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Lettre de demande de don ou mécénat à une entreprise

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Solliciter un don ou un mécénat d'entreprise en présentant votre projet associatif et la réduction d'impôt de 60 % prévue par l'article 238 bis du CGI.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
19 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi solliciter le mécénat d'une entreprise

Le mécénat d'entreprise est un levier de financement complémentaire aux subventions publiques, aux cotisations et aux dons des particuliers. Il permet à une entreprise de soutenir un projet à but non lucratif, en argent ou en nature, en échange d'un avantage fiscal important. Pour l'association, c'est l'occasion de nouer un partenariat durable avec un acteur économique de son territoire et de diversifier ses ressources. Le courrier de sollicitation constitue la première étape de cette démarche : il doit présenter clairement votre structure, exposer votre projet et mettre en avant l'intérêt, y compris fiscal, que l'entreprise trouvera à vous accompagner.

Le cadre fiscal : l'article 238 bis du Code général des impôts

L'article 238 bis du Code général des impôts ouvre droit, pour l'entreprise mécène, à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don, pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d'euros par exercice (le taux est ramené à 40 % au-delà). Cette réduction est plafonnée, à chaque exercice, à 20 000 euros ou à 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. Quelques principes sont à connaître avant d'écrire :

  • le don peut être financier ou en nature (matériel, mise à disposition de locaux, mécénat de compétences), valorisé à son coût de revient ;
  • lorsque le plafond annuel est dépassé, l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivants ;
  • l'entreprise doit conserver un reçu fiscal que l'association lui remet après réception du don ;
  • les contreparties accordées à l'entreprise doivent rester limitées : une disproportion marquée doit exister entre la valeur du don et celle des avantages reçus, faute de quoi l'opération relève du parrainage et non du mécénat.

Rédiger et suivre votre demande

Pour être convaincant, votre courrier doit être personnalisé : évitez l'envoi générique et adressez-vous à un interlocuteur identifié, tel que le dirigeant ou le responsable de la communication. Présentez votre association — son objet, son ancrage local et ses réalisations — puis le projet précis que vous souhaitez financer, son calendrier et son budget. Indiquez le montant sollicité et rappelez, sans insister lourdement, l'avantage fiscal de l'article 238 bis du Code général des impôts. Proposez enfin des contreparties proportionnées, comme la citation de l'entreprise sur vos supports, une invitation à un événement ou la remise d'un bilan d'action.

Avant l'envoi, vérifiez que votre association est bien d'intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative et absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes sont des conditions indispensables à l'éligibilité au mécénat. Préparez le modèle de reçu fiscal que vous remettrez après réception du don et, pour les montants importants, formalisez l'accord par une convention de mécénat précisant les engagements de chacun. Une relance téléphonique, une à deux semaines après l'envoi, est souvent utile, à condition de rester courtois et non insistant. Enfin, un refus n'est jamais définitif : une entreprise qui décline aujourd'hui pourra vous soutenir sur un projet ultérieur, d'où l'importance d'entretenir la relation dans la durée.

[Nom et prénom du représentant]
[Adresse de l'association]
[Code postal et ville]

[Nom de l'entreprise sollicitée]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville d'envoi], le [Date]

Objet : Demande de soutien au titre du mécénat d'entreprise – projet « [Intitulé du projet] »

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter en ma qualité de [Qualité du signataire] de l'association [Nom de l'association]. Notre structure, à but non lucratif et à gestion désintéressée, a pour objet [Objet de l'association].

Dans le cadre de nos activités, nous portons actuellement le projet « [Intitulé du projet] », qui vise à [Description et objectifs du projet]. Sa réalisation est prévue pour le [Date de réalisation prévue] et suppose le concours d'acteurs économiques partageant nos valeurs.

C'est pourquoi nous nous adressons à votre entreprise afin de solliciter votre appui sous la forme [Nature du soutien souhaité], pour un montant ou une valorisation de [Montant ou valorisation du don (en euros)] euros. Votre contribution nous permettrait de couvrir une part significative des besoins de ce projet.

Nous tenons à souligner que, conformément à l'article 238 bis du Code général des impôts, votre don ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant, retenue dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires hors taxes, le plafond le plus élevé étant appliqué. Le don peut être consenti en numéraire comme en nature, et la fraction excédant le plafond est reportable sur les cinq exercices suivants.

En contrepartie de votre engagement, et dans le respect de la disproportion qui doit demeurer entre le don et les avantages consentis, nous vous proposons [Contreparties proposées à l'entreprise]. Un reçu fiscal vous sera bien entendu adressé afin de justifier de votre don auprès de l'administration fiscale.

Nous restons à votre entière disposition pour vous présenter ce projet plus en détail et vous en remercions par avance. Vous pouvez nous joindre au [Téléphone de contact] ou par courriel à l'adresse [Adresse électronique de contact].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du représentant]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle réduction d'impôt l'entreprise obtient-elle en faisant un don à mon association ?
En application de l'article 238 bis du Code général des impôts, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don, pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros par exercice ; au-delà de ce seuil, le taux est ramené à 40 %. Cette réduction est plafonnée, par exercice, à 20 000 euros ou à 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires hors taxes, le plafond le plus élevé étant retenu. Lorsque ce plafond est dépassé, l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.
Quelle est la différence entre le mécénat et le parrainage (sponsoring) ?
Le mécénat, régi par l'article 238 bis du Code général des impôts, est un soutien sans contrepartie équivalente : les avantages accordés à l'entreprise doivent rester modiques, avec une disproportion marquée par rapport au don. Le parrainage, lui, est une prestation publicitaire facturée en échange d'une visibilité et suit un régime fiscal différent, soumis à la TVA. Si les contreparties deviennent trop importantes, l'administration peut requalifier le mécénat en parrainage.
Mon association doit-elle remettre un reçu fiscal à l'entreprise ?
Oui. Pour permettre à l'entreprise de justifier sa réduction d'impôt au titre de l'article 238 bis, votre association doit lui délivrer un reçu attestant du don et de son montant. Utilisez le modèle de reçu mis à disposition par l'administration fiscale et conservez-en une copie. Assurez-vous au préalable que votre structure remplit bien la condition d'intérêt général.
Une entreprise peut-elle faire un don en nature ou en compétences ?
Oui. Le mécénat prévu par l'article 238 bis peut prendre la forme d'un don en numéraire, en nature (matériel, mise à disposition de locaux) ou en compétences (mise à disposition de salariés). Le don en nature ou en compétences est valorisé à son coût de revient pour l'entreprise, et ouvre droit à la même réduction d'impôt de 60 %.
Quelles associations peuvent bénéficier du mécénat d'entreprise ?
L'article 238 bis du Code général des impôts réserve l'avantage fiscal aux organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'association doit avoir une gestion désintéressée, une activité non lucrative et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. En cas de doute, elle peut interroger l'administration fiscale par une procédure de rescrit.
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