Comprendre le fichage FCC et FICP à la Banque de France
Être inscrit dans un fichier d'incidents tenu par la Banque de France a des conséquences concrètes : refus de crédit, surveillance accrue des comptes, voire interdiction d'émettre des chèques. Deux fichiers principaux sont concernés. Le FCC (Fichier central des chèques) recense les interdictions d'émettre des chèques (chèques sans provision) et les retraits de cartes bancaires pour usage abusif : c'est ce que l'on appelle communément l'« interdit bancaire ». Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense quant à lui les incidents caractérisés de remboursement de crédit et les mesures liées au surendettement.
Contester un fichage ou en demander la radiation est un droit lorsque l'inscription est erronée, lorsqu'elle se rapporte à une situation déjà régularisée, ou lorsqu'elle ne vous concerne pas (homonymie, usurpation d'identité). Une lettre claire et motivée, adressée au bon interlocuteur, accélère le traitement.
Le cadre légal applicable
Le FICP est régi par les articles L.751-1 et suivants du Code de la consommation, qui désignent la Banque de France comme seul organisme habilité à centraliser ces informations. Le traitement de ces données est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. À ce titre, toute personne dispose d'un droit d'accès aux informations la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes.
Le droit d'accès auprès de la Banque de France s'exerce gratuitement, en ligne via le téléservice dédié, par courrier ou en se présentant dans une succursale, sur présentation d'une pièce d'identité. Ce droit d'accès permet de vérifier la nature exacte de l'inscription avant d'engager une contestation.
Durées d'inscription
- FCC : l'interdiction d'émettre des chèques est inscrite pour 5 ans maximum, mais elle est levée dès la régularisation de l'incident (constitution de la provision et paiement du chèque ou règlement de la pénalité libératoire).
- FICP : l'inscription pour incident de remboursement est de 5 ans maximum ; elle peut être levée par anticipation si vous remboursez les sommes dues, le prêteur en informant alors la Banque de France.
- Surendettement : les inscriptions liées à une procédure de surendettement peuvent atteindre 7 ans selon les mesures (jusqu'à 5 ans pour un rétablissement personnel).
À l'échéance, la radiation est automatique : aucune démarche n'est nécessaire.
La procédure de contestation et de radiation
Le point essentiel à retenir est que l'établissement déclarant — votre banque pour le FCC, votre prêteur pour le FICP — est seul habilité à signaler à la Banque de France la levée d'une inscription. C'est donc à lui qu'il faut adresser votre demande de radiation. La Banque de France, de son côté, traite les demandes d'accès et de rectification au titre de la protection des données.
- Exercez d'abord votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour identifier l'inscription, sa date et l'établissement déclarant.
- Régularisez l'incident si nécessaire (paiement du chèque rejeté, remboursement des échéances de crédit).
- Adressez à l'établissement déclarant une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la radiation et la confirmation écrite de la levée.
Pièces à joindre
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- La référence du dossier, du compte ou de l'inscription ;
- Les justificatifs de régularisation (preuve de paiement, attestation de solde, quittance) ;
- Le cas échéant, tout document établissant l'erreur (preuve d'homonymie, plainte pour usurpation d'identité).
Erreurs fréquentes à éviter
- Écrire uniquement à la Banque de France en attendant qu'elle radie : seule la banque déclarante peut lever l'inscription après régularisation ;
- Demander la radiation sans avoir régularisé l'incident sous-jacent ;
- Omettre la pièce d'identité, ce qui bloque le traitement de toute demande d'accès ou de rectification ;
- Envoyer un simple courriel sans preuve d'envoi : privilégiez le recommandé avec accusé de réception.
Les recours en cas de blocage
Si l'établissement ne procède pas à la radiation malgré la régularisation, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis adresser une réclamation à la CNIL au titre de votre droit de rectification. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi, le cas échéant en référé, pour ordonner la suppression d'une inscription manifestement injustifiée et, éventuellement, l'indemnisation du préjudice subi.