Comprendre l'aménagement d'examen et le tiers temps
L'aménagement des épreuves d'examen permet aux candidats en situation de handicap de composer dans des conditions adaptées à leurs besoins, afin de garantir l'égalité des chances. Le dispositif le plus connu est le « tiers temps », c'est-à-dire une majoration du temps de composition. Mais l'aménagement peut prendre bien d'autres formes : matériel informatique, salle isolée, assistance humaine, adaptation des supports ou étalement des épreuves. Ce droit concerne aussi bien le brevet, le baccalauréat, le CAP, le BTS que de nombreux concours de l'enseignement scolaire.
Le cadre légal applicable
La procédure repose sur les articles D. 351-27 à D. 351-31 du Code de l'éducation, complétés par la circulaire n° 2020-105 du 8 décembre 2020 (MENE2034197C) relative à l'organisation des aménagements et adaptations des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, publiée au Bulletin officiel n° 47 du 10 décembre 2020. Ce cadre fait suite au décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020.
- L'article D. 351-27 précise que la majoration du temps ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chaque épreuve, sauf situation exceptionnelle dûment motivée par le médecin.
- L'article D. 351-28 organise le rôle du médecin désigné par la CDAPH, qui rend un avis proposant les aménagements.
- L'article D. 351-31 énumère les aménagements possibles : majoration de temps, conditions matérielles, aides techniques ou humaines, conservation des notes, étalement des épreuves et adaptations des supports.
La notion de handicap s'entend ici au sens large de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles, ce qui couvre notamment les troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, troubles de l'attention).
La procédure étape par étape
1. Constituer le dossier médical
Le candidat ou sa famille rassemble les éléments démontrant le besoin d'aménagement : bilans médicaux et paramédicaux (orthophonie, neuropsychologie, ergothérapie), comptes rendus, et le cas échéant le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) établi dans l'établissement.
2. Adresser la demande au médecin désigné
La demande est transmise à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le plus souvent un médecin de l'Éducation nationale rattaché au rectorat ou à l'académie. De nombreuses académies imposent désormais une saisie en ligne via un formulaire dédié.
3. Avis du médecin
Le médecin examine le dossier et propose les aménagements qu'il estime justifiés. Cet avis est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen (la division des examens et concours du rectorat).
4. Décision du rectorat
L'autorité administrative notifie sa décision, en principe dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis médical. La décision précise les aménagements accordés pour chaque épreuve.
Les pièces à joindre
- La lettre de demande motivée et signée ;
- Les bilans et comptes rendus médicaux ou paramédicaux récents ;
- Le PPS ou le PAP de l'élève, le cas échéant ;
- Une copie d'une pièce d'identité du candidat ;
- Le justificatif d'inscription à l'examen lorsqu'il est disponible.
Les délais à respecter
La demande doit être déposée avant la date limite d'inscription à l'examen, fixée chaque année par l'autorité administrative. Pour le baccalauréat, cela correspond généralement à l'automne de l'année de terminale. Anticiper est essentiel : la constitution des bilans et l'instruction du dossier prennent plusieurs semaines. Un dépôt hors délai n'est recevable qu'en présence d'un événement imprévisible, comme un accident ou l'aggravation soudaine d'un état de santé.
Les erreurs à éviter
- Attendre les résultats des bilans à la dernière minute et manquer la date limite d'inscription ;
- Adresser la demande directement au chef d'établissement plutôt qu'au médecin désigné ;
- Solliciter des aménagements sans les justifier par des pièces médicales probantes ;
- Oublier de préciser chaque épreuve concernée et la nature exacte des adaptations souhaitées.
Les voies de recours
Si la décision du rectorat ne donne pas satisfaction, le candidat peut former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de deux mois. Il peut également saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans le même délai. Le Défenseur des droits peut par ailleurs être saisi gratuitement en cas de difficulté liée à la prise en compte du handicap.