Personnaliser le document
Aperçu du document
Direction des Finances Publiques
Service des impôts des particuliers
, le
Objet : Demande de dégrèvement de taxe foncière — Avis n° — Année
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , propriétaire du bien immobilier situé au , , référencé sous la référence cadastrale , me permets de solliciter auprès de vos services un dégrèvement de la taxe foncière mise à ma charge au titre de l'année , dont le montant s'élève à euros (avis d'imposition n°).
En effet, cette demande est motivée par la raison suivante : . Cette situation, indépendante de ma volonté, a pour conséquence directe de rendre l'imposition en cause injustifiée ou disproportionnée au regard des dispositions des articles du Code général des impôts.
À titre d'exemple, l'article 1389 du CGI prévoit un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation ou de vacance d'un local commercial ou d'habitation répondant à certaines conditions, tandis que l'article 1391 prévoit un dégrèvement en faveur des contribuables aux revenus modestes remplissant des critères d'âge ou d'invalidité.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier. Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
- Copie de l'avis de taxe foncière n° pour l'année
- Justificatif du motif invoqué :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ma demande dans les meilleurs délais et de me notifier votre décision à l'adresse indiquée ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'aperçu se met à jour en temps réel