La Complémentaire santé solidaire (C2S) : une couverture complémentaire pour les revenus modestes
La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, est un dispositif d'aide à la couverture des frais de santé destiné aux personnes disposant de ressources modestes. Elle a remplacé, depuis le 1er novembre 2019, les deux anciens dispositifs que constituaient la CMU complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Réunis en un seul mécanisme, ces dispositifs offrent aujourd'hui une prise en charge unique et lisible des dépenses de santé restant à charge après le remboursement de l'assurance maladie obligatoire.
Concrètement, la C2S prend en charge la part complémentaire des soins (consultations, médicaments, hospitalisation), ainsi que le forfait journalier hospitalier et certains dispositifs comme les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, dans la limite de tarifs réglementés. Le bénéficiaire n'avance pas les frais grâce au tiers payant et n'a aucun dépassement d'honoraires à supporter chez les professionnels respectant les tarifs opposables.
Le cadre légal et les conditions de ressources
La C2S est régie par les articles L. 861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'attribution dépend de deux conditions cumulatives : résider en France de manière stable et régulière, et ne pas dépasser un plafond annuel de ressources, apprécié sur les douze derniers mois et selon la composition du foyer.
- En dessous du premier plafond : la C2S est accordée sans participation financière, soit une couverture entièrement prise en charge.
- Entre ce plafond et un plafond majoré (environ 35 % supérieur) : la C2S est accordée avec une participation financière modérée, plafonnée à 1 € par jour et par personne.
À titre indicatif, le plafond pour une personne seule avoisine 10 421 € de ressources annuelles pour une C2S sans participation, et environ 14 069 € pour une C2S avec participation. Les montants sont revalorisés chaque 1er avril. La participation, lorsqu'elle est due, varie selon l'âge de chaque membre du foyer : environ 8 € par mois pour les moins de 30 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans.
La procédure de demande, étape par étape
- Remplir le formulaire S3711 (Cerfa n° 12504*13), disponible sur ameli.fr, en accueil de caisse ou téléchargeable en ligne. Une demande dématérialisée est également possible depuis le compte ameli ou le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
- Rassembler les justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de toutes les ressources du foyer des douze derniers mois (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers), et attestation de droits à l'assurance maladie.
- Adresser le dossier complet à sa caisse d'assurance maladie (CPAM, MSA, etc.), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de dépôt.
- Attendre la décision : la caisse dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour l'instruire. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut acceptation tacite. En cas d'accord, les droits sont ouverts le premier jour du mois suivant la décision.
Cas particulier : les allocataires de minima sociaux
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ont droit à la C2S sans participation et bénéficient d'un renouvellement automatique. Les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) accèdent à la C2S selon des modalités simplifiées.
Les erreurs à éviter
- Oublier des ressources : déclarer l'intégralité des revenus du foyer est impératif. Une omission peut entraîner un refus, voire une demande de remboursement.
- Négliger le renouvellement : la C2S n'est valable qu'un an. Hors RSA, le renouvellement n'est pas automatique et doit être sollicité entre quatre et deux mois avant l'échéance, sous peine d'interruption de la couverture.
- Choisir un organisme inadapté : la C2S peut être gérée par la caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire figurant sur la liste officielle. Ce choix est indiqué sur le formulaire.
Les recours en cas de refus
En cas de décision défavorable, vous pouvez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse dans un délai de deux mois suivant la notification. En cas de rejet de ce recours, le tribunal judiciaire (pôle social) peut être saisi. Vous pouvez également solliciter l'appui d'un travailleur social ou du Défenseur des droits pour vous accompagner dans ces démarches.