Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision MDPH

Comprendre le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision MDPH

Lorsque la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rend une décision défavorable — refus ou diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI), de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou taux d'incapacité jugé trop faible — vous n'êtes pas tenu de l'accepter. Avant toute action en justice, la loi impose une étape : le recours administratif préalable obligatoire, plus connu sous le sigle RAPO.

Le cadre légal exact

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le contentieux du handicap est régi par les articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Le principe est clair : aucune action devant le juge n'est recevable si elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable adressé à l'organisme qui a pris la décision, en l'occurrence la CDAPH via la MDPH.

• Délai de saisine : deux mois à compter de la réception de la notification de la décision (article R.142-1 du code de la sécurité sociale).
• Forme : recours écrit, adressé à la MDPH, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception pour dater l'envoi.
• Effet : le dossier est réévalué par l'équipe pluridisciplinaire puis représenté à la CDAPH, qui confirme ou modifie sa décision initiale.

La procédure étape par étape

1. Vérifier la date de notification

Le délai de deux mois court à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception. Une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours peut, dans certains cas, ne pas faire courir le délai.

2. Rédiger et envoyer le RAPO

Identifiez précisément la décision contestée (objet, date, numéro de dossier), exposez clairement vos motifs de désaccord et formulez votre demande. Joignez une copie de la décision et toute pièce nouvelle.

3. Attendre la nouvelle décision

La CDAPH dispose de deux mois pour statuer. Son silence pendant ce délai vaut décision implicite de rejet, qui ouvre à son tour la voie contentieuse.

Les pièces à joindre

• Une copie de la décision contestée ou de la notification.
• Un justificatif d'identité et, le cas échéant, le numéro de dossier MDPH.
• Tout élément médical récent (certificats, comptes rendus, résultats d'examens) ou administratif utile, notamment s'il n'avait pas été transmis lors de la demande initiale.
• Le formulaire de demande initial si vous l'avez conservé.

Les erreurs à éviter

• Laisser passer le délai : au-delà de deux mois, la décision devient définitive et le recours est irrecevable.
• Saisir directement le tribunal : sans RAPO préalable, la requête contentieuse est rejetée sans examen au fond.
• Rester vague : des motifs précis, appuyés sur des éléments concrets, donnent plus de poids au réexamen qu'un simple désaccord général.
• Oublier la preuve d'envoi : sans accusé de réception, il est difficile de démontrer que le recours a été formé dans les délais.

La conciliation : une alternative gratuite

Parallèlement, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de la conciliation auprès de la MDPH. Cette démarche, gratuite, permet d'obtenir des explications et de tenter un rapprochement. Sa saisine suspend les délais de recours pendant la durée de la mission. Elle ne dispense toutefois pas du RAPO si le désaccord subsiste.

Et après le RAPO ?

Si la nouvelle décision de la CDAPH ne vous satisfait pas, ou en cas de rejet implicite, vous disposez de deux mois pour saisir la juridiction compétente. Le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour l'AAH, la PCH, la CMI invalidité et l'orientation en établissement médico-social ; le tribunal administratif l'est pour la RQTH, l'orientation professionnelle et la CMI stationnement. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, un proche, un délégué d'association ou un travailleur social.