Lettre de demande de divorce par consentement mutuel (notaire)

Maître
Étude notariale

, le

Objet : Demande de prise en charge d'un divorce par consentement mutuel

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur le Notaire,

Mon époux/épouse et moi-même, , mariés le à , avons d'un commun accord décidé de divorcer par consentement mutuel, dans les conditions prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil et la loi du 18 novembre 2016.

Notre union n'a pas donné naissance à des enfants OU nos enfants mineurs ne demandent pas leur audition par un juge. Nous sommes accompagnés chacun d'un avocat distinct, à savoir : pour moi-même et pour mon conjoint.

Nous sollicitons votre intervention pour le dépôt de la convention au rang de vos minutes, conformément aux dispositions précitées. Pourriez-vous nous indiquer les modalités pratiques, les pièces nécessaires et les frais correspondants ?

Nous restons à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin de finaliser cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Notaire, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.