Qu'est-ce qu'une demande de certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié à la fin de son contrat, quelle que soit la durée de ce dernier et quel que soit le motif de la rupture. Lorsque ce document n'est pas remis spontanément, ou tarde à l'être, le salarié peut adresser une demande écrite à son ancien employeur pour en réclamer la délivrance. Cette lettre sert à la fois de rappel formel de l'obligation légale et de preuve datée de la démarche, utile si un litige devait survenir.
Le certificat de travail ne doit pas être confondu avec l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), qui sert à l'ouverture des droits au chômage, ni avec le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées au moment du départ. Il s'agit d'un document distinct, exigé pour justifier de son parcours professionnel et faciliter une nouvelle embauche.
Le cadre légal
L'obligation de délivrance repose sur l'article L1234-19 du Code du travail, qui prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est fixé par voie réglementaire. L'article D1234-6 précise les mentions devant y figurer. Cette obligation s'applique à tous les contrats : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'intérim, et même aux ruptures intervenues pendant la période d'essai.
Le certificat est un document dit « quérable » et non « portable » : juridiquement, c'est au salarié de venir le chercher, mais l'employeur doit l'avoir tenu à sa disposition dès la fin du contrat. En pratique, il est presque toujours remis avec le dernier bulletin de paie et le solde de tout compte.
Les mentions obligatoires
L'article D1234-6 du Code du travail limite strictement le contenu réglementaire du certificat de travail à deux séries d'informations :
- La date d'entrée du salarié dans l'entreprise et la date de sa sortie ;
- La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
À ces mentions réglementaires s'ajoutent, en pratique, des éléments d'identification indispensables : l'identité et l'adresse de l'employeur (raison sociale, siège social), l'identité du salarié (nom, prénom), le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature de l'employeur. Enfin, le certificat indique le plus souvent le maintien éventuel, à titre gratuit, des garanties de prévoyance et de frais de santé : cette mention découle non pas de l'article D1234-6 mais de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, qui organise la portabilité de ces couvertures après la rupture du contrat.
L'employeur ne doit en revanche y faire figurer aucune appréciation sur la qualité du travail ni aucune mention susceptible de porter préjudice au salarié. Toute formule dévalorisante ou discriminatoire est interdite.
Procédure et délais
Le certificat doit être disponible dès le dernier jour de travail effectif, à l'issue du préavis le cas échéant. Si l'employeur ne l'a pas remis, le salarié a tout intérêt à adresser une demande écrite. Une première relance peut se faire par simple courrier ou par e-mail, mais en cas de silence, il est vivement conseillé de passer à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi confère une date certaine à la demande et constitue une preuve en cas de procédure ultérieure.
Il est recommandé d'accorder à l'employeur un délai raisonnable, par exemple quinze jours, pour régulariser la situation. Passé ce délai, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé compte tenu de l'urgence, pour obtenir la délivrance du document, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard.
À qui et comment l'envoyer ?
La demande doit être adressée à l'employeur, c'est-à-dire à la société qui a signé le contrat, à l'adresse de son siège social ou de l'établissement où le salarié travaillait. Si une direction des ressources humaines existe, il est utile de la mettre en copie. Le recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la démarche.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Attendre trop longtemps avant de réclamer : l'absence de certificat peut retarder une inscription à France Travail ou une nouvelle embauche ;
- Se contenter d'une demande orale, qui ne laisse aucune trace ;
- Confondre le certificat de travail avec l'attestation France Travail ou le solde de tout compte ;
- Oublier de préciser dans la lettre les dates exactes de début et de fin de contrat, ce qui facilite le travail de l'employeur ;
- Renoncer à agir : la non-remise du certificat est une faute de l'employeur qui peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle cause un préjudice.
Conseils pratiques
Conservez une copie de votre lettre ainsi que l'accusé de réception. Rappelez clairement le fondement juridique (article L1234-19 du Code du travail) et fixez un délai précis de réponse. Restez courtois mais ferme : la mention de la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes suffit le plus souvent à débloquer la situation. Enfin, vérifiez à réception que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur le certificat ; en cas d'erreur ou d'omission, vous êtes en droit d'en demander la rectification.