Demande de rendez-vous en préfecture (impossibilité de prendre RDV)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux personnes étrangères qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une première demande, un renouvellement ou un changement de titre de séjour, faute de créneaux disponibles sur la plateforme en ligne (souvent l'ANEF ou le site de la préfecture). Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une mise en demeure datée qui prouve vos tentatives et matérialise l'urgence. Elle est l'étape préalable indispensable avant de saisir le tribunal administratif en référé lorsque l'administration reste sans réponse.

Cadre légal

• Article L.521-3 du Code de justice administrative : le référé mesures utiles permet au juge, en cas d'urgence, d'ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à une décision administrative, notamment d'enjoindre à la préfecture de fixer un rendez-vous, le cas échéant sous astreinte.
• Article L.521-2 du Code de justice administrative : le référé-liberté peut être mobilisé lorsque l'impossibilité de déposer sa demande porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Article L.112-3 du Code des relations entre le public et l'administration : toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
• Article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration : une demande adressée à une administration incompétente est transmise à l'administration compétente, qui en avise l'intéressé.
• Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (décisions du 10 juin 2020), l'administration doit organiser ses services de manière à garantir aux étrangers un accès effectif à la prise de rendez-vous pour déposer leur demande de titre de séjour.

Comment procéder

• Réalisez plusieurs tentatives de prise de rendez-vous, à des jours et heures différents, et conservez systématiquement des captures d'écran horodatées du message d'indisponibilité.
• Notez précisément les dates et heures de chaque connexion : ce journal de tentatives est la pièce centrale de votre dossier.
• Rédigez la lettre en indiquant le type de titre, la nature de la démarche et la date d'expiration de votre titre actuel.
• Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou sous-préfecture compétente pour votre lieu de résidence, et conservez la preuve de dépôt.
• Accordez un délai raisonnable de réponse (souvent 8 à 15 jours) avant d'envisager la saisine du tribunal administratif.

Erreurs à éviter

• Ne pas conserver de preuves : sans captures d'écran horodatées, l'urgence et la réalité de vos tentatives seront difficiles à démontrer devant le juge.
• Attendre l'expiration de votre titre pour agir : anticipez plusieurs mois à l'avance, surtout pour un renouvellement.
• Adresser la lettre à la mauvaise préfecture : c'est celle de votre lieu de résidence qui est compétente.
• Envoyer un simple courrier ordinaire : sans recommandé avec accusé de réception, vous n'aurez pas de date certaine ni de preuve de réception.
• Menacer d'un recours sans intention réelle : la mention du référé n'a de poids que si vous êtes prêt à saisir effectivement le tribunal administratif.

En cas de litige

Si la préfecture ne répond pas ou refuse de vous accorder un rendez-vous dans le délai fixé, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'administration de vous recevoir. Cette procédure est rapide et peut aboutir en quelques jours à quelques semaines. Le dossier doit comporter la copie de votre mise en demeure, l'accusé de réception, l'ensemble de vos captures d'écran horodatées et la copie de votre titre de séjour. L'assistance d'un avocat, éventuellement au titre de l'aide juridictionnelle, ou d'une association spécialisée en droit des étrangers est vivement recommandée.