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Lettre de résiliation loi Chatel (tacite reconduction)

Modèle de lettre pour résilier un contrat à tacite reconduction au titre de la loi Chatel (art. L215-1 du Code de la consommation), faute d'information.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux consommateurs (particuliers) liés par un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de tacite reconduction : abonnement à une salle de sport, à un service en ligne, à une box internet ou de téléphonie, à un magazine, à un service d'entretien, etc. Elle permet de résilier ce contrat lorsque le professionnel a manqué à son obligation d'information préalable sur la possibilité de ne pas le reconduire. Elle ne concerne pas les contrats d'assurance, qui relèvent d'un dispositif propre (article L113-15-1 du Code des assurances).

Cadre légal

Le dispositif dit « loi Chatel » figure aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation. En vertu de l'article L215-1, le professionnel doit informer le consommateur, par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédié), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information n'a pas été adressée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusque-là. L'article L215-3 étend cette protection aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez que votre contrat comporte bien une clause de tacite reconduction et repérez sa date d'échéance annuelle.
2. Contrôlez vos courriers et e-mails : avez-vous reçu l'avis d'information dans la fenêtre de trois mois à un mois avant l'échéance ? Si non, la loi Chatel s'applique.
3. Rédigez la présente lettre en indiquant votre numéro de contrat, la nature du service et la date de reconduction.
4. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve de la date d'envoi.
5. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception, puis attendez la confirmation écrite de résiliation et le remboursement éventuel des sommes versées d'avance.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne confondez pas la loi Chatel « consommation » (articles L215-1 et suivants) avec le régime des assurances (article L113-15-1 du Code des assurances) : ce modèle vaut pour les abonnements et services, pas pour un contrat d'assurance. N'oubliez pas l'envoi en recommandé avec accusé de réception, seul moyen de dater votre demande de façon opposable. Évitez enfin d'invoquer la loi Chatel si vous avez bien reçu l'avis d'échéance dans les délais : dans ce cas, c'est le préavis contractuel qui s'applique.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le professionnel refuse la résiliation ou ne répond pas, adressez-lui une relance rappelant l'article L215-1 du Code de la consommation. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (ses coordonnées figurent sur le contrat, la facture ou le site du prestataire). En dernier recours, vous pouvez signaler la pratique sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF ou saisir le tribunal judiciaire compétent.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l'organisme / société]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : résiliation de mon contrat n° [Numéro de contrat / abonnement / client] au titre de la loi Chatel

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat à tacite reconduction référencé sous le numéro [Numéro de contrat / abonnement / client], portant sur [Nature du contrat ou du service], souscrit auprès de vos services.

Ce contrat s'est reconduit ou doit se reconduire à son échéance annuelle du [Date d'échéance / de reconduction annuelle]. Or, je constate que vous ne m'avez pas adressé l'information m'avisant de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat, information qui doit être délivrée par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, comme le prévoit l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel).

En l'absence de cette information dans les conditions et délais requis, ce même article me permet de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat sans frais ni pénalité, et ce à réception de la présente.

Le cas échéant, et conformément à l'article L215-1 précité, les sommes que je vous aurais versées d'avance postérieurement à la dernière date de reconduction devront m'être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, les prestations correspondant à cette période étant, le cas échéant, dues au prorata.

[Précisions éventuelles (facultatif)]

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation ainsi que la date effective de fin de contrat. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Puis-je résilier à tout moment grâce à la loi Chatel ?
Oui, si le professionnel ne vous a pas informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans le délai légal (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance). Dans ce cas, l'article L215-1 du Code de la consommation vous autorise à résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
La loi Chatel s'applique-t-elle aux contrats d'assurance ?
Non. Les contrats d'assurance relèvent d'un dispositif distinct, l'article L113-15-1 du Code des assurances. Le présent modèle, fondé sur les articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, vise les abonnements et prestations de services à tacite reconduction (sport, internet, téléphonie, presse, etc.).
Dois-je envoyer ma lettre en recommandé ?
C'est fortement conseillé. L'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve datée de votre demande, opposable au professionnel en cas de litige. Conservez la copie de la lettre et l'accusé de réception jusqu'à la confirmation écrite de la résiliation.
Que deviennent les sommes déjà payées pour la période reconduite ?
Les sommes versées d'avance après la dernière reconduction doivent vous être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, selon l'article L215-1. Le professionnel peut toutefois retenir la part correspondant aux prestations réellement fournies jusqu'à la date de fin de contrat.
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