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Demande de consultation de copie d'examen

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez au service des examens la consultation de votre copie de baccalauréat, BTS ou examen universitaire, au titre du droit d'accès aux documents administratifs.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi demander à consulter sa copie d'examen

Après la proclamation des résultats, un candidat souhaite souvent comprendre la notation obtenue à une épreuve : identifier ses points faibles, préparer un rattrapage ou un redoublement, ou vérifier qu'aucune erreur ne s'est glissée dans le report des notes. La consultation de la copie répond à ce besoin. Elle repose sur un droit reconnu : selon l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration, et une copie d'examen corrigée en fait partie.

Parce qu'elle porte une appréciation nominative et des annotations propres au candidat, la copie relève de l'article L311-6 du même code : elle n'est communicable qu'à la personne concernée. Concrètement, vous seul pouvez demander votre copie ; un tiers ne peut le faire pour un candidat majeur sans mandat. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) admet de longue date ce droit d'accès du candidat à sa propre copie, qu'il s'agisse du baccalauréat, d'un BTS ou d'un examen universitaire.

À qui adresser la demande et comment la formuler

La demande doit être adressée au service qui détient physiquement la copie. Selon l'examen, il s'agit :

  • de la division des examens et concours (DEC) du rectorat pour le baccalauréat, un CAP ou un BTS ;
  • du service de scolarité, du secrétariat de l'UFR ou du bureau des examens pour un examen ou un partiel universitaire ;
  • de l'établissement organisateur pour les examens propres à une école.

Formulez une demande écrite, datée et signée. Précisez l'intitulé de l'examen, la session, votre numéro de candidat et les épreuves concernées, afin que le service retrouve rapidement les documents. Il est recommandé d'attendre la proclamation officielle des résultats avant de déposer la demande, et de joindre la copie d'une pièce d'identité, l'administration devant s'assurer que le demandeur est bien le candidat.

Délais, frais et suites possibles

L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Son silence à l'issue de ce délai vaut refus implicite. Vous pouvez alors saisir la CADA, qui rend un avis ; ce n'est qu'après cet avis qu'un recours devant le tribunal administratif est envisageable. Conservez une trace de votre envoi (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel horodaté) pour dater le point de départ du délai.

La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez une reproduction, l'administration peut vous facturer les frais de copie et d'envoi, dans la limite des tarifs fixés par la réglementation ; l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit aussi l'envoi par courrier électronique lorsque le document existe au format numérique. Attention enfin à ne pas confondre consultation et contestation : examiner sa copie aide à comprendre la correction, mais la note reste, sur le fond, celle d'un jury souverain. Seule une erreur matérielle — total faux, note mal reportée, copie attribuée à un autre candidat — peut justifier une rectification, à signaler sans délai au service des examens.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]

[Service destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de consultation de ma copie d'examen — [Intitulé de l'examen et session]

Madame, Monsieur,

Candidat(e) à l'examen [Intitulé de l'examen et session] sous le numéro [Numéro de candidat], né(e) le [Date de naissance], je souhaite consulter la ou les copies que j'ai rédigées lors de cette session.

En application de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit d'obtenir communication des documents administratifs détenus par l'administration. Une copie d'examen corrigée constitue un tel document. Comportant une appréciation nominative me concernant, elle m'est communicable en ma seule qualité de candidat concerné, conformément à l'article L311-6 du même code.

Ma demande porte sur les épreuves suivantes : [Épreuves concernées].

Je souhaite que cette communication s'effectue selon la modalité suivante : [Modalité de consultation souhaitée]. L'article L311-9 du même code prévoit en effet que ce droit s'exerce, au choix, par consultation gratuite sur place, par la délivrance d'une copie à mes frais, ou par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme numérique.

Je vous remercie de bien vouloir réserver une suite favorable à cette demande dans le délai d'un mois prévu par le Code des relations entre le public et l'administration. À défaut de réponse dans ce délai, votre silence vaudra décision de refus et m'ouvrira la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce d'identité justifiant ma qualité de candidat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Ai-je vraiment le droit de consulter ma copie d'examen ?
Oui. Une copie d'examen corrigée est un document administratif communicable au candidat au titre de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère de longue date que le candidat peut obtenir sa propre copie. Comme celle-ci porte une appréciation nominative, seul le candidat concerné peut en demander communication, en application de l'article L311-6 du même code.
À qui dois-je adresser ma demande ?
La demande s'adresse au service qui détient la copie : la division des examens et concours du rectorat pour le baccalauréat, un CAP ou un BTS, et le service de scolarité ou le secrétariat de l'UFR pour un examen ou un partiel universitaire. Il est préférable d'attendre la proclamation officielle des résultats avant de la déposer. Joindre la copie d'une pièce d'identité facilite le traitement.
Dans quel délai vais-je obtenir une réponse ?
L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à votre demande. Passé ce délai, le silence gardé vaut refus implicite. Vous pouvez alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont l'avis constitue un préalable avant tout recours devant le tribunal administratif.
La consultation de ma copie est-elle payante ?
La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez une reproduction (photocopie ou envoi postal), l'administration peut vous facturer les frais de copie et d'envoi, dans la limite des tarifs réglementés. L'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration précise ces modalités et prévoit également l'envoi par courrier électronique lorsque le document existe sous forme numérique.
Puis-je contester ma note après avoir consulté ma copie ?
La consultation permet de comprendre la correction, mais la note attribuée par un jury souverain ne peut en principe pas être remise en cause sur le fond. Un recours reste néanmoins possible en cas d'erreur matérielle : erreur de report, total faux ou copie attribuée à un autre candidat. Il convient alors de le signaler sans délai au service des examens, puis, le cas échéant, au tribunal administratif.
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