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Demande de visa long séjour conjoint de Français

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Solliciter auprès du consulat de France un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en qualité de conjoint d'un ressortissant français.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi demander un visa de long séjour conjoint de Français

Lorsqu'un ressortissant étranger épouse une personne de nationalité française et souhaite s'installer durablement en France, il doit en principe obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour, communément appelé VLS-TS « conjoint de Français ». Ce visa constitue la porte d'entrée régulière sur le territoire : il autorise à la fois l'entrée en France et le séjour pendant sa durée de validité, sans qu'il soit nécessaire de solliciter immédiatement une carte de séjour en préfecture. Les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reconnaissent au conjoint de Français un droit au séjour, sous réserve d'une communauté de vie effective et d'une entrée régulière sur le territoire.

La demande se dépose auprès du consulat de France compétent dans le pays de résidence, après création d'un dossier sur le portail France-Visas. Il est vivement conseillé d'engager la démarche plusieurs semaines avant la date de départ envisagée, les délais d'instruction pouvant être longs et variables selon les postes consulaires.

Les pièces à réunir

Le dossier doit démontrer la validité du mariage ainsi que l'intention réelle de mener une vie commune. Parmi les justificatifs habituellement demandés figurent :

  • un passeport en cours de validité ;
  • la copie intégrale de l'acte de mariage transcrit sur les registres de l'état civil français ;
  • un justificatif de la nationalité française du conjoint (carte nationale d'identité, passeport ou certificat de nationalité française) ;
  • tout élément attestant de la communauté de vie (justificatifs de domicile commun, correspondances, preuves de séjours partagés) ;
  • le formulaire de demande de visa dûment complété et les photographies d'identité aux normes.

La transcription de l'acte de mariage est une étape déterminante lorsque l'union a été célébrée à l'étranger : sans transcription sur les registres français, le mariage n'est pas opposable à l'administration et la demande de visa ne peut prospérer. Il convient donc d'anticiper cette formalité, qui relève elle aussi du consulat.

Délais, validation OFII et recours en cas de refus

Une fois le visa obtenu et l'arrivée en France effectuée, le titulaire du VLS-TS doit impérativement le faire valider auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans un délai de trois mois. Cette validation, réalisée en ligne, vaut titre de séjour pour la première année et conditionne la régularité du séjour ; son renouvellement ultérieur s'effectue en préfecture.

En cas de décision de refus, il ne faut pas saisir directement le juge. La contestation passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), située à Nantes. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce n'est qu'ensuite, en cas de rejet exprès ou de silence gardé par la commission, que le tribunal administratif compétent peut être saisi.

Pour mettre toutes les chances de son côté, il est prudent d'éviter certains écueils :

  • ne pas déposer un dossier incomplet, cause fréquente de retard ou de rejet ;
  • ne jamais présenter de documents inexacts, la suspicion de mariage de complaisance entraînant un refus ;
  • ne pas laisser expirer le délai de deux mois pour saisir la CRRV en cas de refus.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Consulat / autorité destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français — référence [Référence France-Visas de la demande]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom] sollicite la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en ma qualité de conjoint de [Nom et prénom de votre conjoint français], de nationalité française. Notre mariage a été célébré le [Date du mariage] à [Lieu de célébration du mariage]. Cette demande s'inscrit dans le cadre des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui reconnaissent au conjoint de Français un droit au séjour.

Notre acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le [Date de transcription de l'acte de mariage]. Vous trouverez ci-jointe une copie de cette transcription, qui atteste de la validité de notre union au regard du droit français.

Je précise ci-après les éléments relatifs à notre communauté de vie : [Éléments sur votre communauté de vie]

À l'appui de ma demande, je joins la copie de mon passeport en cours de validité, la copie intégrale de l'acte de mariage transcrit, un justificatif de la nationalité française de mon conjoint (carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française), ainsi que les pièces attestant de notre communauté de vie. Ma demande a été déposée sur le portail France-Visas sous la référence [Référence France-Visas de la demande].

J'envisage de rejoindre le territoire français le [Date prévue d'arrivée en France]. Je m'engage à faire valider ce visa auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans les trois mois suivant mon arrivée, conformément à la procédure applicable au VLS-TS. Je me tiens à votre disposition pour compléter mon dossier ou vous fournir tout justificatif supplémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel visa demander lorsque l'on est marié à un ressortissant français ?
Le conjoint étranger d'un Français qui souhaite s'installer en France doit solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « conjoint de Français ». Ce visa se demande auprès du consulat de France du pays de résidence, après dépôt d'un dossier sur le portail France-Visas. Il s'appuie sur les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui reconnaissent au conjoint de Français un droit au séjour.
Le mariage célébré à l'étranger doit-il être transcrit ?
Oui. Un mariage célébré à l'étranger n'est opposable à l'administration française qu'après sa transcription sur les registres de l'état civil français, effectuée par le consulat compétent. Sans cette transcription, l'union n'est pas reconnue en France et la demande de VLS-TS ne peut aboutir. La copie intégrale de l'acte transcrit doit donc figurer dans le dossier.
Que faut-il faire après l'arrivée en France avec ce visa ?
Le titulaire d'un VLS-TS doit faire valider son visa auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans un délai de trois mois à compter de son entrée en France. Cette validation se fait en ligne et vaut titre de séjour pour la première année. À défaut, le séjour devient irrégulier.
Quels justificatifs de communauté de vie fournir ?
Le consulat apprécie la réalité de la vie commune à partir d'éléments concrets : justificatifs de domicile commun, correspondances, preuves de séjours ensemble, éventuels documents financiers partagés. Ces pièces servent à écarter tout soupçon de mariage de complaisance. Plus le dossier est étayé, plus l'instruction est rapide.
Que faire en cas de refus de visa ?
Un refus de visa ne se conteste pas directement devant le juge. Il faut d'abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), à Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce recours administratif est un préalable obligatoire ; ce n'est qu'en cas de rejet ou de silence de la commission que le tribunal administratif peut être saisi.
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