EDL.fr
🎓 ÉducationExemple gratuit

Signalement de harcèlement scolaire

Modèle de lettre pour signaler un harcèlement scolaire au chef d'établissement, déclencher le protocole pHARe et demander des mesures de protection.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 15 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Le harcèlement scolaire désigne des violences répétées — verbales, physiques, psychologiques ou en ligne — exercées contre un élève par un ou plusieurs autres élèves. Lorsqu'un parent en a connaissance, le premier réflexe efficace consiste à alerter par écrit le chef d'établissement, garant de la sécurité des élèves et responsable du déclenchement du protocole de prise en charge. Ce courrier formalise le signalement, lui donne une date certaine et engage la responsabilité de l'institution. Adressé de préférence en recommandé avec accusé de réception, il constitue une preuve difficilement contestable de la date à laquelle l'établissement a été informé.

Cadre légal du harcèlement scolaire

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un délit autonome, codifié à l'article 222-33-2-3 du Code pénal. Le harcèlement scolaire se définit comme les faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève par une personne étudiant ou exerçant au sein du même établissement. Il peut être le fait d'autres élèves comme de membres du personnel, et inclut le cyberharcèlement lorsque les faits se prolongent sur les réseaux sociaux ou par messagerie. Les peines encourues sont graduées :

  • jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n'en ont causé aucune ;
  • 5 ans et 75 000 € en cas d'incapacité de travail supérieure à huit jours ;
  • 10 ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Sur le plan administratif, l'article L. 511-3-1 du Code de l'éducation reconnaît à chaque élève le droit à une scolarité sans harcèlement et impose aux établissements de prévenir et de traiter ces situations. Le chef d'établissement engage ainsi sa responsabilité s'il reste passif après avoir été alerté.

La procédure : le programme pHARe et le rôle de l'établissement

Généralisé dans les écoles et les collèges, le programme pHARe structure la réponse de l'éducation nationale. Une fois alerté, le chef d'établissement mobilise des personnels ressources formés, recueille les faits et met en œuvre un protocole de traitement gradué selon la gravité de la situation.

Les étapes habituelles

  • réception et enregistrement du signalement écrit des parents ;
  • entretiens avec l'élève victime, puis avec les élèves mis en cause et leurs familles ;
  • mise en place de mesures de protection (surveillance renforcée, aménagements, accompagnement psychologique) ;
  • suivi de la situation et, le cas échéant, procédure disciplinaire à l'encontre des auteurs.

Les relais utiles

Le numéro national 3018, gratuit et confidentiel, écoute et conseille les jeunes victimes et leurs parents, et peut faciliter le retrait de contenus en ligne en cas de cyberharcèlement. En l'absence de réaction de l'établissement, les parents peuvent saisir la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), puis le rectorat. Une association de parents d'élèves peut aussi accompagner la famille dans ses échanges avec l'établissement.

Pièces utiles à joindre

  • une description précise et datée des faits, chronologiquement ordonnée ;
  • les preuves matérielles disponibles : captures d'écran de messages, photographies, courriels ;
  • les éventuels certificats médicaux attestant des répercussions physiques ou psychologiques ;
  • les témoignages d'autres élèves, de parents ou de personnels.

Erreurs à éviter

  • se contenter d'un appel téléphonique : seul l'écrit, idéalement en recommandé, établit une preuve du signalement ;
  • rester dans le vague : les faits doivent être datés, localisés et décrits avec précision ;
  • contacter directement la famille de l'auteur présumé, au risque d'envenimer le conflit ;
  • supprimer les preuves numériques : il faut au contraire les conserver et les horodater.

Recours en cas d'inaction

Si l'établissement ne réagit pas, plusieurs voies sont ouvertes en parallèle. Sur le plan administratif, la saisine de la DSDEN puis du rectorat permet d'alerter la hiérarchie. Sur le plan pénal, les faits peuvent justifier un dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, sur le fondement de l'article 222-33-2-3 du Code pénal. La plainte peut être déposée par les représentants légaux au nom de l'enfant mineur. Les parents peuvent également solliciter l'avis d'un avocat, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle, ou se rapprocher d'une association d'aide aux victimes pour être accompagnés dans leurs démarches.

[Votre nom complet (parent ou responsable légal)]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]

[Fonction du destinataire]
[Nom de l'établissement scolaire]
[Adresse de l'établissement]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Signalement d'une situation de harcèlement scolaire et demande de mesures de protection
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En ma qualité de responsable légal de mon enfant [Nom et prénom de votre enfant], scolarisé(e) en [Classe de votre enfant] dans votre établissement, je porte à votre connaissance une situation de harcèlement scolaire dont il/elle est victime et qui appelle une intervention rapide de vos services.

Depuis le [Date de début des faits constatés], les faits suivants ont été constatés : [Description détaillée et datée des faits]. Ces agissements présentent un caractère répété et dégradent gravement les conditions de scolarité de mon enfant. Les auteurs présumés sont, à ma connaissance, les suivants : [Auteur(s) présumé(s) (si connus)].

Les répercussions sur mon enfant sont les suivantes : [Conséquences observées sur votre enfant].

Le harcèlement scolaire est un délit réprimé par l'article 222-33-2-3 du Code pénal, issu de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. L'éducation nationale s'est par ailleurs dotée du programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l'école.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

  • déclencher sans délai le protocole pHARe et désigner les personnels ressources chargés du suivi ;
  • mettre en place des mesures de protection effectives afin de garantir la sécurité de mon enfant au sein de l'établissement ;
  • diligenter une enquête interne sur les faits signalés et m'en communiquer les suites par écrit.

Je reste à votre entière disposition pour un rendez-vous et vous rappelle l'existence du numéro national 3018, dédié aux victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet (parent ou responsable légal)]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui adresser le signalement de harcèlement scolaire ?
Au chef d'établissement (principal du collège, proviseur du lycée) ou au directeur de l'école, qui est responsable de la sécurité des élèves et du déclenchement du protocole pHARe. En l'absence de réaction, vous pouvez saisir l'inspection académique (DSDEN) puis le rectorat. Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine au signalement.
Qu'est-ce que le programme pHARe ?
Le programme pHARe est le dispositif de l'éducation nationale de prévention et de prise en charge du harcèlement entre élèves, généralisé dans les écoles et les collèges. Il prévoit des personnels formés, un protocole de traitement des situations signalées et un suivi des élèves concernés, victimes comme auteurs.
Le harcèlement scolaire est-il un délit puni par la loi ?
Oui. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, l'article 222-33-2-3 du Code pénal érige le harcèlement scolaire en délit autonome. Les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portées à 5 ans et 75 000 € en cas d'incapacité de travail supérieure à 8 jours, et 10 ans et 150 000 € lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
À quoi sert le numéro 3018 ?
Le 3018 est le numéro national gratuit et confidentiel destiné aux jeunes victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, ainsi qu'à leurs parents. Des professionnels y écoutent, conseillent et peuvent aider à faire retirer des contenus en ligne. Il est joignable par téléphone, via l'application 3018 et par tchat.
← Voir tous les exemples Éducation