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Demande d'habilitation familiale

Modèle de requête en habilitation familiale à adresser au juge des contentieux de la protection pour représenter un proche vulnérable. À personnaliser.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et codifiée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil. Elle permet à un proche de représenter ou d'assister une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée, ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Pensée comme une alternative plus souple à la tutelle et à la curatelle, elle repose sur la confiance familiale et limite l'intervention du juge une fois la mesure prononcée.

Le cadre légal et les conditions

La demande s'adresse au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • une altération des facultés de la personne, constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur la liste du procureur de la République ;
  • l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ;
  • l'appartenance du demandeur au cercle familial autorisé : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin (article 494-1).

L'habilitation suppose l'adhésion ou, à tout le moins, l'absence d'opposition légitime des autres proches. En cas de désaccord familial, le juge oriente vers une tutelle ou une curatelle.

Habilitation générale ou limitée

Le demandeur précise l'étendue souhaitée. L'habilitation limitée ne vise qu'un ou plusieurs actes déterminés (vendre un bien, gérer un compte). L'habilitation générale couvre l'ensemble des actes patrimoniaux et, le cas échéant, la protection de la personne. La représentation, plus large, autorise la personne habilitée à agir seule, tandis que l'assistance suppose la co-signature de la personne protégée.

La procédure étape par étape

  • Obtenir le certificat médical circonstancié auprès d'un médecin agréé (liste disponible au tribunal judiciaire ou en préfecture).
  • Constituer le dossier : requête (formulaire Cerfa n° 15891 ou lettre détaillée), certificat médical sous pli cacheté, copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, justificatifs d'identité et de domicile, et avis des autres proches.
  • Déposer la requête au greffe du tribunal judiciaire compétent.
  • Audition : le juge entend en principe la personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas (avis médical), ainsi que le demandeur.
  • Décision : le juge statue par ordonnance, fixe l'étendue et la durée de la mesure.

Pièces justificatives à prévoir

  • Le certificat médical circonstancié (payant, à la charge du requérant).
  • L'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de trois mois.
  • Les justificatifs d'identité du demandeur et de la personne à protéger.
  • L'accord écrit ou l'avis des autres membres de la famille concernés.
  • Tout document attestant des liens et du domicile.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Recourir à un médecin non agréé : seul un praticien inscrit sur la liste du procureur peut rédiger le certificat circonstancié ; un certificat de votre médecin traitant ne suffit pas.
  • Sous-estimer l'exigence de consensus familial : un conflit avéré bloque la mesure.
  • Demander une habilitation générale sans nécessité alors qu'une habilitation limitée à quelques actes suffirait, principe de proportionnalité oblige.
  • Oublier de saisir le tribunal du bon ressort, c'est-à-dire celui du domicile de la personne à protéger.

Durée, fin et voies de recours

L'habilitation générale est prononcée pour dix ans au maximum, renouvelable, et peut atteindre vingt ans si l'altération n'est pas susceptible d'amélioration. La mesure prend fin par l'accomplissement des actes (habilitation limitée), par mainlevée, par placement sous tutelle ou curatelle, ou au décès de la personne protégée. La décision du juge peut être contestée par voie d'appel dans les quinze jours suivant sa notification, devant la cour d'appel. La personne protégée, le demandeur et les autres proches intéressés disposent de cette faculté de recours.

[Vos nom et prénom (demandeur)]
[Votre adresse complète]

À l'attention de Monsieur ou Madame le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire compétent]

[Ville de rédaction de la requête], le [Date de rédaction de la requête]

Objet : requête aux fins d'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du Code civil)

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de solliciter de votre juridiction le prononcé d'une mesure d'habilitation familiale me désignant en qualité de personne habilitée à représenter mon proche, dont les facultés sont altérées.

Cette demande concerne [Nom et prénom de la personne à protéger], né(e) le [Date de naissance de la personne à protéger], demeurant [Adresse ou lieu de résidence de la personne à protéger]. En ma qualité de [Votre lien de parenté avec la personne à protéger], je fais partie des personnes habilitées à présenter une telle requête au sens de l'article 494-1 du Code civil.

L'état de santé de [Nom et prénom de la personne à protéger] se caractérise par l'altération suivante : [Description de l'altération des facultés (nature, conséquences)]. Cette situation la place hors d'état de manifester sa volonté et justifie qu'une personne de confiance soit habilitée à la représenter pour préserver ses intérêts.

Conformément aux dispositions légales, je joins à la présente requête un certificat médical circonstancié établi le [Date du certificat médical circonstancié] par [Nom du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié], médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, attestant de l'altération des facultés et de l'impossibilité pour l'intéressé(e) d'exprimer sa volonté.

Je sollicite que l'habilitation soit définie comme suit : [Étendue de l'habilitation demandée]. Dans l'hypothèse d'une habilitation limitée, elle porterait sur les actes suivants : [Actes précis concernés (si habilitation limitée)].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prononcer cette mesure d'habilitation familiale à mon bénéfice, dans l'intérêt exclusif de la personne à protéger.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pour être entendu(e) en audience.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.

[Vos nom et prénom (demandeur)]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut demander une habilitation familiale ?
La demande est réservée à un cercle familial proche : ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger, à condition qu'ils entretiennent une communauté de vie ou des liens étroits et stables. L'article 494-1 du Code civil fixe cette liste limitative.
Le certificat médical circonstancié est-il obligatoire ?
Oui, il est indispensable. Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Il constate l'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Sans ce document, la requête est irrecevable. Son coût (autour de 160 €) est à la charge du demandeur.
Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle ?
L'habilitation familiale est plus souple : une fois prononcée, elle s'exerce sans contrôle régulier du juge ni reddition annuelle de comptes, contrairement à la tutelle ou à la curatelle. Elle suppose toutefois un consensus familial et l'absence d'opposition. Elle ne convient qu'aux situations où aucun conflit n'existe entre les proches.
L'habilitation familiale a-t-elle une durée limitée ?
L'habilitation générale est prononcée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable une fois (jusqu'à vingt ans en cas d'altération non susceptible d'amélioration, sur avis médical). L'habilitation limitée à certains actes prend fin une fois ces actes accomplis. La mesure cesse aussi au décès de la personne protégée ou sur décision du juge.
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