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⚖️ Administratif & Juridique

Déclaration de perte ou de vol d'un titre de séjour

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Déclarer à la préfecture la perte ou le vol de votre titre de séjour et demander un duplicata, après dépôt de déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
18 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi déclarer la perte ou le vol de son titre de séjour

Le titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident) est le document qui atteste de votre droit à séjourner régulièrement en France. En cas de perte ou de vol, il est indispensable d'agir vite : d'une part pour vous protéger contre une utilisation frauduleuse de vos données, d'autre part pour continuer à justifier de votre situation auprès d'un employeur, d'une banque ou de toute administration. La déclaration officielle constitue le point de départ de la procédure de remplacement et vous met à l'abri des conséquences d'un usage abusif de votre carte par un tiers.

Cette démarche est encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui organise la délivrance d'un duplicata lorsque le titre a été perdu, volé ou détérioré. Elle se distingue nettement de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, qui relève de la mairie et d'une autre réglementation.

Comment se déroule la démarche, étape par étape

La procédure comporte deux temps : une déclaration auprès des forces de l'ordre (ou une déclaration sur l'honneur en cas de simple perte), puis une demande de duplicata auprès de la préfecture. Concrètement, vous aurez à suivre les étapes suivantes :

  • Signaler le vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui vous remet un récépissé de déclaration à conserver précieusement ; en cas de perte simple, rédiger une déclaration sur l'honneur datée et signée ;
  • Rassembler les justificatifs : justificatif d'identité, justificatif de domicile récent, photographies d'identité conformes et, le cas échéant, copie de l'ancien titre ;
  • Déposer votre demande de duplicata, le plus souvent sur la plateforme en ligne de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) ou, à défaut, par courrier auprès du service des étrangers de votre préfecture ;
  • Régler le droit de timbre exigé pour l'établissement du nouveau titre ;
  • Récupérer un récépissé qui vous permet de justifier de la régularité de votre séjour en attendant la fabrication de la nouvelle carte.

Le présent courrier vous aide à formaliser cette déclaration et cette demande, que vous les adressiez par voie postale ou que vous les joigniez en pièce jointe à votre dossier en ligne.

Délais, pièces et pièges à éviter

Ne tardez pas à effectuer la déclaration : plus le signalement est rapide, mieux vous êtes protégé en cas d'usage frauduleux. Vérifiez ensuite avec soin la liste des pièces demandées par votre préfecture, car elle peut varier selon la nature de votre titre et votre situation personnelle ; un dossier incomplet est la première cause de retard. Pensez également à conserver une copie de tous les documents transmis.

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment :

  • confondre la déclaration de perte d'un titre de séjour avec celle d'une carte d'identité ou d'un passeport, alors que les administrations compétentes ne sont pas les mêmes ;
  • oublier de joindre le récépissé de déclaration de vol remis par la police ou la gendarmerie, ou la déclaration sur l'honneur en cas de perte ;
  • laisser expirer le récépissé de séjour sans en demander le renouvellement si le nouveau titre tarde à être édité.

Enfin, si la perte ou le vol survient à l'étranger, effectuez la déclaration auprès des autorités locales et rapprochez-vous du consulat de France avant de confirmer la démarche à votre retour. Conservez tout justificatif : il facilitera l'instruction de votre demande de duplicata par la préfecture.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Préfecture destinataire (service des étrangers)]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal et ville de la préfecture]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration de perte ou de vol de mon titre de séjour et demande de duplicata — Titre n° [Numéro du titre de séjour perdu ou volé]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], né(e) le [Votre date de naissance], de nationalité [Votre nationalité], ai l'honneur de vous informer de la disparition de mon titre de séjour. Il s'agit d'un(e) [Type de titre de séjour] portant le numéro [Numéro du titre de séjour perdu ou volé], qui m'avait été délivré(e) le [Date de délivrance du titre].

Cette perte ou ce vol est survenu(e) le [Date de la perte ou du vol], dans les circonstances suivantes : [Circonstances de la perte ou du vol]

Conformément à mes obligations, j'ai immédiatement signalé cet évènement auprès de [Commissariat ou gendarmerie où la déclaration a été faite], le [Date de la déclaration à la police ou à la gendarmerie]. Cette déclaration a été enregistrée sous la référence [Référence du récépissé de déclaration], dont vous trouverez une copie jointe au présent courrier.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'un duplicata en cas de perte ou de vol d'un titre de séjour. Je sollicite en conséquence l'établissement d'un nouveau titre et joins à cet effet les justificatifs requis (justificatif d'identité, justificatif de domicile, photographies d'identité). Je m'acquitterai du droit de timbre exigé pour cette démarche.

Dans l'attente de la remise de mon nouveau titre, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer un récépissé attestant de la régularité de ma situation et me permettant de justifier de mon droit au séjour.

Je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire et vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Où déclarer la perte ou le vol de mon titre de séjour ?
En cas de vol, vous devez signaler les faits au commissariat de police ou à la gendarmerie, qui vous remettra un récépissé de déclaration à joindre à votre dossier. En cas de simple perte, une déclaration sur l'honneur datée et signée est le plus souvent suffisante. Vous sollicitez ensuite un duplicata auprès de votre préfecture, généralement via la plateforme en ligne de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France). Cette démarche relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Quels justificatifs joindre à ma demande de duplicata ?
Quatre pièces sont généralement demandées : le récépissé de déclaration de vol (ou la déclaration sur l'honneur en cas de perte), un justificatif d'identité (passeport ou copie de l'ancien titre si vous en disposez), un justificatif de domicile récent et des photographies d'identité conformes. Un droit de timbre est exigé pour l'établissement du nouveau titre. La préfecture peut réclamer des pièces complémentaires selon la nature de votre titre et votre situation.
Comment justifier de mon droit au séjour en attendant le nouveau titre ?
En attendant l'édition de votre duplicata, la préfecture vous délivre un récépissé qui atteste de la régularité de votre séjour. Ce document vous permet notamment de justifier votre situation auprès d'un employeur, d'une banque ou d'une administration. Selon les mentions qu'il porte, il peut aussi autoriser certaines démarches ou déplacements.
Cette démarche est-elle différente de la perte d'une carte d'identité ou d'un passeport ?
Oui. La perte d'un titre de séjour concerne les ressortissants étrangers et relève de la préfecture et du CESEDA, tandis que la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français relève d'une procédure distincte, gérée en mairie. Les deux démarches ne se confondent pas et n'exigent pas les mêmes justificatifs.
Que faire si mon titre de séjour a été perdu ou volé à l'étranger ?
Si l'évènement survient hors de France, signalez-le aux autorités de police locales et rapprochez-vous du consulat ou de l'ambassade de France pour connaître les modalités de retour. À votre retour, vous confirmez la déclaration auprès de votre préfecture afin d'obtenir un duplicata. Conservez soigneusement toute preuve de la déclaration effectuée sur place, car elle facilitera l'instruction de votre dossier.
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