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Exemple de lettre de demande de congé pour événement familial

Exemple de lettre gratuit pour demander un congé exceptionnel pour événement familial. Conforme au Code du travail, à compléter en ligne et à imprimer.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien de jours de congé exceptionnel puis-je obtenir selon l'événement familial ?
L'article L. 3142-1 du Code du travail fixe des durées minimales : 4 jours pour un mariage ou PACS, 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 1 jour pour le décès d'un parent proche. La convention collective de votre secteur peut prévoir des durées plus favorables.
Mon employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non. Les congés pour événements familiaux prévus par la loi sont un droit absolu du salarié : l'employeur ne peut pas les refuser dès lors que l'événement est justifié. Il peut en revanche vérifier l'authenticité de l'événement en demandant un justificatif (acte officiel, faire-part, etc.).
Faut-il prévenir son employeur à l'avance et fournir un justificatif ?
Il est conseillé d'informer l'employeur le plus tôt possible, idéalement par écrit, afin d'organiser l'absence dans les meilleures conditions. Un justificatif (acte de naissance, d'état civil, avis de décès) devra généralement être remis à l'employeur au retour, ou dès qu'il est disponible.
Ces jours de congé sont-ils rémunérés ?
Oui, les congés pour événements familiaux légaux sont intégralement rémunérés : ils n'entraînent aucune retenue sur salaire. Ils ne s'imputent pas non plus sur le solde de congés payés annuels du salarié.
Que se passe-t-il si l'événement familial survient pendant mes congés payés ?
Si un événement ouvrant droit à congé exceptionnel survient durant vos congés payés, vous pouvez en principe demander le report ou le rallongement de vos congés d'autant de jours. Certaines conventions collectives précisent explicitement cette règle ; renseignez-vous auprès de votre service RH ou de votre délégué syndical.