concernant se formule séparément.

Quand la carrière a été partagée entre plusieurs régimes, chacun calcule sa propre majoration selon ses règles : écrivez à celui dont la notification est incomplète, pas au dernier employeur.

Quand et sous quelle forme

Dès la lecture de la notification, sans attendre le premier versement. L’envoi en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine, utile si un délai de recours doit être décompté. Conservez une copie complète du courrier et des pièces. Beaucoup de caisses acceptent aussi le dépôt du même texte dans la messagerie sécurisée de l’espace personnel : la preuve de dépôt y est horodatée.

Les pièces utiles

  • copie de la notification de pension contestée ;
  • relevé de carrière ou état des services le plus récent ;
  • bulletins de salaire ou de traitement des trimestres litigieux ;
  • arrêté de radiation des cadres ou attestation d’employeur pour la période poursuivie ;
  • attestation de prolongation d’activité, s’il y en a eu une.

Cette liste n’est pas exhaustive : selon les organismes, un justificatif de cotisation ou une attestation de fin de contrat peut être demandé en complément.

Les textes applicables

La surcote du régime général figure à l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. Pour les fonctionnaires de l’État, elle résulte de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; pour les agents territoriaux et hospitaliers, du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui reprend les mêmes conditions. Le plafond de vingt trimestres qui existait dans la fonction publique a été supprimé pour les trimestres acquis à compter du 1er janvier 2009. Dans tous les cas, seuls les trimestres réellement cotisés sont retenus : au régime général, les périodes simplement assimilées, comme le chômage indemnisé ou l’arrêt maladie, n’ouvrent en principe pas droit à la surcote. Une surcote dite parentale, plafonnée à 5 %, existe par ailleurs depuis le 1er septembre 2023 pour les assurés qui réunissent leur durée d’assurance au moins un an avant l’âge légal et bénéficient de trimestres de majoration au titre des enfants : elle obéit à des conditions propres et se demande auprès du même organisme.

Réponse, refus ou silence

Comptez de un à trois mois de traitement selon les caisses. Le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut en principe rejet. Au régime général, la contestation passe par la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis par le pôle social du tribunal judiciaire. Pour une pension de fonctionnaire de l’État, l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite autorise la révision à tout moment en cas d’erreur de droit et dans le délai d’un an en cas d’erreur matérielle ; le présent courrier vaut recours préalable auprès du service qui a liquidé la pension, le contentieux relevant ensuite du tribunal administratif. Les rappels sont en principe versés depuis la date d’effet de la pension, sous réserve des règles de prescription propres à chaque régime.

[Civilité] [Prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]
Numéro de sécurité sociale : [Votre numéro de sécurité sociale]
Numéro de pension ou de dossier : [Numéro de pension ou de dossier retraite]

[Nom de l’organisme de retraite]
[Adresse de l’organisme]
[Code postal et ville de l’organisme]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date du courrier]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de prise en compte de la surcote sur ma pension de retraite

Madame, Monsieur,

Ma pension de retraite a été liquidée par vos services au titre du régime suivant : [Régime qui a liquidé votre pension]. Elle a pris effet le [Date d’effet de votre retraite] et la notification m’en a été adressée le [Date de la notification de pension], pour un montant mensuel brut de [Montant mensuel brut notifié (en euros)] euros.

Après vérification de ce décompte, la majoration de pension au titre de la surcote n’y apparaît pas, ou a été calculée sur un nombre de trimestres inférieur à celui auquel j’estime pouvoir prétendre.

J’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite le [Date à laquelle vous avez atteint l’âge légal de départ] et j’ai réuni la durée d’assurance exigée pour le taux plein le [Date à laquelle vous avez réuni tous vos trimestres]. J’ai pourtant poursuivi mon activité au-delà de ces deux dates, auprès de [Employeur ou administration pendant la période poursuivie], dans les conditions suivantes :

[Détail des périodes travaillées après le taux plein]

Ce sont ainsi [Nombre de trimestres de surcote réclamés] trimestres cotisés, accomplis à la fois après l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance requise, qui ouvrent droit à la majoration de 1,25 % par trimestre prévue, selon le régime dont je relève, par l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, par l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

[Précisions sur votre situation (facultatif)]

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

  • réexaminer mon dossier et recalculer ma pension en intégrant ces trimestres de surcote ;
  • m’adresser un décompte détaillé faisant apparaître les trimestres retenus et le coefficient de majoration appliqué ;
  • régulariser les arrérages dus depuis la date d’effet de ma pension.

Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande : [Liste des pièces jointes]

Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire et vous remercie de l’attention portée à ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
[Prénom et nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien rapporte un trimestre de surcote ?
1,25 % de pension en plus par trimestre, soit 5 % pour une année complète travaillée au-delà du taux plein. La majoration porte sur la pension de base, s’ajoute définitivement au montant liquidé et suit ensuite les revalorisations annuelles. Pour une pension de 1 600 euros et huit trimestres de surcote, cela représente 10 % de plus, soit environ 160 euros par mois. Les régimes complémentaires et additionnels appliquent, eux, leurs propres règles.
Quels trimestres ouvrent droit à la surcote ?
Seuls les trimestres cotisés accomplis après deux dates cumulées : celle où vous atteignez l’âge légal de départ et celle où vous réunissez la durée d’assurance exigée pour le taux plein. Les trimestres antérieurs ne comptent pas, même s’ils dépassent la durée requise. Au régime général, les périodes seulement assimilées, comme le chômage indemnisé ou la maladie, n’ouvrent en principe pas droit à la surcote : c’est la cotisation effective qui est retenue.
Dans quel délai puis-je faire corriger ma notification de pension ?
Deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable au régime général. Dans la fonction publique de l’État, l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet une révision à tout moment en cas d’erreur de droit, et dans le délai d’un an en cas d’erreur matérielle. Un oubli de surcote peut relever de l’une comme de l’autre selon son origine, et mieux vaut donc écrire dès la découverte du problème.
Que faire si la caisse refuse ou ne répond pas ?
Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande. Au régime général, il faut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant ce rejet, exprès ou implicite. Pour une pension de fonctionnaire, ce courrier vaut recours préalable auprès du service qui a liquidé la pension et le contentieux se porte ensuite devant le tribunal administratif. Avant d’en arriver là, un rendez-vous en agence ou la saisine du médiateur de la caisse débloque souvent un simple oubli de trimestres.
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