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Exemple de lettre de demande de passage à temps partiel

Exemple de lettre pour demander un passage à temps partiel, conforme à l'article L.3123-6 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de demande de temps partiel ?

Vous êtes en CDI à temps plein et souhaitez passer à temps partiel pour des raisons personnelles : enfants en bas âge, formation, projet personnel, santé, retraite progressive. Cette lettre formalise votre demande auprès de l'employeur.

Cas couverts :

  • Temps partiel choisi à l'initiative du salarié (général, sans motif particulier)
  • Temps partiel pour congé parental d'éducation (article L1225-47 et suivants)
  • Temps partiel thérapeutique sur avis médical
  • Temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
  • Réduction temporaire pour création/reprise d'entreprise (article L3142-105 et suivants)

Cadre légal

Le temps partiel est régi par les articles L3123-1 à L3123-34 du Code du travail :

  • Durée minimale de 24h hebdo (article L3123-7) sauf accord de branche dérogatoire ou demande écrite du salarié pour contraintes personnelles (étudiant, autre activité)
  • Procédure : demande par LRAR ou remise contre récépissé au moins 6 mois avant la date souhaitée (article L3123-3) — sauf urgence et délais réduits prévus par accord
  • Réponse de l'employeur dans les 3 mois (idem L3123-3). Refus possible mais motivé : impossibilité d'organisation, perturbation grave de la production
  • Avenant au contrat obligatoire en cas d'accord, mentionnant durée, répartition des horaires, heures complémentaires éventuelles
  • Priorité d'emploi à temps complet si une place se libère (article L3123-13)

Procédure : avant, pendant, après

Avant la demande

  • Estimez votre impact financier : salaire proratisé, cotisations retraite, mutuelle
  • Vérifiez votre convention collective : certaines branches offrent des conditions plus favorables (maintien partiel du salaire pour congé parental ETC.)
  • Préparez une proposition d'organisation concrète : jours travaillés, horaires, période de référence
  • Anticipez les conséquences sur la retraite : possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein (avec accord employeur) pour ne pas réduire les droits à pension

Envoi de la demande

  • Format : LRAR au service RH ou directement à la direction
  • Indiquer : durée souhaitée (% de temps plein), date d'effet, répartition envisagée des horaires, motif (facultatif sauf cas spécifiques)
  • Délai légal : 6 mois avant la date d'effet (sauf accord plus favorable)

Après la demande

  • Accord : signature d'un avenant au contrat précisant les conditions du temps partiel
  • Refus : doit être motivé par écrit. Refus possible uniquement pour impossibilité d'organisation ou perturbation grave
  • Silence pendant 3 mois : selon la jurisprudence, peut valoir acceptation tacite, mais demandez confirmation écrite

Erreurs fréquentes à éviter

  • Demander un temps partiel inférieur à 24h sans motif valable : l'employeur peut refuser
  • Ne pas anticiper l'impact retraite : 6 mois à temps partiel réduisent les trimestres validés. Envisagez la cotisation sur temps plein (article L242-8 CSS)
  • Démarrer le temps partiel sans avenant signé : l'employeur peut contester rétroactivement le statut
  • Confondre temps partiel et heures supplémentaires inversées : un temps partiel reste un temps partiel même avec des heures complémentaires fréquentes
  • Oublier l'impact sur les congés payés : les droits restent proportionnels au temps de présence (sauf cas spécifiques)

Que faire en cas de refus ?

  1. Demande de motivation écrite détaillée, point par point
  2. Saisine du CSE ou des délégués du personnel pour intercession
  3. Inspection du travail : médiation possible
  4. Conseil de prud'hommes : si le refus n'est pas suffisamment motivé, possibilité d'obtenir l'imposition du temps partiel ou des dommages et intérêts
  5. Pour les raisons familiales (enfant < 3 ans), le congé parental d'éducation à temps partiel est un droit : l'employeur ne peut refuser (article L1225-47)

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal de l'entreprise] [Ville de l'entreprise]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de passage à temps partiel
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [Votre poste actuel], je me permets de vous adresser, par la présente, une demande de passage à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L.3123-6 du Code du travail.

Je sollicite ainsi la réduction de mon temps de travail à hauteur de [Nombre d'heures souhaitées par semaine] heures par semaine, soit un taux d'activité de [Taux d'activité souhaité (%)] %, à compter du [Date de début souhaitée].

Cette demande est motivée par la raison suivante : [Motif de la demande].

Dans le cadre de ce nouvel aménagement, je reste naturellement disponible pour convenir avec vous des modalités pratiques d'organisation (répartition des jours travaillés, adaptation des missions, etc.) afin que cette transition se déroule dans les meilleures conditions pour l'ensemble de l'équipe.

Conformément à la législation en vigueur, je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente. En cas de refus, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir en préciser les motifs par écrit.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien à votre convenance afin d'examiner ensemble cette demande et d'en définir les modalités.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de réponse de l'employeur à une demande de passage à temps partiel ?
Conformément à l'article L.3123-6 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, l'employeur doit obligatoirement en préciser les motifs par écrit.
Faut-il envoyer la lettre de demande de passage à temps partiel en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi permet de faire courir officiellement le délai de trois mois imposé à l'employeur pour répondre, et constitue une preuve irréfutable de la date de réception en cas de litige.
L'employeur peut-il refuser une demande de passage à temps partiel ?
Oui, l'employeur peut refuser une demande de passage à temps partiel, notamment s'il justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou si le changement est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Toutefois, ce refus doit être motivé par écrit. Dans certains cas particuliers, comme une naissance ou une maladie grave d'un proche, le refus est plus encadré par la loi.
Quelle est la durée minimale du temps partiel prévue par la loi française ?
En application de l'article L.3123-19 du Code du travail, la durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf exceptions prévues par convention collective, accord de branche, ou à la demande expresse du salarié pour des raisons personnelles. En dessous de ce seuil, un accord écrit du salarié est requis.
Le passage à temps partiel entraîne-t-il une réduction du salaire et des droits à la retraite ?
Oui, le salaire est réduit proportionnellement au nouveau taux d'activité : un salarié passant à 80 % percevra 80 % de sa rémunération antérieure. Les cotisations retraite sont également calculées sur la base du salaire réduit, ce qui peut impacter le montant de la pension future. Il est possible, sous conditions, de cotiser sur la base d'un temps plein pour préserver ses droits retraite, avec accord de l'employeur.
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