EDL.fr
🏠 ImmobilierExemple gratuit

Exemple de lettre de congé pour vente du logement

Exemple de lettre de congé pour vente de logement, conforme à la loi Alur. Préavis de 6 mois inclus, gratuit et à compléter en ligne en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire-bailleur d'un logement loué vide et vous souhaitez le vendre libre d'occupation. Vous donnez congé à votre locataire pour la date d'échéance du bail. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption). Il doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.

Cadre légal

  • Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois.
  • Droit de préemption : le congé pour vente indique le prix et les conditions ; le locataire dispose de 2 mois pour accepter l'offre.
  • Protection des locataires âgés : un congé est encadré, voire impossible sans relogement, si le locataire a plus de 65 ans et de faibles ressources (sauf si le bailleur remplit lui-même ces conditions).

Comment procéder

  • Calculez la date d'échéance et envoyez le congé au moins 6 mois avant.
  • Indiquez le motif (vente), le prix et les conditions de la vente.
  • Conservez la preuve d'envoi (l'AR ou l'acte du commissaire de justice fait foi de la date).

Erreurs à éviter

  • Donner congé en cours de bail : il n'est valable qu'à l'échéance.
  • Oublier de mentionner le prix : le congé pour vente serait nul.
  • Négliger la protection des locataires âgés ou modestes.

En cas de litige

En cas de congé irrégulier (délai, motif, absence d'offre de vente), le locataire peut le contester devant le tribunal judiciaire du lieu du logement. Une saisine préalable de la commission départementale de conciliation est souvent utile et gratuite.

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour un congé pour vente de logement ?
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant la date d'expiration du bail en cours. Ce délai est fixé par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014. Le congé doit donc être notifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, sous peine d'être considéré comme nul.
Le congé pour vente doit-il obligatoirement être envoyé en lettre recommandée ?
Oui, la loi impose que le congé pour vente soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est la méthode la plus courante et la plus simple pour le bailleur. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du congé.
Le locataire a-t-il un droit de préemption en cas de vente du logement qu'il occupe ?
Oui, conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le locataire bénéficie d'un droit de préemption lui permettant d'acquérir le logement en priorité au prix proposé par le propriétaire. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du congé pour faire connaître son intention d'acheter. Sans réponse dans ce délai, son droit de préemption est réputé exercé négativement.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois ?
Si le congé est délivré avec un délai inférieur à 6 mois avant l'échéance du bail, il est frappé de nullité et le locataire n'est pas tenu de quitter les lieux. Le bail se renouvelle alors automatiquement aux mêmes conditions. Le propriétaire devra recommencer la procédure en respectant scrupuleusement les délais légaux.
Un congé pour vente peut-il être donné à tout moment durant le bail ?
Non, le propriétaire ne peut donner congé pour vente qu'à l'échéance du bail, et uniquement en respectant le préavis légal de 6 mois. Il est donc impossible de mettre fin au bail en cours avant son terme sous prétexte d'une vente. De plus, si le logement est vendu occupé sans délivrance de congé valable, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail en vigueur.
← Voir tous les exemples Immobilier