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⚖️ Administratif & Juridique

Lettre d'accompagnement d'une demande d'aide juridictionnelle

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Accompagne le Cerfa n° 16146 adressé au bureau d'aide juridictionnelle : votre situation, l'affaire concernée et la liste des pièces jointes.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi joindre une lettre à votre demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à une personne dont les ressources sont modestes d'obtenir la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise ou de traduction. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La demande se fait au moyen d'un formulaire officiel (Cerfa n° 16146), mais ce document standardisé laisse peu de place pour exposer votre situation. Une lettre d'accompagnement permet de présenter clairement l'objet de votre demande, la juridiction concernée, l'avocat que vous souhaitez saisir et la liste des pièces jointes.

Cette lettre n'est pas obligatoire, mais elle facilite l'instruction du dossier par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Un dossier clair et complet est traité plus rapidement et évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent les délais.

Comment constituer et déposer votre demande

Le dossier est adressé au bureau d'aide juridictionnelle compétent, généralement installé au sein du tribunal judiciaire du lieu où votre affaire est jugée ou, avant tout procès, de votre domicile. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'éligibilité s'apprécie à partir du revenu fiscal de référence, de la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier et du nombre de personnes à votre charge. Selon le niveau de vos ressources, l'aide est accordée en totalité ou en partie ; les plafonds sont révisés chaque année par décret.

Pour être recevable, votre dossier doit généralement comporter :

  • le formulaire Cerfa n° 16146 complété et signé ;
  • une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
  • votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
  • les justificatifs de vos ressources et de votre patrimoine ;
  • les documents relatifs à l'affaire (convocation, assignation, décision contestée, référence du dossier) ;
  • le cas échéant, l'accord de l'avocat que vous avez choisi.

Délais, décision et pièges à éviter

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure ; dans certains cas, elle peut même être sollicitée après une décision pour exercer un recours. Vous êtes libre de choisir votre avocat, à condition qu'il accepte d'intervenir à ce titre ; à défaut, le bâtonnier en désigne un. Une fois le dossier instruit, le bureau rend une décision d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet. En cas de refus, un recours est ouvert dans un délai généralement de quinze jours à compter de la notification.

Les principales erreurs à éviter sont le dossier incomplet, l'oubli de l'avis d'imposition et l'absence de justificatifs de ressources : ce sont les premières causes de retard. Veillez également à indiquer la juridiction et la référence exactes de votre affaire, car une aide accordée pour une procédure ne vaut pas pour une autre. Enfin, conservez une copie de l'ensemble des documents transmis : elle vous sera utile si le bureau vous réclame une pièce ou si vous devez former un recours.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Bureau d'aide juridictionnelle destinataire]
[Adresse du bureau]
[Code postal et ville du bureau]

[Ville de rédaction], le [Date]

Objet : Demande d'aide juridictionnelle — [Nature de l'affaire]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146), dûment complété et signé, que je dépose auprès de votre bureau. Je sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle [Type d'aide demandée] pour l'affaire suivante : [Nature de l'affaire].

Cette demande se rapporte à une procédure relevant de la juridiction suivante : [Juridiction concernée], enregistrée le cas échéant sous la référence [Référence du dossier (si connue)]. L'aide juridictionnelle est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais liés à cette instance, notamment les honoraires d'avocat et les frais de procédure.

Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéfice de cette aide est apprécié en fonction de mes ressources — évaluées principalement à partir du revenu fiscal de référence, du patrimoine mobilier et immobilier — ainsi que de la composition de mon foyer. Ma situation est la suivante : [Votre situation de ressources]. Mon foyer se compose de [Composition de votre foyer].

Pour la défense de mes intérêts, je souhaite que mon dossier soit confié à [Avocat souhaité]. Je reste bien entendu ouvert(e) à la désignation d'un auxiliaire de justice par les soins du bâtonnier si cela s'avérait nécessaire.

Afin de permettre l'instruction de mon dossier dans les meilleurs délais, je joins à la présente les pièces justificatives suivantes : [Pièces jointes au dossier]. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La lettre d'accompagnement est-elle obligatoire ?
Non. Seul le formulaire Cerfa n° 16146 est exigé pour demander l'aide juridictionnelle. La lettre d'accompagnement reste toutefois recommandée : elle permet de présenter clairement votre situation, l'affaire concernée et les pièces jointes, ce qui facilite et accélère l'instruction par le bureau d'aide juridictionnelle.
À qui et où adresser ma demande d'aide juridictionnelle ?
La demande est adressée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), le plus souvent installé au sein du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est jugée ou, avant tout procès, de votre domicile. Vous pouvez déposer le dossier sur place ou l'envoyer par courrier. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique encadre cette procédure.
Quels sont les plafonds de ressources pour en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2021, l'éligibilité s'apprécie à partir de votre revenu fiscal de référence, de la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier et du nombre de personnes à votre charge. Selon le niveau de vos ressources, l'aide est accordée en totalité ou en partie. Les plafonds sont revalorisés chaque année par décret : vérifiez le barème en vigueur au moment de votre demande.
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si vous n'en connaissez aucun, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désignera un pour vous. Indiquez votre choix dans la lettre et joignez, le cas échéant, l'accord de l'avocat.
Que se passe-t-il en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer une admission totale, une admission partielle ou un rejet. En cas de décision défavorable, vous disposez d'un recours à exercer dans un délai généralement de quinze jours à compter de la notification. Conservez une copie complète de votre dossier pour appuyer ce recours.
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