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Exemple de lettre de contestation d'une facture de gaz

Exemple de lettre pour contester une facture de gaz trop élevée. À compléter en ligne gratuitement, envoi en recommandé, conforme aux droits du consommateur.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour contester une facture de gaz trop élevée ?
Vous disposez en principe d'un délai de 5 ans pour contester une facture de gaz, conformément au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. Cependant, il est fortement conseillé d'agir le plus rapidement possible dès réception de la facture litigieuse, idéalement dans le mois suivant sa réception. Un délai de réaction rapide renforce la crédibilité de votre contestation et facilite les vérifications techniques.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement recommandé, voire indispensable si vous envisagez un recours ultérieur. Ce mode d'envoi constitue une preuve de la date d'envoi et de la réception par le fournisseur, éléments essentiels en cas de litige porté devant le Médiateur de l'énergie ou un tribunal. Sans cette preuve, votre démarche peut être fragilisée.
Dois-je continuer à payer ma facture de gaz pendant la contestation ?
Il est généralement conseillé de régler la partie de la facture que vous ne contestez pas, c'est-à-dire le montant correspondant à votre consommation habituelle estimée. Ne pas payer du tout expose au risque de coupure de fourniture et peut affaiblir votre position. Vous pouvez mentionner explicitement dans votre courrier le montant que vous acceptez de régler à titre provisoire, en attendant la révision.
Que faire si mon fournisseur de gaz ne répond pas ou refuse de corriger la facture ?
Si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de 2 mois ou rejette votre contestation sans justification satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie via le formulaire en ligne SOLLEN ou par courrier. Cette démarche est prévue par l'article L.611-1 du Code de la consommation et constitue un préalable obligatoire avant toute action judiciaire. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal de proximité compétent.
Une facture de gaz basée sur une estimation peut-elle être contestée ?
Oui, tout à fait. Les fournisseurs de gaz ont l'obligation de procéder à des relevés réels du compteur au moins une fois par an, conformément aux articles L.224-7 et suivants du Code de la consommation. Si une facture repose sur une estimation manifestement erronée, vous êtes en droit d'en exiger la révision en fournissant l'index réel relevé par vos soins à la date indiquée dans votre courrier. Le fournisseur est alors tenu de recalculer la facture sur la base de cet index réel.