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Lettre de désignation d'un mandataire de protection future

Exemple gratuit pour anticiper une mesure de protection en désignant un mandataire (article 477 du Code civil). Procédure et limites.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet, tant que vous êtes majeur et capable, de désigner à l'avance un mandataire chargé de gérer vos affaires et de veiller sur votre personne si vous ne pouviez plus pourvoir seul à vos intérêts (maladie, accident, perte d'autonomie). Des parents peuvent aussi l'utiliser pour protéger un enfant handicapé. Le mandat ne prend effet qu'une fois votre incapacité médicalement constatée.

Cadre légal

  • Articles 477 à 494 du Code civil : régime du mandat de protection future ; l'article 477 fixe qui peut l'établir.
  • Mandataire (art. 480) : personne physique jouissant de sa capacité civile, ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
  • Protection de la personne (art. 479) : si le mandat couvre votre personne, les droits du mandataire relèvent des articles 457-1 à 459-2.
  • Prise d'effet (art. 481) : sur dépôt au greffe d'un certificat médical de moins de deux mois, d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Forme sous seing privé : décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 (Cerfa n° 13592). La forme notariée offre des pouvoirs plus étendus.

Comment procéder

  • Choisissez la forme : acte notarié ou acte sous seing privé (formulaire Cerfa).
  • Désignez nommément le ou les mandataires et précisez l'étendue de leur mission (patrimoine, personne, ou les deux).
  • Datez et signez le mandat ; faites-le contresigner par chaque mandataire qui l'accepte.
  • Pour un acte sous seing privé, faites-le enregistrer auprès du service des impôts dans le délai prévu.
  • Le jour venu, le mandataire dépose au greffe le mandat et le certificat médical pour qu'il soit visé et daté.

Erreurs à éviter

  • Établir un mandat alors que vous êtes déjà sous tutelle : c'est impossible. En curatelle, l'assistance du curateur est requise.
  • Rester flou sur l'étendue des pouvoirs : un mandat imprécis limite l'action du mandataire.
  • Croire que le mandat s'applique seul : sans certificat médical ni visa du greffe, il ne prend pas effet.
  • Oublier de prévoir le contrôle de l'exécution (relevés de comptes, personne chargée de vérifier).

En cas de litige

Si le mandataire dépasse ses pouvoirs ou agit contre vos intérêts, toute personne intéressée peut saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), qui peut suspendre, compléter ou révoquer le mandat et, au besoin, ouvrir une mesure de protection judiciaire. Le mandataire ne peut être déchargé qu'avec l'autorisation du juge.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

À conserver en lieu sûr (notaire, proche, mandataire)
Document à valeur juridique

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Mandat de protection future (article 477 du Code civil)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], demeurant [Adresse], sain(e) de corps et d'esprit, déclare désigner par le présent acte, conformément aux articles 477 et suivants du Code civil :

Mandataire principal : [Nom complet du mandataire], né(e) le [Date de naissance du mandataire] à [Lieu de naissance du mandataire], demeurant [Adresse du mandataire], lien : [Lien (conjoint, enfant, ami…)].

Mandataire suppléant : [Nom du mandataire suppléant], lien : [Lien du suppléant].

Ce mandat prendra effet le jour où il sera médicalement constaté que je ne suis plus en mesure de pourvoir seul(e) à mes intérêts, par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur. Le mandataire pourra alors agir en mon nom dans les limites précisées ci-après : protection de ma personne ([Étendue : personne (santé, logement…)]) et gestion de mon patrimoine ([Étendue : patrimoine (comptes, biens…)]).

Le mandataire devra présenter chaque année un compte de gestion au juge des tutelles ou au notaire. Je me réserve la possibilité de modifier ou révoquer le présent mandat à tout moment, par écrit, tant que je suis apte à exprimer ma volonté.

Fait à [Ville], en deux exemplaires originaux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet] (signature)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
C'est un contrat anticipé permettant à toute personne majeure et capable de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires pour la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts (perte d'autonomie liée à l'âge, maladie, accident). Il évite l'ouverture d'une tutelle ou curatelle.
Faut-il un notaire ?
Non pour le mandat sous seing privé (gratuit) — il suffit qu'il soit daté et signé. OUI pour le mandat notarié (plus complet, environ 200-500 € de frais), qui permet à votre mandataire de réaliser des actes patrimoniaux importants (vendre un bien, accepter une succession). Le notarié est conseillé si patrimoine important.
Quand prend effet le mandat ?
Le mandat dort jusqu'à ce qu'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République constate votre altération. Le mandataire dépose alors le mandat avec ce certificat médical au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Puis-je révoquer le mandat ?
Oui, tant que vous êtes apte. Il suffit d'un écrit révoquant le mandat, notifié au mandataire. Vous pouvez aussi le modifier librement (changement de mandataire, élargissement/restriction des pouvoirs). Conservez ces écrits avec le mandat original.
Le mandataire est-il rémunéré ?
Pas automatiquement. Le mandat sous seing privé est par défaut gratuit. Vous pouvez prévoir une rémunération forfaitaire ou indiciaire. Pour le mandat notarié et les patrimoines importants, une indemnité raisonnable est prévue dans la convention.
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