Demande de Projet d'accueil individualisé (PAI)

Pourquoi demander un projet d'accueil individualisé ?

Lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie chronique ou d'un trouble de santé durable — allergie alimentaire, asthme, diabète, épilepsie, intolérance sévère — sa scolarité peut nécessiter des aménagements précis pour se dérouler en sécurité. Le projet d'accueil individualisé, communément appelé PAI, est l'outil prévu à cet effet. Encadré par la circulaire n° 2021-127 du 10 février 2021 relative au projet d'accueil individualisé pour raison de santé, il permet de formaliser, avec l'établissement et le médecin de l'éducation nationale, les conditions d'accueil de l'enfant sur le temps scolaire et, le cas échéant, périscolaire.

Le PAI répond à plusieurs objectifs concrets :

• autoriser et organiser la prise de médicaments pendant le temps scolaire ;
• définir la conduite à tenir en cas d'urgence (crise d'asthme, choc anaphylactique, hypoglycémie) ;
• prévoir des aménagements des repas, notamment en cas d'allergie alimentaire, avec le recours possible à un panier-repas fourni par la famille ;
• adapter certaines activités, comme l'éducation physique et sportive ;
• assurer la présence et l'accessibilité de la trousse d'urgence de l'enfant.

Quand et comment engager la démarche

La demande émane toujours de la famille, ou de l'élève majeur avec son accord. Il est recommandé de l'engager dès l'inscription ou dès le diagnostic, sans attendre un incident. En pratique, vous adressez ce courrier au directeur d'école ou au chef d'établissement en indiquant que vous sollicitez la mise en place d'un PAI. Vous y joignez un certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste, précisant la pathologie et les besoins, ainsi que l'ordonnance décrivant le traitement.

Ces pièces médicales relèvent du secret médical : elles sont destinées au médecin de l'éducation nationale et peuvent lui être transmises sous pli confidentiel. C'est ce médecin qui, à partir des éléments fournis, formule les préconisations et aide à rédiger le protocole. Le PAI est ensuite finalisé lors d'une réunion associant la famille, l'équipe éducative, le médecin scolaire et, souvent, l'infirmier ou l'infirmière. Le document est signé par l'ensemble des parties.

Délais, pièges à éviter et suites possibles

Aucun délai légal impératif n'encadre la réponse de l'établissement, mais il est d'usage que le PAI soit mis en place dans les premières semaines suivant la demande. Pour éviter les retards, anticipez : transmettez votre courrier et les documents médicaux dès la rentrée, voire avant. Vérifiez que l'ordonnance est à jour et que le certificat mentionne bien les gestes d'urgence à réaliser.

Quelques pièges fréquents méritent votre attention :

• ne pas confondre le PAI avec le projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui relève de la maison départementale des personnes handicapées et concerne les situations de handicap reconnu ;
• oublier de fournir la trousse d'urgence ou de la renouveler avant la péremption des médicaments ;
• négliger la reconduction annuelle : le PAI est en principe établi pour l'année scolaire et doit être réactualisé à chaque changement de traitement.

Une fois signé, le PAI s'impose à la communauté éducative et sécurise l'accueil de votre enfant. En cas de désaccord ou d'absence de réponse, vous pouvez relancer par écrit le chef d'établissement, solliciter directement le médecin de l'éducation nationale, ou saisir l'inspection académique. Conservez une copie datée de votre demande et de l'ensemble des documents transmis.