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Exemple de lettre de demande de remboursement assurance auto

Exemple de lettre de demande de remboursement à votre assurance auto, gratuit et à compléter en ligne. Inclut référence sinistre et pièces justificatives.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand et pourquoi réclamer un remboursement à son assurance auto

La « demande de remboursement » à un assureur auto recouvre des situations très différentes, qu'il faut identifier avant d'écrire : le fondement juridique et le montant dû n'ont rien à voir de l'une à l'autre. Le plus souvent, il s'agit de récupérer une cotisation encaissée qui ne correspond plus à une période réellement couverte :

  • Le trop-perçu de cotisation après une résiliation en cours d'année : la prime annuelle a été prélevée, mais le contrat s'arrête avant l'échéance. L'assureur doit rendre la fraction correspondant à la période non courue, au prorata temporis.
  • La vente ou la destruction du véhicule : le contrat est suspendu puis résilié, et les mois payés d'avance vous reviennent.
  • Un prélèvement indu : cotisation encaissée après la date d'effet de la résiliation, double prélèvement, ou maintien du contrat malgré votre demande écrite.
  • Des frais avancés après un sinistre : dépannage, gardiennage, véhicule de remplacement, ou franchise récupérable auprès de l'assureur du tiers responsable.

Nommer le motif dès la première phrase du courrier évite les allers-retours : un remboursement de trop-perçu ne se traite pas comme une indemnisation de sinistre.

Cadre légal, délais réels et pièces à joindre

Le droit au remboursement de la prime non courue repose sur plusieurs textes du Code des assurances. Après un an de contrat, la résiliation à tout moment (loi Hamon) relève de l'article L113-15-2 : l'assureur doit rembourser la partie de cotisation correspondant à la période non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation ; passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Un changement de situation (déménagement, retraite, cessation d'activité, changement de profession) ouvre le même droit via l'article L113-16. La vente du véhicule relève de l'article L121-11 : le contrat est suspendu dès le lendemain de la cession à zéro heure, puis, une fois résilié, la fraction de prime postérieure vous est due. Gardez enfin à l'esprit la prescription biennale de l'article L114-1 : toute action née du contrat se prescrit par deux ans.

Pour qu'une demande aboutisse vite, joignez systématiquement :

  • vos coordonnées et le numéro de contrat (ou de sociétaire) ;
  • la date d'effet de la résiliation et son motif ;
  • un justificatif adapté : certificat de cession Cerfa 15776 pour une vente, nouveau justificatif de domicile, attestation d'employeur ou certificat de destruction ;
  • un RIB pour recevoir le virement ;
  • votre estimation du montant : nombre de jours restants multiplié par la cotisation journalière (soit, pour une prime de 600 € résiliée à mi-échéance, environ 300 € à restituer).

Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : la date de première présentation fait courir les délais et vous constitue une preuve opposable.

Erreurs fréquentes et recours en cas de refus

Plusieurs maladresses retardent le remboursement. La plus courante consiste à croire que l'assureur restitue le trop-perçu spontanément : une réclamation écrite reste souvent nécessaire. Autre erreur, réclamer avant que la résiliation soit effective, ou oublier de vérifier que les prélèvements automatiques ont bien été stoppés. Beaucoup de conducteurs renoncent aussi à la franchise réglée après un accident non responsable, alors qu'elle est récupérable auprès de l'assureur du tiers identifié. Enfin, un remboursement légitime peut être amputé de « frais » sans base contractuelle claire : exigez le détail du calcul.

Si l'assureur ne répond pas ou refuse, adressez d'abord une relance au service réclamations, en rappelant l'article applicable et le délai de trente jours. Sans solution satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, dont l'avis est rendu par écrit. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi. Conservez chaque échange : une chronologie précise des courriers pèse lourd, tant devant le médiateur que devant le juge.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse e-mail]

[Nom de la compagnie d'assurance]
Service Sinistres / Remboursements
[Adresse de la compagnie]
[Code postal et ville de la compagnie]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remboursement — Contrat n°[Numéro de contrat d'assurance] — Sinistre n°[Numéro de sinistre déclaré]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat d'assurance] auprès de votre compagnie, je me permets de vous adresser le présent courrier afin d'obtenir le remboursement des frais engagés à la suite du sinistre déclaré le [Date du sinistre], enregistré sous la référence n°[Numéro de sinistre déclaré].

Ce sinistre, survenu le [Date du sinistre] à [Lieu du sinistre], a occasionné les dommages suivants sur mon véhicule ([Marque et modèle du véhicule] — immatriculation [Numéro d'immatriculation]) :

  • [Description des dommages constatés]

Les frais de réparation et/ou de remorquage que j'ai dû avancer s'élèvent à la somme totale de [Montant total à rembourser (€)] €, ainsi qu'en attestent les justificatifs joints au présent courrier.

À ce jour, et malgré ma déclaration de sinistre effectuée dans les délais contractuels, je n'ai pas encore reçu le remboursement correspondant. Je vous sollicite donc afin qu'il soit procédé au versement de cette somme dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente.

Je tiens à votre disposition l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • Copie du constat amiable / procès-verbal de police ;

  • Facture(s) de réparation ou devis accepté ;

  • Copie de la carte grise du véhicule ;

  • Tout autre document utile à l'instruction de ma demande.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai a l'assureur pour rembourser après une déclaration de sinistre auto ?
En droit français, l'assureur dispose en principe d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur la prise en charge, selon les conditions générales du contrat. Si aucun remboursement n'intervient dans ce délai, vous pouvez mettre l'assureur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant un règlement sous 30 jours. En cas de refus injustifié ou de silence persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou engager une procédure judiciaire.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas toujours légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Ce mode d'envoi constitue une preuve irréfutable de la date de réception par l'assureur, ce qui est essentiel en cas de litige ou de dépassement de délai. Sans cette preuve, l'assureur pourrait contester avoir reçu votre courrier et les délais de traitement seraient difficilement opposables.
Quels justificatifs joindre à une demande de remboursement auprès de son assurance auto ?
Pour appuyer votre demande, vous devez joindre les factures originales de réparation et/ou de remorquage, le constat amiable si un tiers est impliqué, le rapport d'expertise si une expertise a été réalisée, ainsi que tout document attestant du montant des frais avancés. Il est conseillé de conserver des copies de l'ensemble de ces pièces avant envoi. Une demande incomplète peut retarder significativement le traitement de votre dossier.
Que faire si l'assurance auto refuse de rembourser le sinistre ou ne répond pas ?
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous devez d'abord adresser une mise en demeure formelle par LRAR en fixant un délai de réponse de 30 jours. Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, accessible sur le site mediation-assurance.org, dont la saisine est possible après épuisement des voies internes de réclamation. En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire compétent peut être engagée pour obtenir le remboursement forcé.
Quel délai a-t-on pour déclarer un sinistre auto à son assurance et demander un remboursement ?
Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré doit déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance, ou 2 jours ouvrés en cas de vol. Ce délai peut être allongé par le contrat mais ne peut être réduit en deçà de ces minimums légaux. Le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance de garantie, c'est-à-dire un refus de remboursement de la part de l'assureur, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.
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