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Demande d'équivalence / reconnaissance de diplôme

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger et obtenir une attestation de comparabilité auprès du centre ENIC-NARIC France ou d'une université.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi demander la reconnaissance de votre diplôme étranger

Lorsqu'on a étudié à l'étranger, faire valoir son diplôme en France suppose souvent une démarche officielle. Que ce soit pour poursuivre des études, répondre à une offre d'emploi, s'inscrire à un concours de la fonction publique ou justifier de son niveau auprès d'une administration, un interlocuteur demandera fréquemment un document attestant la valeur de votre titre dans le système français. C'est précisément l'objet de cette lettre : solliciter la reconnaissance de votre diplôme et l'obtention d'une attestation de comparabilité.

Il faut comprendre d'emblée que la France ne pratique pas d'équivalence automatique entre un diplôme étranger et un diplôme national. Aucune procédure ne transforme un titre obtenu à l'étranger en son homologue français. L'attestation de comparabilité constitue un document de référence : elle indique à quel niveau d'études votre diplôme correspond, sans se substituer à un diplôme français ni s'imposer aux tiers.

À qui adresser votre demande : université ou ENIC-NARIC France

Le bon destinataire dépend de votre projet. Trois cas se présentent principalement :

  • Le centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Éducation international, est l'interlocuteur pour obtenir une attestation de comparabilité. Ce centre appartient au réseau européen ENIC-NARIC chargé de l'information sur la reconnaissance académique des diplômes.
  • L'université ou l'école visée est compétente lorsque vous souhaitez intégrer directement une formation. En vertu de leur autonomie, les établissements apprécient eux-mêmes les acquis des candidats pour décider de l'admission dans un cursus.
  • L'autorité de la profession concernée intervient pour les métiers réglementés (santé, droit, enseignement…), qui obéissent à des procédures particulières, distinctes de l'attestation de comparabilité.

Adaptez donc l'en-tête de votre courrier au bon service et exposez clairement l'usage que vous comptez faire du document demandé. Gardez à l'esprit la distinction entre reconnaissance académique, qui concerne la poursuite d'études, et reconnaissance professionnelle, qui vise l'exercice d'un métier : l'attestation de comparabilité relève de la première et n'ouvre par elle-même aucun droit d'exercer une profession encadrée par la loi.

Pièces justificatives, délais et pièges à éviter

Un dossier solide accélère l'instruction. Joignez la copie de votre diplôme, ses relevés de notes et, point essentiel, leur traduction assermentée réalisée par un traducteur expert inscrit près une cour d'appel. Une pièce d'identité est généralement exigée. La reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur s'inscrit dans l'esprit de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997, ratifiée par la France, qui promeut une évaluation équitable des diplômes au sein de l'espace européen.

Les délais varient de plusieurs semaines à quelques mois selon l'affluence et la complexité du dossier. Le service est payant : le règlement conditionne le lancement de l'examen. Anticipez donc largement, surtout si une date limite d'inscription ou de candidature approche.

Parmi les erreurs fréquentes : négliger la traduction assermentée, confondre l'attestation de comparabilité avec une véritable équivalence, ou solliciter ENIC-NARIC pour une profession réglementée qui relève d'une autre autorité. Conservez toujours une copie complète de votre envoi et l'accusé de dépôt, et n'adressez que des copies en gardant vos documents originaux. En cas de refus ou d'attestation jugée incomplète, vous pouvez demander des précisions, compléter votre dossier ou, pour l'admission dans une formation, faire valoir vos acquis directement auprès de l'établissement d'accueil.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]

[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de reconnaissance d'un diplôme obtenu à l'étranger et d'attestation de comparabilité

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger, j'ai l'honneur de solliciter la reconnaissance de ce titre ainsi que la délivrance d'une attestation de comparabilité situant mon diplôme au regard du système français d'enseignement supérieur.

J'ai obtenu le diplôme de [Intitulé du diplôme], délivré par [Établissement ayant délivré le diplôme], en [Pays d'obtention], au titre de l'année [Année d'obtention]. Ce diplôme sanctionne un cursus complet dont je peux justifier par les relevés de notes correspondants.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre suivant : [Motif de la demande] L'obtention d'un document officiel de comparabilité m'est nécessaire pour faire valoir mon niveau d'études auprès des interlocuteurs concernés.

Afin de permettre l'instruction de mon dossier, je joins à la présente la copie de mon diplôme accompagnée de sa traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé, ainsi que les relevés de notes détaillant les enseignements suivis et les résultats obtenus. Je me tiens prêt à fournir toute pièce complémentaire que vous jugeriez utile.

Je rappelle que la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur s'inscrit dans l'esprit de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997, ratifiée par la France, qui favorise la mobilité et l'appréciation équitable des diplômes délivrés à l'étranger.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement et peux être joint à l'adresse électronique [Adresse électronique]. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dois-je m'adresser à ENIC-NARIC France ou à une université ?
Cela dépend de votre objectif. Pour obtenir un document officiel situant votre diplôme par rapport aux niveaux français, adressez-vous au centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Éducation international, qui délivre l'attestation de comparabilité. Si vous souhaitez intégrer directement une formation, c'est l'université ou l'école d'accueil qui décide de l'admission, chaque établissement étant autonome dans l'appréciation des acquis des candidats.
Une attestation de comparabilité vaut-elle équivalence de diplôme ?
Non. En France, il n'existe pas de système général d'équivalence automatique entre un diplôme étranger et un diplôme français. L'attestation de comparabilité est un document de référence qui indique à quel niveau du cadre français se situe votre titre. Elle facilite vos démarches mais ne remplace pas un diplôme français et ne s'impose pas aux employeurs ni aux universités.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Vous devez fournir la copie de votre diplôme, sa traduction assermentée réalisée par un traducteur expert inscrit près une cour d'appel, ainsi que vos relevés de notes, eux aussi traduits. Une pièce d'identité est généralement demandée. Un dossier incomplet, notamment sans traduction assermentée, ralentit fortement l'instruction de la demande.
Ma profession est réglementée : cette lettre suffit-elle ?
Non. Pour les professions réglementées (santé, droit, enseignement, etc.), la reconnaissance relève de procédures spécifiques conduites par l'autorité compétente de chaque profession, et non de la seule attestation de comparabilité. Renseignez-vous auprès de l'ordre professionnel ou du ministère concerné, qui appliquent leurs propres règles, notamment celles issues du droit de l'Union européenne pour les ressortissants concernés.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le traitement d'une demande d'attestation de comparabilité prend généralement de plusieurs semaines à quelques mois, selon le nombre de dossiers et la complexité des pièces fournies. Le service est payant et le règlement conditionne le lancement de l'instruction. Conservez une copie complète de votre dossier ainsi que l'accusé de dépôt, et anticipez si une date limite de candidature approche.
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