Lettre de demande de divorce par consentement mutuel (notaire)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre formalise votre souhait de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel, lorsque vous et votre conjoint êtes d'accord sur la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension). Elle sert à acter votre intention auprès de votre conjoint ou à amorcer la démarche avec les avocats. Pour conserver une preuve de la date et de l'envoi, il est conseillé de l'adresser en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

• Le divorce par consentement mutuel sans juge est régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil (loi du 18 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017).
• Chaque époux doit avoir son propre avocat : la convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats (article 229-1).
• La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des conditions de forme et lui confère date certaine et force exécutoire (articles 229-1 et 229-3).
• Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours court à compter de la réception du projet de convention, envoyé par lettre recommandée ; la convention ne peut être signée avant son expiration, sous peine de nullité (article 229-4).
• Cette voie est exclue si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous mesure de protection (article 229-2) : le divorce redevient alors judiciaire.

Comment procéder

• Vérifiez l'accord total de votre conjoint sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce.
• Choisissez chacun votre propre avocat ; il est interdit d'en partager un seul.
• Faites établir la convention de divorce (liquidation du régime matrimonial, sort du logement, enfants, prestation compensatoire).
• Si un enfant mineur existe, informez-le par écrit de son droit d'être entendu par un juge et recueillez sa réponse.
• Respectez le délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention ; l'avocat le plus diligent la transmet ensuite au notaire dans les 7 jours de la signature, le notaire procédant au dépôt dans les 15 jours de sa réception.

Erreurs à éviter

• Signer la convention avant la fin du délai de réflexion de 15 jours : la convention serait nulle.
• Prendre un avocat commun aux deux époux : la loi impose un avocat distinct par conjoint.
• Omettre l'information écrite de l'enfant mineur sur son droit à être entendu.
• Oublier le dépôt chez le notaire, seule étape qui rend le divorce définitif et exécutoire.
• Sous-estimer la liquidation du régime matrimonial (un état liquidatif notarié est requis en présence de biens immobiliers).

En cas de litige

Si un désaccord apparaît sur les conséquences du divorce, la voie du consentement mutuel n'est plus possible : il faut alors saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire pour un divorce contentieux ou accepté. En cas de difficulté persistante, une médiation familiale peut être proposée. Pour toute contestation portant sur l'exécution de la convention ou la pension, le juge aux affaires familiales reste compétent.