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Exemple de lettre de relance client facture impayée

Exemple de lettre de relance pour facture impayée, gratuit et à compléter en ligne. Mentionnez le montant dû, l'échéance et le délai de règlement en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de relance pour facture impayée ?

Vous avez émis une facture à un client professionnel et le délai de paiement est dépassé. Cette première relance amiable, ferme mais polie, vise à débloquer le paiement avant d'engager des démarches plus formelles (mise en demeure puis procédure judiciaire).

Cadre légal

  • Article L441-10 Code de commerce : délai de paiement maximum entre professionnels : 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, intérêts de retard automatiques
  • Article L441-6 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le 1ᵉʳ jour de retard, sans formalité particulière
  • Taux d'intérêt de retard : taux BCE + 10 points, soit ~14-15 % en 2026, applicable automatiquement
  • Prescription commerciale : 5 ans (article L110-4 Code de commerce)

Escalade graduée des relances

  1. Relance amiable (J+5 après échéance) : email ou téléphone courtois
  2. Lettre de relance ferme (cette lettre, J+15) : LRAR avec rappel précis, intérêts annoncés, indemnité forfaitaire mentionnée
  3. Mise en demeure formelle (J+30) : LRAR avec mention expresse « MISE EN DEMEURE », nouveau délai 8 jours
  4. Procédure judiciaire (J+45) : injonction de payer (rapide, peu coûteuse), référé-provision, ou assignation

Contenu obligatoire de la lettre

  • Référence précise de la facture (numéro, date, montant TTC)
  • Rappel de la date d'échéance dépassée
  • Montant des intérêts de retard calculés au jour de la relance
  • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € due
  • Nouveau délai accordé : 8 à 15 jours
  • Conséquences en cas de non-règlement (mise en demeure puis recours judiciaire)

Erreurs à éviter

  • Multiplier les relances « amicales » sans escalade : 5 emails ne valent pas une LRAR
  • Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € : c'est un droit légal automatique
  • Ne pas calculer précisément les intérêts : tonne de désaccord
  • Attendre 6 mois avant d'agir : augmente le risque d'insolvabilité du client

Options en cas de blocage

  • Injonction de payer au tribunal de commerce : ordonnance rapide sans audience, peu coûteuse (~100-150 €). Opposition possible par le débiteur dans le mois
  • Référé-provision : pour obtenir rapidement le paiement quand la créance n'est pas sérieusement contestable
  • Médiation des entreprises : gratuite, en ligne sur economie.gouv.fr — utile si la relation commerciale mérite préservation
  • Affacturage : externaliser le recouvrement auprès d'un factor (cession de créance)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai accorder au client pour régler une facture impayée dans une lettre de relance ?
Il est courant d'accorder entre 8 et 15 jours à compter de la réception de la lettre de relance. Ce délai doit être clairement mentionné dans le courrier afin de constituer une mise en demeure formelle. En l'absence de paiement dans ce délai, vous pouvez légitimement enclencher une procédure de recouvrement.
Faut-il envoyer une lettre de relance pour facture impayée en recommandé avec accusé de réception ?
Pour une première relance, un envoi simple (par email ou courrier ordinaire) est souvent suffisant. En revanche, dès la deuxième relance ou la mise en demeure formelle, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve de réception opposable en justice et est indispensable si vous envisagez un recours judiciaire.
Quelles pénalités de retard peut-on appliquer en cas de facture impayée entre professionnels ?
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux minimal légal est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due automatiquement pour tout retard de paiement entre professionnels.
Que se passe-t-il si le client ne répond pas à la lettre de relance pour facture impayée ?
En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé, puis engager une procédure de recouvrement judiciaire. Les options disponibles incluent l'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse), l'assignation en référé ou au fond devant le tribunal compétent selon le montant et la nature de la créance.
Combien de lettres de relance faut-il envoyer avant d'engager un recouvrement judiciaire ?
La loi n'impose pas un nombre précis de relances avant d'agir en justice, mais il est recommandé d'en envoyer au moins deux : une première relance amiable, puis une mise en demeure formelle. Cette démarche en deux étapes démontre votre bonne foi et est souvent exigée par les juridictions avant d'accepter une procédure d'injonction de payer.
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