Déclaration de dissolution d'une association

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au greffe des associations (situé en préfecture ou sous-préfecture) lorsqu'une association relevant de la loi 1901 a voté sa dissolution volontaire en assemblée générale extraordinaire. Elle officialise la fin de l'association, informe l'administration de la nomination d'un liquidateur et précise à qui sera dévolu l'actif net. Cette déclaration est distincte de la dissolution elle-même : la dissolution est valablement acquise dès son vote régulier en assemblée, tandis que la déclaration au greffe la rend opposable aux tiers et permet la mise à jour du Répertoire national des associations (RNA).

Cadre légal

• Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 : en cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles fixées en assemblée générale.
• Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : l'association poursuit un but autre que le partage de bénéfices, ce qui interdit toute répartition de l'actif entre ses membres.
• Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : les changements survenus dans l'administration de l'association doivent être portés à la connaissance de l'administration dans un délai de trois mois ; le décret du 16 août 1901 en précise les modalités pratiques.
• Statuts de l'association : ils fixent les conditions de quorum et de majorité de l'AG extraordinaire, ainsi que les modalités de dévolution de l'actif.

Comment procéder

• Convoquez une assemblée générale extraordinaire dans le respect des statuts et faites voter la dissolution ainsi que la nomination du liquidateur.
• Rédigez un procès-verbal précis mentionnant la décision de dissolution, l'identité du liquidateur et le bénéficiaire de la dévolution de l'actif.
• Complétez la déclaration destinée au greffe des associations et joignez le procès-verbal signé.
• Transmettez le dossier au greffe compétent (celui du siège social), par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, ou par téléservice si disponible.
• Une fois la liquidation achevée, déclarez la clôture des opérations et procédez au transfert effectif de l'actif net au bénéficiaire désigné.

Erreurs à éviter

• Prévoir un partage de l'actif entre les membres : c'est contraire à la loi 1901, l'actif doit revenir à une autre structure à but non lucratif.
• Omettre de nommer un liquidateur, alors que la liquidation suppose une personne chargée de solder les comptes et de régler le passif.
• Ne pas respecter les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts pour l'AG extraordinaire, ce qui pourrait faire annuler la décision.
• Tarder à déclarer la dissolution au greffe : mieux vaut agir dans les trois mois pour tenir à jour le RNA et dégager les dirigeants de leurs responsabilités.
• Oublier de joindre le procès-verbal signé, pièce indispensable au traitement de la déclaration.

En cas de litige

Si un membre conteste la régularité du vote de dissolution ou la dévolution de l'actif, il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège social. Le juge vérifiera le respect des statuts et de l'article 9 de la loi de 1901, notamment l'interdiction de partage de l'actif entre membres. En cas de désaccord persistant sur la liquidation, le tribunal peut désigner un liquidateur judiciaire. Conservez soigneusement le procès-verbal de l'AG, les convocations et l'accusé de réception de la déclaration, qui constituent les preuves de la régularité de la procédure.