EDL.fr
🚗 Véhicule & TransportExemple gratuit

Exemple de lettre de contestation d'une contravention

Exemple de lettre gratuit pour contester une contravention auprès de l'OMP. À compléter en ligne, conforme aux articles 529-2 du CPP, à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 19 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous contestez une contravention (stationnement, excès de vitesse, feu rouge) que vous estimez injustifiée (erreur, véhicule vendu/volé, conducteur non identifié). Cette requête en exonération s'adresse à l'Officier du ministère public dans des délais stricts.

Cadre légal

  • Articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale : la requête en exonération (avant amende forfaitaire) ou la réclamation (après amende forfaitaire majorée) doit être adressée à l'Officier du ministère public.
  • Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende majorée).
  • Une consignation du montant peut être exigée pour que la contestation soit recevable (elle n'équivaut pas à un paiement de l'amende).

Comment procéder

  • Respectez la procédure indiquée sur l'avis (formulaire de requête, pièces justificatives).
  • Exposez précisément le motif (preuve de cession, dépôt de plainte pour vol, erreur matérielle).
  • Conservez la preuve d'envoi dans le délai de 45 jours.

Erreurs à éviter

  • Payer l'amende : le paiement vaut reconnaissance et rend la contestation impossible.
  • Dépasser le délai de 45 jours.
  • Omettre la consignation lorsqu'elle est requise.

En cas de litige

L'Officier du ministère public peut classer la contestation, la rejeter ou saisir la juridiction de proximité (tribunal de police), devant laquelle vous pourrez présenter votre défense.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]

Officier du Ministère Public
Tribunal de Police de [Ville du tribunal compétent]
[Adresse du tribunal]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal compétent]

[Ville de résidence], le [Date du courrier]

Objet : Contestation de l'avis de contravention n°[Numéro de l'avis de contravention]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence], titulaire du permis de conduire n°[Numéro de permis de conduire], ai reçu le [Date de réception de l'avis] un avis de contravention n°[Numéro de l'avis de contravention], dressé le [Date de l'infraction constatée] à [Heure de l'infraction] à [Lieu de l'infraction], pour le motif suivant : [Motif indiqué sur l'avis].

Par la présente, je me permets de contester formellement cette contravention pour les raisons suivantes :

  • [Premier motif de contestation]
  • [Deuxième motif de contestation (facultatif)]

En effet, [Détails expliquant votre contestation]. Je dispose à cet effet des justificatifs suivants : [Pièces justificatives jointes].

Conformément aux articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale, je vous demande de bien vouloir procéder à l'annulation de cet avis de contravention, ou à défaut, de transmettre mon dossier au tribunal compétent afin que ma contestation soit examinée.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et reste dans l'attente de votre décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour contester une contravention en France ?
Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour adresser votre contestation à l'Officier du Ministère Public (OMP). Ce délai est impératif : passé ce délai, votre contestation sera irrecevable et la contravention deviendra définitive. Il est donc crucial d'agir rapidement dès réception de l'avis.
Faut-il payer l'amende avant de contester une contravention ?
Non, vous ne devez surtout pas payer l'amende si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut en effet reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure impossible. Envoyez votre lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception sans régler la somme réclamée.
Quels motifs permettent de contester une contravention ?
Plusieurs motifs sont recevables : vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits (vous devez alors désigner le conducteur réel), le véhicule avait été volé ou cédé, l'infraction n'est pas constituée (erreur sur le lieu, la date ou l'heure), ou encore un vice de procédure dans la rédaction du procès-verbal. Joignez systématiquement les pièces justificatives correspondantes.
Où envoyer la lettre de contestation d'une contravention ?
La lettre doit être adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal de police du lieu où l'infraction a été constatée. L'adresse exacte figure généralement sur l'avis de contravention lui-même. Envoyez toujours votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Que se passe-t-il après l'envoi de ma contestation ?
L'OMP examine votre dossier et peut soit classer l'affaire (contravention annulée), soit transmettre le dossier au tribunal de police qui vous convoquera à une audience. Vous devrez alors vous présenter ou vous faire représenter par un avocat pour exposer vos arguments. En cas de décision défavorable du tribunal, vous pourrez faire appel dans les 10 jours.
← Voir tous les exemples Véhicule & Transport