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Exemple de lettre de demande de passage à temps partiel

Exemple de lettre pour demander un passage à temps partiel, conforme à l'article L.3123-6 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de réponse de l'employeur à une demande de passage à temps partiel ?
Conformément à l'article L.3123-6 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, l'employeur doit obligatoirement en préciser les motifs par écrit.
Faut-il envoyer la lettre de demande de passage à temps partiel en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi permet de faire courir officiellement le délai de trois mois imposé à l'employeur pour répondre, et constitue une preuve irréfutable de la date de réception en cas de litige.
L'employeur peut-il refuser une demande de passage à temps partiel ?
Oui, l'employeur peut refuser une demande de passage à temps partiel, notamment s'il justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou si le changement est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Toutefois, ce refus doit être motivé par écrit. Dans certains cas particuliers, comme une naissance ou une maladie grave d'un proche, le refus est plus encadré par la loi.
Quelle est la durée minimale du temps partiel prévue par la loi française ?
En application de l'article L.3123-19 du Code du travail, la durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf exceptions prévues par convention collective, accord de branche, ou à la demande expresse du salarié pour des raisons personnelles. En dessous de ce seuil, un accord écrit du salarié est requis.
Le passage à temps partiel entraîne-t-il une réduction du salaire et des droits à la retraite ?
Oui, le salaire est réduit proportionnellement au nouveau taux d'activité : un salarié passant à 80 % percevra 80 % de sa rémunération antérieure. Les cotisations retraite sont également calculées sur la base du salaire réduit, ce qui peut impacter le montant de la pension future. Il est possible, sous conditions, de cotiser sur la base d'un temps plein pour préserver ses droits retraite, avec accord de l'employeur.