Lettre de demande de pension d’orphelin (fonction publique)

À quoi sert cette lettre

Lorsqu’un fonctionnaire décède, ses enfants de moins de vingt et un ans peuvent percevoir une pension temporaire d’orphelin, distincte de la pension de réversion du conjoint survivant. L’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe son montant à 10 % de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le parent décédé ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 retient la même logique pour les agents territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Cette pension se cumule avec la réversion : un conjoint survivant qui touche déjà une réversion peut donc demander en plus la pension d’orphelin pour chaque enfant concerné, sous réserve du plafond global qui limite le total versé à la famille.

Le versement n’est pas toujours automatique. Selon les régimes et selon que le décès survient en activité ou après la mise à la retraite, le dossier peut être ouvert d’office par l’employeur ou exiger une demande écrite. Cette lettre sert à formaliser cette demande, à relancer un dossier en sommeil ou à réclamer une pension pour un enfant oublié dans le dossier initial. Si plusieurs enfants sont concernés, la pension s’apprécie enfant par enfant : reprenez le modèle pour chacun d’eux, ou listez-les tous en joignant un acte de naissance par enfant.

À qui l’adresser

Le destinataire dépend du versant de la fonction publique auquel appartenait le défunt :

• Fonction publique d’État (enseignants, ministères, magistrats) : le Service des retraites de l’État, généralement via le dernier employeur du défunt.
• Fonction publique territoriale et hospitalière (agents titulaires affiliés) : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
• Agents contractuels : ils ne relèvent pas de ces régimes mais du régime général et de l’Ircantec, dont les règles pour les orphelins diffèrent, notamment sur la condition d’études après vingt et un ans.

En cas de doute, envoyez la demande au dernier employeur du défunt : il transmettra au service compétent. Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant courir l’instruction.

Quand agir et sous quel délai

Aucune forclusion ne fait perdre définitivement le droit lui-même, mais les arrérages non réclamés se prescrivent : au-delà de plusieurs années de retard, une partie des sommes dues peut être perdue. Déposez donc la demande dès que possible après le décès, idéalement dans les mois qui suivent.

La pension est versée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant. Elle peut être maintenue au-delà pour un enfant atteint, avant cet âge, d’une infirmité l’empêchant de gagner sa vie, sous conditions appréciées par l’organisme.

Les pièces à joindre

Le socle demandé par la plupart des services comprend l’acte de décès, l’acte de naissance intégral de chaque enfant, le livret de famille, la pièce d’identité du représentant légal et un relevé d’identité bancaire. Selon les situations, d’autres justificatifs sont réclamés : jugement de tutelle, décision fixant la résidence de l’enfant, certificat de scolarité, reconnaissance d’infirmité. Cette liste n’est pas exhaustive et varie selon les organismes : demandez systématiquement confirmation au service instructeur avant de considérer votre dossier complet.

Si vous n’obtenez pas de réponse

Relancez par écrit après deux mois en rappelant la date d’envoi et le numéro d’accusé de réception. En matière de pensions, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre les voies de recours. Une décision de refus explicite doit être motivée et mentionner les délais et voies de recours. Vous pouvez alors former un recours gracieux auprès du service, saisir le médiateur de l’organisme, puis, si nécessaire, le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision.