Demande de PCH (compensation du handicap) auprès de la MDPH

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet de demander la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les conséquences concrètes du handicap dans la vie quotidienne. Elle couvre cinq types de besoins : l'aide humaine, les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule (et les surcoûts de transport), les charges spécifiques ou exceptionnelles, et l'aide animalière.

Elle s'adresse aux personnes en situation de handicap dont les difficultés sont durables. Attention à ne pas la confondre avec l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui concerne les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie et relève du conseil départemental. La PCH se demande en principe avant 60 ans (avec des exceptions permettant une demande jusqu'à 75 ans lorsque les conditions du handicap étaient réunies avant cet âge).

Cadre légal

La PCH est régie par les articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle s'inscrit dans le droit à compensation posé par l'article L. 114-1-1 du CASF, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La demande est évaluée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (article L. 146-8 du CASF), qui élabore un plan personnalisé de compensation. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (article L. 241-6 du CASF). La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer ; l'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.

La procédure étape par étape

1. Constituer le dossier : compléter le formulaire de demande (Cerfa n° 15692*01) et faire remplir le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) par votre médecin. Ce certificat doit dater de moins de douze mois.
2. Réunir les pièces justificatives : copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile, et tout élément utile décrivant votre situation et vos besoins (devis d'aides techniques, d'aménagement, etc.).
3. Adresser la demande à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant cette lettre d'accompagnement.
4. Évaluation : l'équipe pluridisciplinaire examine votre dossier et peut vous recevoir ou se déplacer à votre domicile pour évaluer vos besoins, puis propose un plan personnalisé de compensation.
5. Décision : la CDAPH statue sur l'attribution de la PCH, sa nature et sa durée. La décision vous est notifiée par écrit.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre PCH et APA : la PCH relève du handicap et de la MDPH, l'APA de la perte d'autonomie liée à l'âge et du conseil départemental. Un droit d'option existe entre les deux dans certaines situations.
• Oublier le certificat médical ou le fournir périmé : il doit dater de moins de douze mois, sous peine de retarder l'instruction.
• Envoyer un dossier incomplet : le délai de quatre mois ne court qu'à réception d'un dossier complet. Conservez une copie de l'ensemble et l'accusé de réception.
• Rester vague sur les besoins : décrivez précisément vos difficultés quotidiennes et les aides sollicitées, en appuyant si possible par des devis.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

En cas de refus, de désaccord avec le contenu de la décision, ou d'absence de réponse au terme des quatre mois (refus implicite), vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, à l'attention de la CDAPH, dans un délai de deux mois à compter de la notification (article L. 241-9 du CASF). Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours vaut à son tour rejet.

Si le RAPO n'aboutit pas, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné, dans un délai de deux mois. Vous pouvez vous faire assister ou représenter, notamment par une association de personnes handicapées, et solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.