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Exemple de lettre de demande de congé pour événement familial

Exemple de lettre gratuit pour demander un congé exceptionnel pour événement familial. Conforme au Code du travail, à compléter en ligne et à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de congé pour événement familial ?

Tout salarié, quel que soit son ancienneté, a droit à des jours d'absence rémunérés pour certains événements familiaux : mariage, PACS, naissance, décès, hospitalisation d'un enfant, annonce d'un handicap. Cette lettre informe officiellement l'employeur de votre absence et déclenche le maintien de salaire.

Elle est utile que le congé soit pris immédiatement (décès, naissance) ou planifié (mariage, PACS).

Cadre légal et durées

L'article L3142-1 du Code du travail fixe les durées minimales légales. La convention collective peut prévoir plus favorable.

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables (article L3142-4)
  • Mariage d'un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours (en plus du congé paternité)
  • Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin, enfant : 5 jours (12 jours si l'enfant est mineur ou handicapé/à charge effective, depuis 2020)
  • Décès d'un parent, beau-parent, frère/sœur : 3 jours
  • Annonce de handicap, pathologie chronique ou cancer chez un enfant : 5 jours (depuis 2024)
  • Hospitalisation immédiate d'un enfant < 16 ans : 2 jours (article L3142-1-1)

Procédure : avant, pendant, après

Avant l'absence

  • Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir des durées plus favorables (par exemple 6 jours pour le mariage du salarié dans certaines branches)
  • Informez l'employeur dès que possible : pour les événements prévisibles, idéalement 1 à 2 semaines avant. Pour les décès et naissances, dans les 24 à 48 heures
  • Préparez le justificatif à fournir : extrait d'acte de mariage/PACS, acte de naissance, certificat de décès, attestation d'hospitalisation

Pendant le congé

  • Maintien intégral du salaire (les jours d'événement familial ne sont pas déduits des congés payés)
  • Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté
  • Le congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l'événement (généralement la semaine qui suit, parfois étendue par accord)

Après le retour

  • Remettez au service RH une copie du justificatif
  • Vérifiez sur votre bulletin de salaire que les jours sont bien comptabilisés comme « congé événement familial » et non comme RTT ou congés payés

Erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre congé pour événement familial et congé de paternité : les 3 jours pour naissance ne se substituent pas au congé paternité de 25 jours (cumulables)
  • Prendre le congé tardivement : un mois après l'événement, l'employeur peut légalement refuser
  • Oublier de fournir le justificatif : l'employeur peut refuser le maintien de salaire
  • Ne pas vérifier la convention collective : certaines branches accordent davantage (jusqu'à 6 jours pour mariage)
  • Confondre absences pour enfant malade et congé événement familial : l'enfant malade (jusqu'à 16 ans) n'est en principe pas rémunéré, sauf accord d'entreprise plus favorable

Que faire en cas de refus de l'employeur ?

Le refus d'un congé pour événement familial constitue une violation du Code du travail. Trois options :

  • Lettre de mise en demeure en LRAR rappelant l'article L3142-1, le justificatif fourni et la durée légale
  • Saisine de l'inspection du travail qui peut intervenir auprès de l'employeur et dresser un procès-verbal d'infraction
  • Saisine du conseil de prud'hommes en formation de référé : maintien des jours d'absence sans baisse de salaire, voire dommages et intérêts

En cas de licenciement après avoir pris ce congé, la rupture peut être qualifiée d'abusive avec indemnisation devant les prud'hommes.

[Nom complet du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'employeur / entreprise]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de congé exceptionnel pour [Type d'événement familial]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'attribution d'un congé exceptionnel pour événement familial, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-1 du Code du travail ainsi qu'aux stipulations de la convention collective applicable à notre entreprise.

En effet, je suis dans l'obligation de vous informer que [Type d'événement familial] aura lieu le [Date de l'événement]. À ce titre, je souhaite bénéficier des jours de congé auxquels j'ai droit à cette occasion, soit [Nombre de jours demandés] jour(s) ouvrable(s), du [Date de début du congé] au [Date de fin du congé] inclus.

Je serai en mesure, si vous le souhaitez, de vous fournir tout justificatif attestant de cet événement (acte de mariage, acte de naissance, avis de décès, etc.) dès réception du document officiel.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception par écrit. Je reste naturellement disponible pour organiser la continuité de mes missions durant mon absence et assurer toute passation de consignes nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du salarié]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien de jours de congé exceptionnel puis-je obtenir selon l'événement familial ?
L'article L. 3142-1 du Code du travail fixe des durées minimales : 4 jours pour un mariage ou PACS, 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 1 jour pour le décès d'un parent proche. La convention collective de votre secteur peut prévoir des durées plus favorables.
Mon employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non. Les congés pour événements familiaux prévus par la loi sont un droit absolu du salarié : l'employeur ne peut pas les refuser dès lors que l'événement est justifié. Il peut en revanche vérifier l'authenticité de l'événement en demandant un justificatif (acte officiel, faire-part, etc.).
Faut-il prévenir son employeur à l'avance et fournir un justificatif ?
Il est conseillé d'informer l'employeur le plus tôt possible, idéalement par écrit, afin d'organiser l'absence dans les meilleures conditions. Un justificatif (acte de naissance, d'état civil, avis de décès) devra généralement être remis à l'employeur au retour, ou dès qu'il est disponible.
Ces jours de congé sont-ils rémunérés ?
Oui, les congés pour événements familiaux légaux sont intégralement rémunérés : ils n'entraînent aucune retenue sur salaire. Ils ne s'imputent pas non plus sur le solde de congés payés annuels du salarié.
Que se passe-t-il si l'événement familial survient pendant mes congés payés ?
Si un événement ouvrant droit à congé exceptionnel survient durant vos congés payés, vous pouvez en principe demander le report ou le rallongement de vos congés d'autant de jours. Certaines conventions collectives précisent explicitement cette règle ; renseignez-vous auprès de votre service RH ou de votre délégué syndical.
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