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Lettre de demande de dégrèvement de taxe foncière

Logement vacant, inhabitable ou baisse de revenus ? Modèle de lettre pour demander un dégrèvement de taxe foncière aux impôts (articles 1389 et 1391 du CGI).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Adressez cette demande au centre des finances publiques (service des impôts fonciers) dont dépend votre bien lorsque vous estimez votre taxe foncière trop élevée ou injustifiée : erreur sur la surface ou la valeur locative cadastrale, double imposition, logement locatif resté vacant, immeuble inexploité, ou situation ouvrant droit à un dégrèvement (âge, revenus modestes, perte de récolte). Envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de dater votre réclamation et de conserver une preuve.

Cadre légal

  • La demande prend la forme d'une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales (LPF).
  • Délai : pour la taxe foncière, la réclamation doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (article R*196-2 du LPF).
  • Dégrèvement pour vacance d'un immeuble à usage locatif ou inexploitation d'un local industriel/commercial : article 1389 du Code général des impôts (CGI), sous conditions (vacance d'au moins trois mois, indépendante de votre volonté).
  • Dégrèvements et exonérations liés à l'âge ou aux revenus (personnes de plus de 75 ans, titulaires de certaines allocations, plafonnement selon le revenu fiscal de référence) : articles 1391, 1391 B et 1391 B ter du CGI.
  • Dégrèvement en cas de perte de récolte sur des terres agricoles (calamité) : article 1398 du CGI.

Comment procéder

  • Munissez-vous de votre avis de taxe foncière et relevez la référence de l'avis, l'adresse exacte du bien et son numéro d'invariant.
  • Indiquez clairement le motif de votre demande et le montant ou la part que vous contestez.
  • Joignez les justificatifs : relevé de propriété cadastral, justificatif de vacance (mises en location, annonces), avis d'imposition sur le revenu, attestation de perte de récolte, etc.
  • Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception ; vous pouvez aussi déposer une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Erreurs à éviter

  • Ne pas cesser de payer la taxe : la réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis de paiement formulée dans le courrier.
  • Laisser passer le délai légal de réclamation : une demande tardive sera rejetée comme irrecevable.
  • Confondre dégrèvement (annulation totale ou partielle de l'impôt dû) et remise gracieuse motivée par des difficultés financières, qui relève d'une autre procédure.
  • Omettre les pièces justificatives, sans lesquelles l'administration ne peut instruire votre demande.

En cas de litige

Si l'administration rejette votre réclamation ou ne répond pas dans le délai de six mois, vous pouvez porter le litige devant le tribunal administratif, compétent en matière de taxe foncière, dans les deux mois suivant la décision de rejet. Vous pouvez également solliciter le conciliateur fiscal départemental pour un règlement amiable, ou saisir le Défenseur des droits en cas de difficulté persistante avec le service. Ces démarches sont gratuites.

[Nom complet]
[Adresse de l'expéditeur]
[Code postal] [Ville]

Direction des Finances Publiques
Service des impôts des particuliers
[Adresse du service des impôts (SIP)]
[Code postal du SIP] [Ville du SIP]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de dégrèvement de taxe foncière — Avis n°[Numéro de l'avis d'imposition] — Année [Année d'imposition concernée]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], propriétaire du bien immobilier situé au [Adresse du bien immobilier concerné], [Code postal du bien] [Ville du bien], référencé sous la référence cadastrale [Référence cadastrale du bien], me permets de solliciter auprès de vos services un dégrèvement de la taxe foncière mise à ma charge au titre de l'année [Année d'imposition concernée], dont le montant s'élève à [Montant de la taxe foncière (€)] euros (avis d'imposition n°[Numéro de l'avis d'imposition]).

En effet, cette demande est motivée par la raison suivante : [Motif de la demande de dégrèvement]. Cette situation, indépendante de ma volonté, a pour conséquence directe de rendre l'imposition en cause injustifiée ou disproportionnée au regard des dispositions des articles [Article(s) du CGI invoqué(s)] du Code général des impôts.

À titre d'exemple, l'article 1389 du CGI prévoit un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation ou de vacance d'un local commercial ou d'habitation répondant à certaines conditions, tandis que l'article 1391 prévoit un dégrèvement en faveur des contribuables aux revenus modestes remplissant des critères d'âge ou d'invalidité.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier. Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de l'avis de taxe foncière n°[Numéro de l'avis d'imposition] pour l'année [Année d'imposition concernée]
  • Justificatif du motif invoqué : [Description du justificatif joint]
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ma demande dans les meilleurs délais et de me notifier votre décision à l'adresse indiquée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai doit-on déposer une demande de dégrèvement de taxe foncière ?
La demande de dégrèvement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'avis d'imposition, conformément à l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Par exemple, pour un avis reçu en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour déposer votre réclamation.
Quels sont les motifs valables pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Les principaux motifs reconnus par le Code général des impôts sont : la vacance involontaire d'un logement habituellement loué (article 1389), l'inexploitation d'un local commercial pour cause indépendante du propriétaire, ainsi que des critères sociaux comme l'âge (plus de 75 ans), l'invalidité ou des revenus modestes (article 1391). Une erreur matérielle sur l'avis peut également justifier une demande.
Où envoyer la demande de dégrèvement de taxe foncière ?
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le bien immobilier concerné — et non pas celui de votre domicile si vous êtes propriétaire non-résident. Vous pouvez aussi déposer votre réclamation directement via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique 'Ma messagerie sécurisée'.
Le dégrèvement de taxe foncière est-il automatique ou faut-il en faire la demande ?
Dans la plupart des cas, le dégrèvement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande expresse accompagnée des justificatifs nécessaires. Seul le dégrèvement lié à l'âge ou à l'invalidité peut être accordé d'office par l'administration si votre situation est déjà connue dans leurs fichiers, mais une vérification reste recommandée.
Que se passe-t-il si ma demande de dégrèvement est refusée ?
En cas de refus explicite ou de silence de l'administration au-delà de six mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent (pôle fiscal) dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Il est conseillé de conserver une copie de votre courrier et l'accusé de réception, qui feront foi de la date de votre réclamation.
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