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Contestation à une société de recouvrement

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour contester une créance auprès d'une société de recouvrement, exiger les justificatifs et refuser les frais non dus sans titre exécutoire.

Objet :
Réclamer un paiement
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Contester une créance auprès d'une société de recouvrement

Recevoir une relance d'une société de recouvrement est une situation stressante, mais elle ne vous prive d'aucun droit. Une société de recouvrement amiable n'est pas un commissaire de justice : elle n'a aucun pouvoir de contrainte tant qu'elle n'agit pas sur le fondement d'une décision de justice. Elle ne peut ni saisir vos biens, ni prélever sur vos comptes, ni inscrire seule votre nom dans un fichier d'incidents bancaires. Son rôle se limite à vous inviter à payer une somme dont elle affirme l'existence. Si vous estimez que cette somme n'est pas due, qu'elle est erronée, déjà réglée ou prescrite, vous avez parfaitement le droit de la contester par écrit.

Le cadre légal du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est encadré par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. Ces textes imposent à la société d'adresser au débiteur un courrier précis mentionnant son identité et sa qualité, le nom du créancier d'origine, le fondement et le montant détaillé de la créance en principal, intérêts et accessoires, ainsi que la reproduction de l'article L. 111-8 relatif aux frais. Le non-respect de ces mentions obligatoires peut rendre la démarche inopposable et exposer la société à des sanctions.

La règle essentielle sur les frais

L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution pose un principe protecteur : en dehors de l'exécution d'un titre exécutoire, les frais de recouvrement engagés pour obtenir paiement restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite. Autrement dit, tant qu'aucun jugement ne condamne le débiteur à payer, la société ne peut pas vous facturer ses honoraires, commissions ou « frais de dossier ». Vous ne devez que le principal réellement dû. La seule exception est étroite : le créancier qui prouve la nécessité de ses démarches peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais à un débiteur de mauvaise foi.

La procédure de contestation pas à pas

  • Ne payez pas dans la précipitation. Un paiement, même partiel, peut valoir reconnaissance de dette et interrompre la prescription.
  • Vérifiez la créance. Identifiez le créancier d'origine, le montant et la date. Comparez avec vos relevés et vos justificatifs de paiement.
  • Demandez les preuves. Sur le fondement de l'article R. 124-4, exigez le contrat ou la facture, le décompte détaillé et la preuve du mandat ou de la cession de créance.
  • Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule preuve opposable de votre contestation et de sa date.
  • Fixez un délai de réponse (quinze jours est raisonnable) et conservez une copie de tout.

Les pièces à réunir

  • Le courrier de relance reçu de la société de recouvrement.
  • Tout contrat, facture ou échéancier lié à la dette alléguée.
  • Vos preuves de paiement (relevés bancaires, virements, quittances) si la dette est déjà réglée.
  • Tout échange écrit avec le créancier d'origine.
  • L'accusé de réception de votre lettre recommandée.

Les erreurs à éviter

  • Régler sous la pression téléphonique sans avoir vu un seul justificatif écrit.
  • Ignorer le courrier : l'absence de réponse n'éteint pas la créance et peut conduire à une procédure judiciaire.
  • Accepter de payer les frais de recouvrement en l'absence de titre exécutoire, alors qu'ils ne sont pas dus.
  • Reconnaître la dette par écrit ou par un acompte alors que vous la contestez, ce qui interromprait la prescription.

La prescription : un argument décisif

Une dette n'est pas réclamable indéfiniment. Pour une dette contractée auprès d'un professionnel par un consommateur, le délai est de deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Pour les autres créances civiles, notamment entre particuliers, il est de cinq ans (article 2224 du code civil). Si le délai est écoulé sans action en justice, la créance est prescrite et vous pouvez l'opposer pour faire échec à toute réclamation. Soyez toutefois vigilant : un paiement, même minime, ou une reconnaissance écrite de la dette fait repartir le délai à zéro.

Vos recours en cas de blocage

Si la société poursuit ses relances malgré une contestation justifiée, multiplie les appels ou emploie des méthodes intimidantes, vous pouvez signaler la situation à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et, le cas échéant, saisir le juge. Les pratiques de recouvrement abusives sont sanctionnées, et seul un juge ou un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut engager une mesure d'exécution forcée contre vous. Garder son calme, écrire plutôt que téléphoner et exiger systématiquement des preuves restent vos meilleurs atouts face à une réclamation contestable.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre adresse e-mail]
[Votre téléphone]

[Nom de la société de recouvrement]
[Adresse de la société de recouvrement]

À [Lieu de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : contestation de créance et demande de justificatifs — dossier n° [Référence du dossier de recouvrement]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier daté du [Date de la relance reçue], votre société me réclame, au titre du dossier n° [Référence du dossier de recouvrement], le paiement d'une somme de [Montant total réclamé (en euros)] euros que vous présentez comme due au créancier [Nom du créancier d'origine].

Par la présente, je conteste formellement cette créance pour le motif suivant : [Motif précis de la contestation]. En effet : [Détail de votre contestation]

Conformément à l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui encadre les mentions et informations dues par toute société de recouvrement amiable, je vous demande de me communiquer par écrit l'ensemble des justificatifs établissant l'existence, le montant et l'exigibilité de cette créance : le contrat ou la facture d'origine, le décompte détaillé des sommes réclamées en distinguant le principal des accessoires, ainsi que le mandat ou la preuve de cession de créance vous habilitant à intervenir au titre de la dette de [Nom du créancier d'origine].

Je vous rappelle qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Je refuse donc de régler tout frais, honoraire, indemnité ou majoration qui s'ajouterait au principal éventuellement dû.

Tant que ces justificatifs ne m'auront pas été transmis, je considère la créance comme non établie et je vous demande de suspendre toute relance et toute démarche d'inscription auprès d'un fichier d'incidents. À défaut de réponse de votre part sous un délai de quinze jours, je me réserve le droit de saisir la Direction départementale de la protection des populations ainsi que les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais en plus de la dette ?
Non, sauf si le créancier détient un titre exécutoire (jugement, acte notarié). En recouvrement amiable, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais restent à la charge du créancier, toute clause contraire étant réputée non écrite. Vous ne réglez que le principal réellement dû, jamais les honoraires ou commissions de la société. À titre exceptionnel, le juge de l'exécution peut toutefois en laisser une partie à un débiteur de mauvaise foi.
Quels justificatifs puis-je exiger d'une société de recouvrement ?
L'article R. 124-4 du même code impose à la société de préciser, dans son courrier, le fondement et le montant détaillé de la créance ainsi que le nom du créancier d'origine. Vous êtes donc fondé à réclamer les éléments qui prouvent la dette : contrat ou facture d'origine, décompte détaillé des sommes et justificatif du mandat ou de la cession de créance. Sans ces documents, la créance n'est pas établie et vous pouvez refuser tout paiement.
Que faire si la dette réclamée est prescrite ?
Une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice. Le délai est en principe de deux ans pour une dette d'un professionnel envers un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation) et de cinq ans pour les autres créances civiles (article 2224 du code civil). Vous pouvez l'opposer dans votre lettre ; attention toutefois, un paiement même partiel ou une reconnaissance écrite peut interrompre la prescription et la faire repartir à zéro.
La société continue ses relances malgré ma contestation, que faire ?
Conservez une copie de votre lettre recommandée et de l'accusé de réception. En cas de relances abusives, de menaces ou de pressions, vous pouvez signaler la société à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et saisir le juge. Seul un juge ou un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut engager une mesure d'exécution forcée à votre encontre.
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