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Exemple de lettre de demande de pension alimentaire

Exemple de lettre de demande de pension alimentaire, conforme à l'article 371-2 du Code civil. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment calculer le montant de la pension alimentaire à demander ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon trois critères posés par l'article 371-2 du Code civil : les ressources du parent débiteur, les ressources du parent créancier, et les besoins réels de l'enfant. Le ministère de la Justice met à disposition une table de référence indicative (barème Macron) permettant d'estimer un montant cohérent en fonction des revenus nets du parent non gardien et du nombre d'enfants à charge. Il est conseillé de lister précisément les dépenses mensuelles de l'enfant (scolarité, santé, alimentation, activités) pour justifier le montant réclamé.
Faut-il envoyer la demande de pension alimentaire en lettre recommandée ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve de la date de réception par l'autre parent et de la réalité de la demande, éléments essentiels si vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de refus ou d'absence de réponse. L'accusé de réception signé par le destinataire peut être produit comme pièce justificative devant le tribunal.
Que faire si l'autre parent refuse de payer la pension alimentaire après réception de la lettre ?
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour faire fixer la pension par ordonnance. Une fois une décision judiciaire rendue, le non-paiement constitue le délit d'abandon de famille, passible de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Vous pourrez également recourir à la procédure de paiement direct auprès de l'employeur du débiteur ou solliciter l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).
À partir de quelle date la pension alimentaire est-elle due après envoi de la lettre ?
La pension alimentaire réclamée par simple lettre n'est pas automatiquement due dès sa réception : elle devient contraignante uniquement à compter d'un accord amiable signé par les deux parents ou d'une décision du juge aux affaires familiales. En revanche, le juge peut fixer le point de départ de la pension à la date de sa saisine, voire à la date de la lettre de mise en demande si celle-ci est produite au dossier. Il est donc dans votre intérêt d'agir rapidement et de conserver une preuve datée de votre demande.
La pension alimentaire peut-elle être révisée après avoir été fixée ?
Oui, la pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse à tout moment en cas de changement notable de situation : modification des revenus de l'un des parents, nouveau départ en garde alternée, majorité de l'enfant, nouvelles charges importantes, etc. La révision peut être obtenue à l'amiable par accord écrit entre les parents, ou par saisine du juge aux affaires familiales si aucun accord n'est trouvé. Les pensions fixées judiciairement sont en outre automatiquement indexées chaque année sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.