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Famille 12 min de lecture

Succession : déclaration, frais et renonciation — guide 2026

Au décès d'un proche, les héritiers doivent organiser la succession dans des délais courts et précis. La déclaration de succession doit être déposée dans 6 mois suivant le décès (1 an pour les décès à l'étranger), faute de quoi des pénalités s'appliquent. Ce guide vous explique chaque étape : ouverture de la succession, intervention du notaire, calcul des droits de succession, recours à la renonciation, et gestion de l'indivision entre héritiers.

Ouverture de la succession : les premiers réflexes

La succession s'ouvre dès le décès. Les premières démarches à accomplir dans les jours qui suivent :

  • Obtenir un acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit, 6 exemplaires recommandés)
  • Identifier les héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant)
  • Rechercher un testament auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
  • Choisir un notaire pour ouvrir le dossier de succession (obligatoire si patrimoine > 5 000 € ou présence d'un bien immobilier)
  • Bloquer les comptes bancaires du défunt (les banques le font automatiquement après notification)

Le notaire établira ensuite l'acte de notoriété qui identifie les héritiers, puis l'inventaire du patrimoine.

Droits de succession : barèmes et abattements 2026

Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de la part reçue. Les principaux abattements applicables en 2026 :

  • Enfants : 100 000 € d'abattement par enfant et par parent
  • Conjoint / partenaire de PACS : exonération totale
  • Frères et sœurs : 15 932 € (et exonération si conditions spécifiques)
  • Neveux et nièces : 7 967 €
  • Personne handicapée : 159 325 € supplémentaires (cumulables)

Au-delà de l'abattement, le barème progressif s'applique : de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) pour les héritiers en ligne directe. Pour les frères et sœurs : 35 % puis 45 %. Pour les autres : 55 % à 60 %.

Le paiement des droits peut être fractionné (jusqu'à 5 ans) ou différé (15 ans pour les successions avec nue-propriété), avec intérêts.

Renonciation à succession : quand et comment

Un héritier peut renoncer à la succession, par exemple si le passif (dettes) excède l'actif, ou pour transmettre sa part à ses propres enfants. La renonciation est totale et irrévocable : on ne renonce pas à une partie seulement.

La procédure :

  1. Remplir le formulaire CERFA 15828*05 (déclaration de renonciation à succession)
  2. Adresser le formulaire au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (ou au notaire en charge)
  3. Joindre : copie de l'acte de décès, copie de votre pièce d'identité, justificatif du lien de parenté
  4. L'effet est immédiat : l'héritier est considéré comme n'ayant jamais été appelé à la succession

Les petits-enfants peuvent venir en représentation si tous les enfants renoncent : ils héritent à la place de leur parent renonçant, en partageant sa part.

Délai pour renoncer : 4 mois à compter de l'ouverture de la succession (puis sommation par d'autres héritiers ou créanciers).

L'indivision entre héritiers : règles et sortie

  1. 1

    Identifier les biens en indivision

    Lister les biens (immobilier, comptes, parts sociales) dans l'inventaire successoral.

  2. 2

    Évaluer chaque bien

    Faire estimer par un expert ou par accord entre indivisaires.

  3. 3

    Choisir le mode de partage

    Amiable (notaire) ou judiciaire (tribunal) selon l'accord.

  4. 4

    Signer l'acte de partage

    Acte notarié, transcrit au service de publicité foncière pour les biens immobiliers.

Tant que le partage n'est pas effectué, les héritiers sont en indivision sur les biens du défunt. Cela signifie qu'ils en sont copropriétaires à proportion de leur part.

Règles de gestion :

  • Actes courants (gestion locative, entretien) : décision à la majorité des 2/3 des droits indivis
  • Actes graves (vente, gros travaux) : unanimité (ou autorisation judiciaire)
  • Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment : "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" (art. 815 du Code civil)

Pour sortir de l'indivision, trois options :

  • Partage amiable devant notaire (consensus de tous les indivisaires)
  • Vente du bien et partage du prix
  • Partage judiciaire en cas de désaccord (procédure devant le tribunal judiciaire)

En attendant le partage, l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis (ex. la maison familiale) doit verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.

❓ Questions fréquentes

Combien de temps pour régler une succession ?
Le délai légal de déclaration est de 6 mois (1 an pour décès à l'étranger). En pratique, une succession simple peut être réglée en 6 à 12 mois, mais peut s'étirer à plusieurs années en cas d'immobilier, de désaccord entre héritiers, ou de patrimoine complexe.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis 2007, le conjoint survivant marié (ou partenaire de PACS) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Les concubins en revanche sont soumis à 60 % de droits.
Peut-on renoncer à une succession après l'avoir acceptée ?
Non, l'acceptation pure et simple est définitive. Vous devenez responsable des dettes du défunt sur votre patrimoine personnel. Pour limiter ce risque, optez pour l'acceptation à concurrence de l'actif net : vous n'êtes alors tenu que dans la limite des biens reçus.
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
Oui dans la plupart des cas : présence d'un bien immobilier, patrimoine supérieur à 5 000 €, testament, contrat de mariage particulier, ou donation antérieure. Pour les très petites successions sans immobilier, les héritiers peuvent éventuellement gérer seuls avec les banques.
Comment savoir si le défunt a laissé un testament ?
Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) à Aix-en-Provence, qui répertorie tous les testaments authentiques et la plupart des testaments olographes déposés chez un notaire. La consultation est facturée environ 18 €.

⚖️ Informatif uniquement — ce guide est fourni à titre indicatif et reflète la législation française à jour au 29 mai 2026. Les cas particuliers, conventions collectives, jurisprudences postérieures et contrats spécifiques peuvent modifier l'application des règles présentées. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique…).

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