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Exemple de lettre de résiliation d'une box internet

Exemple de lettre pour résilier votre box internet, conforme à l'article L. 224-33. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de résiliation de box internet ?

Vous souhaitez mettre fin à votre abonnement Internet (FAI : Orange, SFR, Free, Bouygues, ou opérateur alternatif) : déménagement, changement de fournisseur, double abonnement, fin d'engagement, ou simple insatisfaction du service. Cette lettre formalise la résiliation et déclenche l'arrêt des prélèvements ainsi que la restitution éventuelle du matériel.

Cadre légal

Les contrats d'abonnement internet relèvent du Code de la consommation. Plusieurs lois renforcent vos droits :

  • Loi Chatel (2008, articles L215-1 et suivants) : si vous êtes hors engagement, la résiliation est libre et doit prendre effet sous 10 jours maximum après la demande
  • Loi du 17 mars 2014 (Hamon) : résiliation à tout moment passé la première année d'engagement, sous 30 jours maximum
  • Article L121-16 et suivants : encadrement strict des frais de résiliation
  • Article L224-39 : portabilité du numéro de téléphone gratuite et automatique, conservation du numéro vers le nouvel opérateur

Procédure : avant, pendant, après

Avant la lettre

  • Vérifiez votre période d'engagement : 12 ou 24 mois selon le contrat. La résiliation anticipée peut entraîner des frais (mois restants × montant abonnement / 4 après le 13e mois)
  • Notez le numéro RIO de votre ligne téléphonique (composez le 3179) : indispensable si vous voulez conserver votre numéro chez un nouvel opérateur
  • Si vous changez d'opérateur, c'est le nouveau qui résilie l'ancien via le RIO : pas besoin d'envoyer de lettre dans ce cas
  • Si vous ne souscrivez pas ailleurs (déménagement à l'étranger, hébergement, etc.) : envoyez la lettre directement

Envoi de la résiliation

  • Format : LRAR au service résiliation du FAI (adresses précises sur le contrat ou les factures)
  • Indiquez : numéro client, date souhaitée d'arrêt, motif éventuel (déménagement avec justificatif = pas de frais), demande de confirmation écrite
  • Délai légal de prise d'effet : 10 jours maximum après réception (loi Chatel)

Après la résiliation

  • Restitution du matériel (box, décodeur TV) sous 30 jours : envoi par Colissimo Recommandé avec preuve de dépôt impérative (à conserver 1 an)
  • Vérifiez l'arrêt effectif des prélèvements à la date prévue
  • Conservez la facture de clôture : elle indique le solde à payer ou à rembourser

Frais de résiliation : ce qui est légal

Trois cas distincts :

  • Hors engagement : résiliation gratuite, seuls les frais de fin de contrat usuels (~50 €) sont dus
  • Engagement 12 mois rompu : indemnité = montant des mois restants jusqu'à la fin de l'engagement
  • Engagement 24 mois rompu : pendant les 12 premiers mois, l'indemnité couvre les mois restants jusqu'à l'engagement complet. Au-delà du 13e mois : indemnité égale au quart des mensualités restantes (article L224-28)
  • Motif légitime (force majeure, déménagement à l'étranger, surendettement, chômage, maladie longue durée, décès, déménagement vers une zone non couverte) : exonération totale des frais sur présentation de justificatifs

Erreurs fréquentes à éviter

  • Résilier par téléphone uniquement : aucune preuve, le FAI peut continuer à prélever
  • Ne pas demander le RIO avant de partir : risque de perdre votre numéro de téléphone
  • Renvoyer la box en colissimo simple : sans preuve, le FAI peut facturer la non-restitution (50 à 200 € selon les opérateurs)
  • Confondre fin d'engagement et fin de contrat : passé l'engagement, le contrat continue jusqu'à votre demande de résiliation
  • Accepter des frais abusifs : tout frais supplémentaire non prévu au contrat est contestable

Que faire en cas de litige ?

  1. Mise en demeure par LRAR au service réclamation
  2. Médiateur des communications électroniques : saisine gratuite sur mediation-telecom.org, obligatoire avant le tribunal. Délai : 90 jours
  3. Opposition au prélèvement SEPA auprès de votre banque (article L133-25 CMF) si le FAI continue à prélever après résiliation
  4. Signalement à la DGCCRF sur SignalConso.gouv.fr
  5. Saisine du tribunal de proximité pour les litiges < 5 000 €, sans avocat

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier une box internet ?
Depuis la loi du 9 août 2023 (loi DDADUE), le délai de préavis pour résilier un abonnement box internet est de 10 jours calendaires maximum. L'opérateur doit prendre en compte votre demande de résiliation sans pouvoir vous imposer un préavis plus long. Ce délai court à compter de la réception de votre demande par l'opérateur.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement conseillé. Il constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de réception de votre demande, ce qui peut s'avérer décisif en cas de litige avec l'opérateur. Notez que depuis 2023, vous pouvez aussi résilier directement en ligne via l'espace client de votre opérateur.
Des frais de résiliation peuvent-ils être facturés par l'opérateur ?
Des frais de résiliation peuvent être réclamés uniquement si vous êtes encore engagé contractuellement (offre avec engagement de 12 ou 24 mois). Dans ce cas, l'opérateur peut facturer les mensualités restantes dues, dans la limite autorisée par le contrat. En revanche, si votre contrat est sans engagement ou si la période d'engagement est écoulée, aucun frais ne peut vous être imposé, conformément à l'article L. 224-33 du Code de la consommation.
Que faire du matériel (box, décodeur) lors de la résiliation ?
Le matériel mis à disposition par l'opérateur (box, décodeur, câbles) doit être restitué après résiliation. L'opérateur est tenu de vous communiquer les modalités de retour, généralement par envoi d'une étiquette prépayée ou via un dépôt en point relais. Si vous ne restituez pas le matériel dans les délais impartis, l'opérateur est en droit de vous facturer des pénalités correspondant à la valeur du matériel non rendu.
Où envoyer la lettre de résiliation de sa box internet ?
La lettre doit être adressée au service résiliation de votre opérateur, dont l'adresse postale figure sur vos factures ou dans les conditions générales de vente de votre contrat. Chaque opérateur dispose d'une adresse dédiée : elle diffère selon qu'il s'agit d'Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom ou d'un opérateur virtuel. Vérifiez toujours l'adresse exacte sur le site officiel de votre opérateur avant l'envoi pour éviter tout retard de traitement.
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